En bref
Au 4 novembre 2026, à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 25 secteurs délimités par l'acte (acte du 19 décembre 2024). Autorité compétente : CA du Grand Villeneuvois. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 25 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 19 décembre 2024
- Acte
- Délibération n° 216/2024 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois du 19 décembre 2024 (« Extension du périmètre du dispositif d'autorisation préalable de mise… ( consulter )
- Autorité compétente
- CA du Grand Villeneuvois
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Sainte-Livrade-sur-Lot
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Sainte-Livrade-sur-Lot
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Sainte-Livrade-sur-Lot : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Sainte-Livrade-sur-Lot encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 216/2024 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois du 19 décembre 2024 (« Extension du périmètre du dispositif d'autorisation préalable de mise… , consulter ) 25 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 novembre 2026.
« 1°) D'approuver l'extension du périmètre du « permis de louer » de Sainte-Livrade-sur-Lot, tel que présenté ci-dessus, 2°) D'instituer dans un délai minimal de 6 mois à compter de la publication de la présente délibération, soit à compter du 20 juin 2025, la procédure d'autorisation préalable de mise en location conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi ALUR »
Sources officielles
- Recueil des délibérations du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois, séance du 19 décembre 2024 (affichage légal de l'Agglomération) : la délibération n° 216/2024, « Extension du périmètre du dispositif d'autorisation préalable de mise en location de Sainte-Livrade-sur-Lot », approuve l'extension du périmètre du permis de louer, institue la procédure d'autorisation préalable à compter du 20 juin 2025 et donne en annexe la liste des rues du périmètre. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Compte rendu du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois du 30 novembre 2023 : la délibération n° 162/2023, « Mise en place du dispositif d'autorisation préalable de mise en location des logements privés sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot », instaure à Sainte-Livrade-sur-Lot, à compter du 1er juin 2024, le régime d'autorisation préalable de mise en location ou de relocation de logements vides ou meublés à usage de résidence principale. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Page « Permis de louer Sainte-Livrade-sur-Lot » du site officiel de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois : présente le dispositif d'autorisation préalable de mise en location dans le cœur de ville, l'entrée en vigueur au 1er juin 2024, l'extension du périmètre au 20 juin 2025, la liste des rues concernées, la procédure de dépôt au Pôle Habitat et les conséquences en cas de logement jugé impropre à la location. Consacrée exclusivement au permis de louer, elle ne mentionne aucun changement d'usage, meublé de tourisme ni location de courte durée. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Page « Urbanisme : démarches simplifiées » du site officiel du Grand Villeneuvois, index des rubriques urbanisme/habitat de l'EPCI (dont les deux pages dédiées au permis de louer de Sainte-Livrade-sur-Lot et de Villeneuve-sur-Lot) : ne mentionne aucun dispositif de changement d'usage ou de location de courte durée pour les communes du territoire. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Registre « CR des conseils municipaux » du site officiel de la Ville de Sainte-Livrade-sur-Lot : page à rendu dynamique (JavaScript), dont le contenu (comptes rendus de séances) n'est pas exposé dans le HTML servi par le serveur et reste donc hors de portée d'une simple récupération du document. — vérifiée le 4 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Sainte-Livrade-sur-Lot ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Sainte-Livrade-sur-Lot ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Sainte-Livrade-sur-Lot, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Sainte-Livrade-sur-Lot ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Sainte-Livrade-sur-Lot modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Sainte-Livrade-sur-Lot ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Sainte-Livrade-sur-Lot
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Sainte-Livrade-sur-Lot — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Sainte-Livrade-sur-Lot, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Sainte-Livrade-sur-Lot — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.