En bref
Au 31 octobre 2026, à Fontenay-en-Parisis (Val-d'Oise), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 27 juin 2024). Autorité compétente : Fontenay-en-Parisis. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 27 juin 2024
- Acte
- Délibération n° DB24.206 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, « Extension du régime d'autorisation préalable de mise en location (dit « permis de louer »)… ( consulter )
- Autorité compétente
- Fontenay-en-Parisis
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Fontenay-en-Parisis
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Fontenay-en-Parisis
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Fontenay-en-Parisis : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Fontenay-en-Parisis encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° DB24.206 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, « Extension du régime d'autorisation préalable de mise en location (dit « permis de louer »)… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 octobre 2026.
« 1°) approuve l'instauration d'un régime d'autorisation préalable à la mise en location pour tous les logements locatifs privés situés sur l'ensemble du territoire de la commune de Fontenay-en-Parisis ; 2°) précise que la date d'entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1er janvier 2025 ; »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — délibération n° DB24.206 du conseil communautaire du 27 juin 2024, « Extension du régime d'autorisation préalable de mise en location (dit « permis de louer ») sur la commune de Fontenay-en-Parisis » (adoptée à l'unanimité, reçue en préfecture le 3 juillet 2024) : institue le régime d'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble du territoire de la commune, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2025 ; la demande est déposée à la mairie de la commune. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Page « Permis de louer et permis de diviser obligatoires sur toute la commune dès le 1er janvier 2025 » du site officiel de la mairie de Fontenay-en-Parisis : énonce l'obligation d'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble du territoire communal, référence deux délibérations du 28 mai 2024 et renvoie à la page « Permis de louer » de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Liste des délibérations du Conseil municipal de Fontenay-en-Parisis du 28 mai 2024 : la délibération n° 2024/023 « Mise en place du dispositif d'autorisation préalable de mise en location et de la déclaration de mise en location (dit « Permis de louer ») » est approuvée à l'unanimité ; le document ne porte que le titre et le résultat du vote, sans le texte de la délibération communale. — vérifiée le 31 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Fontenay-en-Parisis ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Fontenay-en-Parisis ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Fontenay-en-Parisis, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Fontenay-en-Parisis ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Fontenay-en-Parisis modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Fontenay-en-Parisis ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Fontenay-en-Parisis
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Fontenay-en-Parisis — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Fontenay-en-Parisis, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.