En bref
Au 2 novembre 2026, à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny (Manche), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 4 novembre 2025). Autorité compétente : Villedieu-les-Poêles-Rouffigny. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Zone UA1 (centre historique)
- Entrée en vigueur
- Acte du 4 novembre 2025
- Acte
- Délibération n° 2025-075 du conseil municipal de la Commune Nouvelle de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny du 4 novembre 2025, « Actualisation du régime d'autorisation préalable de mise en location dit… ( consulter )
- Autorité compétente
- Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Villedieu-les-Poêles-Rouffigny encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2025-075 du conseil municipal de la Commune Nouvelle de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny du 4 novembre 2025, « Actualisation du régime d'autorisation préalable de mise en location dit… , consulter ) Secteurs : Zone UA1 (centre historique). — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 2 novembre 2026.
« Actualise le dispositif de l'autorisation préalable de mise en location d'un bien à usage d'habitation principale à l'ensemble de la nouvelle zone UA du PLUi en vigueur à ce jour »
Sources officielles
- Ville de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny — page « Permis de louer » (mise à jour du 24 novembre 2025) : dispositif d'autorisation préalable de mise en location institué par délibérations du 8 novembre 2021 et du 4 novembre 2025, applicable dans la zone UA1 du plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 27 février 2025, formulaire Cerfa 15652*01 et dossier de diagnostics techniques, coordonnées du service urbanisme. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Commune Nouvelle de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny — délibération n° 2025-075 du conseil municipal du 4 novembre 2025, « Actualisation du régime d'autorisation préalable de mise en location dit "permis de louer" » : texte intégral rappelant l'instauration du dispositif par la délibération n° 89/2021 du 8 novembre 2021 sur l'ensemble de la zone UA du PLU alors en vigueur, et actualisant son périmètre à la nouvelle zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 27 février 2025 ; acte certifié exécutoire, réception en préfecture de la Manche le 5 novembre 2025. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Commune Nouvelle de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny — « Guide pratique permis de louer », annexé à la délibération n° 2025-075 du 4 novembre 2025 : liste nominative des rues et tronçons de la zone UA1 concernée, critères de décence du logement, composition du dossier de demande (formulaire Cerfa 15652*01, diagnostics techniques), sanctions prévues par la délibération n° 21-2025 du 24 mars 2025 (amende de 2 500 € à 15 000 €), modalités de dépôt de la demande. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Commune Nouvelle de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny — registre des actes administratifs et arrêtés préfectoraux (plateforme Cartelmatic) : page restée bloquée en chargement, l'application nécessitant une connexion websocket qui est refusée dans cet environnement de consultation. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Commune Nouvelle de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny — page « Conseils municipaux » (45 séances du 31 janvier 2022, comptes rendus dès 2020, au 6 juillet 2026) : texte intégral des comptes rendus et listes de délibérations des séances du 23 septembre 2024, 3 février 2025, 24 mars 2025, 28 avril 2025, 7 juillet 2025, 22 septembre 2025 et 15 décembre 2025 ; aucune délibération relative à un changement d'usage ou à un meublé de tourisme dans ce corpus, en dehors du dispositif de permis de louer. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Villedieu Intercom (communauté de communes) — page « Procès-verbaux et délibérations » : renvoie vers un recueil des délibérations communautaires sans liste ni document consultable en lecture directe sur cette page ; aucun élément sur le permis de louer, le changement d'usage ou les meublés de tourisme n'y apparaît. — vérifiée le 2 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Villedieu-les-Poêles-Rouffigny modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.