En bref
Au 11 octobre 2026, au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 21 secteurs délimités par l'acte (acte du 11 décembre 2025). Autorité compétente : Le Pré-Saint-Gervais. Commune en zone tendue. Loyers encadrés. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- 21 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 11 décembre 2025
- Acte
- Délibération n° 2025/55 du Conseil municipal du Pré-Saint-Gervais du 11 décembre 2025 (« Habitat. Permis de louer : modification de la liste des adresses soumises à l'autorisation préalable de mise… ( consulter )
- Autorité compétente
- Le Pré-Saint-Gervais
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Oui
Vérifier mon adresse à Le Pré-Saint-Gervais
Score réglementaire — location longue durée
45 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers s'applique
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Le Pré-Saint-Gervais
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- oui
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme au Pré-Saint-Gervais : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Le Pré-Saint-Gervais encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2025/55 du Conseil municipal du Pré-Saint-Gervais du 11 décembre 2025 (« Habitat. Permis de louer : modification de la liste des adresses soumises à l'autorisation préalable de mise… , consulter ) 21 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- Le niveau des loyers y est encadré. — voir les communes à loyers encadrés
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 octobre 2026.
« D’instaurer le dispositif du permis de louer articulé sous ses deux régimes, d’une part l’autorisation préalable à la mise en location, et la déclaration de mise en location sur le territoire communal du Pré Saint-Gervais selon le périmètre annexé » […] « De préciser que ce dispositif entrera en vigueur le 1er septembre 2024 »
Sources officielles
- Commune du Pré-Saint-Gervais — page officielle « Permis de louer » (villedupre.fr, rubrique Logement, pilotée par le Service Habitat) : expose un régime à deux volets selon l'adresse du bien — déclaration de mise en location (DML) pour la majorité du territoire communal, autorisation préalable de mise en location (APML) pour les adresses figurant sur une liste annexée à une délibération du 11 décembre 2025 (copropriétés ayant fait l'objet de plusieurs enquêtes du service Habitat ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement de l'amélioration de l'habitat) — applicable aux baux de résidence principale, meublée ou non, signés à compter du 1er septembre 2024 ; renvoie vers les pages dédiées Déclaration de mise en location (DML) et Autorisation préalable de mise en location (APML) — vérifiée le 11 octobre 2026
- Établissement Public Territorial Est Ensemble — page « Habitat indigne : Est Ensemble met en œuvre le permis de louer » : présente le cadre territorial général (DML délai 15 jours, APML délai 1 mois), cite Romainville (depuis 2017) et Bagnolet (depuis 2018) comme premières communes du territoire, et une délibération du Conseil de Territoire du 22 janvier 2019 ouvrant la possibilité de mise en œuvre à l'ensemble des communes membres, sans nommer Le Pré-Saint-Gervais ni préciser si et depuis quand la commune a activé le dispositif — vérifiée le 11 octobre 2026
- Établissement Public Territorial Est Ensemble — registre des actes publiés (portail WebDelib+, actes.est-ensemble.fr/webdelibplus) : séances du Conseil de territoire du 28 mars 2023 au 7 octobre 2026 et du Bureau de territoire délibératif du 5 juillet 2023 au 12 novembre 2025, dont seule une partie des délibérations est publiée avec son texte ; recherche par mot-clé disponible uniquement via une interface dynamique non interrogeable par requête directe hors de son propre formulaire ; la délibération du Conseil de territoire du 28 novembre 2023 qui délègue au Pré-Saint-Gervais la mise en œuvre du permis de louer n'y est pas publiée avec son texte — vérifiée le 11 octobre 2026
- Commune du Pré-Saint-Gervais — procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023 (publié sur le site officiel) : point 2023/79 « Habitat. Instauration du dispositif Permis de louer au Pré Saint-Gervais », adopté à l'unanimité (33 voix pour) ; institue le permis de louer sous ses deux régimes, autorisation préalable de mise en location et déclaration de mise en location, selon le périmètre annexé, à compter du 1er septembre 2024, en application de la délégation décidée par le Conseil de territoire d'Est Ensemble le 28 novembre 2023 ; précise que le caractère expérimental est retenu au vu du périmètre proposé et qu'en cas de modification de celui-ci il conviendra de délibérer à nouveau — vérifiée le 11 octobre 2026
- Commune du Pré-Saint-Gervais — procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 11 décembre 2025 (publié sur le site officiel) : point 2025/55 « Habitat. Permis de louer : modification de la liste des adresses soumises à l'autorisation préalable de mise en location (APML) », adopté à l'unanimité (31 voix pour) ; modifie la liste annexée des adresses soumises à autorisation préalable, portée de 53 à 62 adresses selon le rapport présenté, et la fait entrer en vigueur au 1er juillet 2026 — vérifiée le 11 octobre 2026
- Établissement Public Territorial Est Ensemble — liste des délibérations examinées en Conseil de territoire le 28 novembre 2023 (liste de publication, affichée le 5 décembre 2023), accessible depuis la page de la séance du registre WebDelib+ : mentionne, sous la référence CT2023_11_28_33, la délibération « Pré Saint-Gervais - Délégation de la mise en œuvre du permis de louer à la commune du Pré-Saint-Gervais », approuvée ; les procès-verbaux communaux la visent sous la référence CT2023-11-28-35 — vérifiée le 11 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Le Pré-Saint-Gervais ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Le Pré-Saint-Gervais ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Le Pré-Saint-Gervais, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Le Pré-Saint-Gervais ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Le Pré-Saint-Gervais modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée au Pré-Saint-Gervais ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Le Pré-Saint-Gervais
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Le Pré-Saint-Gervais — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Le Pré-Saint-Gervais, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Le Pré-Saint-Gervais — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.