En bref
Au 3 novembre 2026, à La Couronne (Charente), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 23 mai 2019). Autorité compétente : La Couronne. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 10 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 23 mai 2019
- Acte
- Délibération n° 2019.05.156 du conseil communautaire de GrandAngoulême du 23 mai 2019 (permis de louer : délégation pour la mise en œuvre et le suivi des autorisations préalables de mise en location… ( consulter )
- Autorité compétente
- La Couronne
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à La Couronne
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à La Couronne
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à La Couronne : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que La Couronne encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2019.05.156 du conseil communautaire de GrandAngoulême du 23 mai 2019 (permis de louer : délégation pour la mise en œuvre et le suivi des autorisations préalables de mise en location… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
« Par délibération n°156 du 23 mai 2019, GrandAngoulême a instauré un régime d'autorisation préalable de mise en location sur les secteurs définis par la commune de La Couronne et en a délégué la gestion à la commune. » […] « A compter de l'année 2019, ce dispositif a été mis en œuvre sur la commune de La Couronne. » […] « La convention de délégation entre GrandAngoulême et la commune de La Couronne arrivant à échéance le 31 décembre 2025, il convient donc d'en prolonger la durée afin de poursuivre l'action de la commune contre l'habitat indigne. » […] « D'APPROUVER la prorogation du dispositif d'autorisation et de déclaration de mise en location sur la commune de La Couronne jusqu'au 31 décembre 2027. »
Sources officielles
- Délibération n° 2019.05.156 du conseil communautaire de GrandAngoulême du 23 mai 2019 : rappelle l'instauration expérimentale du permis de louer par la commune de La Couronne (délibération n° 2018/07-086), délègue à la commune la gestion et le suivi des autorisations préalables de mise en location jusqu'au terme du programme local de l'habitat, fixe le dépôt des demandes en mairie de La Couronne, joint le périmètre de l'hyper-centre et précise que sont soumises à autorisation les locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, des bailleurs privés. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Délibération n° 2025.12.237 du conseil communautaire de GrandAngoulême du 18 décembre 2025 : proroge le dispositif de mise en location sur la commune de La Couronne jusqu'au 31 décembre 2027 (avenant n° 1 à la convention de délégation), approuve la convention 2026-2027 avec le GIP Charente Solidarités dont le préambule situe le périmètre dans le centre-ville (environ 200 logements locatifs), au visa de la délibération municipale n° 086 du 3 juillet 2018 et des délibérations communautaires n° 156 du 23 mai 2019 et n° 170 du 8 juillet 2021. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Délibération n° 2018/07-086 du conseil municipal de La Couronne du 3 juillet 2018 (dispositif « permis de louer »), publiée dans le dossier de séance du 3 juillet 2018 du registre communal (Google Drive), reproduction numérisée : acte par lequel la commune met en place le dispositif à titre expérimental sur un périmètre identifié de son territoire. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Délibération n° 2023/03-013 du conseil municipal de La Couronne du 13 mars 2023 (nouvelle convention financière relative au permis de louer, convention tripartite commune / GIP Charente Solidarités / GrandAngoulême), publiée dans le dossier de séance du 13 mars 2023 du registre communal (Dropbox) : rappelle l'instauration du permis de louer par la délibération n° 2018/07-086, l'assujettissement de toutes les locations privées à usage de résidence principale, vides ou meublées, comprises dans le périmètre, la dispense des logements sociaux et conventionnés, la caducité de l'autorisation non suivie d'une location dans les deux ans, l'amende de 5 000 à 15 000 € et le coût des visites (172 € en 2023), avec effet au 1er juin 2023. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Article « Le Permis de Louer » du 17 mai 2023 du site officiel de La Couronne : la ville impose une autorisation de louer pour les logements à louer inclus dans le périmètre, qui ne couvre pas l'ensemble de la commune ; procédure (Cerfa n° 15652*01 et diagnostics, récépissé sous 7 jours, visite du GIP Charente Solidarités, réponse sous 1 mois) et facturation des contrôles (172 €). — vérifiée le 3 novembre 2026
- Registre des délibérations du conseil municipal de La Couronne publié sur le site de la commune : dossiers de séance de 2017 à 2026 hébergés sur Google Drive puis Dropbox, avec le texte de chaque délibération. Aucun intitulé relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la location saisonnière dans les dossiers des séances du 3 juillet 2018, du 10 octobre 2022, du 12 décembre 2022 et du 13 mars 2023 ; les autres séances n'ont pas été ouvertes et l'absence n'est pas établie pour elles. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Dossier de séance du 3 juillet 2018 du conseil municipal de La Couronne (page « Délibérations 2018 » du site de la commune) : contient la délibération n° 2018/07-086 « Dispositif permis de louer » et son annexe cartographique. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de GrandAngoulême : énumère les sept communes de l'agglomération où un permis de louer est instauré (Angoulême, Gond-Pontouvre, L'Isle d'Espagnac, La Couronne, Ruelle-sur-Touvre, Soyaux, Saint-Michel) avec l'adresse et le contact de chaque mairie, décrit la procédure commune (Cerfa n° 15652*01 et diagnostics, récépissé sous 7 jours, visite du GIP Charente SolidaritéS, notification sous 1 mois) et intègre la carte dynamique des périmètres (etheria.grandangouleme.fr). Elle ne dit rien du régime ni du périmètre propre à chaque commune. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Portail des actes administratifs de la Communauté d'agglomération de GrandAngoulême (délibérations du conseil et du bureau communautaires, décisions du Président, arrêtés, recueils des actes), qui publie le texte intégral des actes, annexes comprises, au moins depuis mai 2019 et jusqu'au bureau communautaire du 3 septembre 2026. Son moteur de recherche, interrogé sur « permis de louer », « mise en location », « changement d'usage », « meublé », « meublés de tourisme », « location saisonnière », « hébergement touristique » et « taxe de séjour », rend les délibérations instaurant et prorogeant les permis de louer des communes membres et les délibérations tarifaires de la taxe de séjour ; il ne rend aucun acte relatif au changement d'usage des locaux d'habitation, à une limitation de la location des résidences principales ou à une réglementation des meublés de tourisme. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Carte dynamique des périmètres du permis de louer de GrandAngoulême (portail cartographique Etheria). — vérifiée le 3 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à La Couronne ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à La Couronne ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à La Couronne, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à La Couronne ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si La Couronne modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à La Couronne ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à La Couronne
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à La Couronne — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à La Couronne, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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