En bref
Au 31 octobre 2026, à Confolens (Charente), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 11 décembre 2023). Autorité compétente : Communauté de communes de Charente Limousine. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 11 décembre 2023
- Acte
- Délibération n° 13 du conseil municipal de Confolens du 11 décembre 2023 (urbanisme – avis de la commune sur l'institution du permis de louer), suivie de la délibération Del2024_038 « Instauration… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes de Charente Limousine
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Confolens
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Confolens
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Confolens : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Confolens encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 13 du conseil municipal de Confolens du 11 décembre 2023 (urbanisme – avis de la commune sur l'institution du permis de louer), suivie de la délibération Del2024_038 « Instauration… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 octobre 2026.
« APPROUVE la mise en place du permis de louer à Confolens, APPROUVE la mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location, VALIDE le périmètre du permis de louer joint en annexe. »
Sources officielles
- Délibération n° 13 du conseil municipal de Confolens du 11 décembre 2023 (urbanisme – avis de la commune sur l'institution du permis de louer), reçue en préfecture le 12 décembre 2023, reproduction numérisée : approuve la mise en place du permis de louer à Confolens sous le régime de l'autorisation préalable de mise en location et valide le périmètre annexé ; expose que la communauté de communes, compétente en matière d'habitat, définit les secteurs sur proposition des communes, que le dispositif concerne les locations à usage de résidence principale, hors logements sociaux, logements conventionnés ANAH et locations touristiques, et que les demandes sont transmises à la communauté de communes et instruites par son service habitat. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Convention pour la réalisation des visites de logements dans le cadre du permis de louer entre la Communauté de communes de Charente Limousine, les communes de Confolens et de Chabanais et le GIP Charente Solidarités, annexée à la délibération n° 18 du conseil municipal de Confolens du 30 septembre 2024 (reçue en préfecture le 2 octobre 2024) : vise la délibération du conseil municipal de Confolens du 11 décembre 2023 et la délibération n° 2024_038 du conseil communautaire du 13 mars 2024 instaurant le permis de louer, et énonce que la communauté de communes met en œuvre le régime d'autorisation préalable de mise en location dans le secteur de Confolens et Chabanais sur un périmètre annexé d'environ 200 logements locatifs. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Délibération n° 18 du conseil municipal de Confolens du 30 septembre 2024 (urbanisme – permis de louer, convention pour la réalisation des visites de logements), reproduction numérisée : rappelle la délibération du 11 décembre 2023, approuve la convention avec le GIP Charente Solidarités (visites facturées 185 € au 1er septembre 2024, première visite non concluante prise en charge par la communauté de communes, suivantes à la charge du bailleur). — vérifiée le 31 octobre 2026
- Tableau des délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes de Charente Limousine du 13 mars 2024 : porte, sous le numéro Del2024_038, l'intitulé « Instauration du permis de louer » ; le texte de l'acte n'est pas publié. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Mémo « Permis de louer – Confolens » publié par la Communauté de communes de Charente Limousine : rappelle le dispositif (autorisation préalable pour les logements loués comme résidence principale, vides ou meublés, dans le périmètre défini), la procédure de dépôt à la communauté de communes et porte la carte « Périmètre d'application du permis de louer - Confolens » (service SIG, édition du 8 novembre 2024). — vérifiée le 31 octobre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Communauté de communes de Charente Limousine : présente le dispositif (autorisation préalable de mise en location des logements loués comme résidence principale, vides ou meublés, situés dans le périmètre défini), la procédure de dépôt à l'accueil de la communauté de communes ou à [email protected] (Cerfa n° 15652*01 et diagnostics), la visite du logement et l'annexion du permis au bail ; publie un mémo par commune concernée (Chabanais, Confolens). — vérifiée le 31 octobre 2026
- Page « Délibération et actes réglementaires » du site officiel de la Communauté de communes de Charente Limousine : tableaux des délibérations de chaque séance du conseil communautaire de janvier 2024 à juillet 2026 (intitulé et numéro de chaque acte, sans le texte), procès-verbaux des séances du 18 septembre 2024 au 10 décembre 2025 et décisions du bureau. Le tableau du 13 mars 2024 porte la délibération Del2024_038 « Instauration du permis de louer » ; aucun intitulé relatif au changement d'usage ou aux meublés de tourisme, et aucune mention de ces sujets dans le corps des procès-verbaux des 4 juin, 24 septembre et 10 décembre 2025, les seuls dotés d'une couche de texte ; les procès-verbaux de septembre 2024 à avril 2025 sont des reproductions numérisées sans couche de texte. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Page « Les délibérations » du site officiel de Confolens, registre des délibérations du conseil municipal : environ 1 600 actes publiés un par un, avec leurs pièces jointes, de 2018 à la séance de juin 2026, identifiés par leur intitulé. Aucun intitulé relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la location saisonnière ; l'absence de mention n'est établie que sur les intitulés et sur le corps des seules délibérations relatives au permis de louer. — vérifiée le 31 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Confolens ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Confolens ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Confolens, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Confolens ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Confolens modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Confolens ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Confolens
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Confolens — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Confolens, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Confolens — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.