En bref
Au 3 novembre 2026, à Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune, à compter du 1er octobre 2026. Autorité compétente : Barbezieux-Saint-Hilaire. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- À compter du 1er octobre 2026
- Acte
- Délibération n° 2026_05_DEL14 du conseil municipal de Barbezieux-Saint-Hilaire du 5 juin 2026 (modalités de mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable de mise en location, dit « permis de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Barbezieux-Saint-Hilaire
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Barbezieux-Saint-Hilaire
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Barbezieux-Saint-Hilaire
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable, à compter du 1er octobre 2026
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Barbezieux-Saint-Hilaire : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Barbezieux-Saint-Hilaire encadre
- À compter du 1er octobre 2026, la mise en location y sera soumise à un régime d'autorisation préalable. Ce régime a été voté mais n'est pas encore applicable à ce jour. ( Délibération n° 2026_05_DEL14 du conseil municipal de Barbezieux-Saint-Hilaire du 5 juin 2026 (modalités de mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable de mise en location, dit « permis de… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
« Article 1 - Mise en œuvre du dispositif La commune de Barbezieux-Saint-Hilaire met en œuvre, sur le périmètre défini à l'article 2, le dispositif d'autorisation préalable de mise en location prévu aux articles L. 635-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation. Article 2 - Périmètre concerné Le dispositif s'applique sur la totalité du territoire. […] Article 9 - Entrée en vigueur Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2026, conformément aux délais réglementaires applicables après accomplissement des mesures de publicité. »
Sources officielles
- Délibération n° 2026_05_DEL14 du conseil municipal de Barbezieux-Saint-Hilaire du 5 juin 2026, reproduction numérisée reçue en préfecture le 9 juin 2026 : met en œuvre le dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur la totalité du territoire communal au visa de la délibération communautaire n° 2026-01-05 du 29 janvier 2026, exclut les logements sociaux conventionnés et les renouvellements ou avenants de bail, fixe le dépôt des demandes (courrier recommandé, mairie, [email protected]) avec le Cerfa, le dossier de diagnostic technique et tout document d'appréciation de la décence, l'instruction par la commune avec visites de décence du GIP Charente Solidarité, le délai d'un mois valant autorisation tacite, l'amende de 5 000 € portée à 15 000 € et l'entrée en vigueur au 1er octobre 2026. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Délibération n° 2026_05_DEL15 du conseil municipal de Barbezieux-Saint-Hilaire du 5 juin 2026 approuvant la convention de partenariat relative au dispositif « permis de louer », reproduction numérisée de 14 pages publiée avec l'actualité de la commune. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Délibération n° 2026-01-05 du conseil communautaire de la Communauté de communes des 4B Sud Charente du 29 janvier 2026 « Mise en œuvre permis de louer commune de Barbezieux », publiée dans la documenthèque des délibérations communautaires (reproduction numérisée) : acte instituant le dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur le territoire de la commune et déléguant à celle-ci sa mise en œuvre, tel que le vise la délibération municipale du 5 juin 2026. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Actualité « Réunion publique – Permis de louer » du site officiel de Barbezieux-Saint-Hilaire (publiée le 27 août 2026) : la commune met en place le dispositif sur l'ensemble de son territoire à compter du 1er octobre 2026 et le présente en réunion publique le 8 septembre 2026 ; publie les délibérations DEL14 et DEL15 du 5 juin 2026. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Procès-verbal du conseil municipal de Barbezieux-Saint-Hilaire du 12 novembre 2025 (point 9.1, consultation sur le permis de louer) : la Communauté de communes des 4B Sud Charente sollicite l'avis des communes sur la délégation de compétence, le niveau de contrôle (déclaration ou autorisation préalable) et le périmètre envisagé (ensemble du territoire communal ou secteurs ciblés). — vérifiée le 3 novembre 2026
- Page « Conseil municipal » du site officiel de Barbezieux-Saint-Hilaire, registre des actes : recueils des délibérations 2026 (reproductions numérisées sans couche de texte), listes des délibérations examinées et procès-verbaux des séances de janvier 2021 à juillet 2026. Aucun intitulé relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la location saisonnière dans les listes des séances de novembre 2025 à juillet 2026 ; aucune mention de ces sujets dans le corps des procès-verbaux des 9 avril, 4 juin, 2 juillet, 17 septembre et 12 novembre 2025 et du 28 janvier 2026, les seuls dotés d'une couche de texte exploitable ; l'absence n'est pas établie pour les séances antérieures. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Documenthèque des actes administratifs de la Communauté de communes des 4B Sud Charente (663 délibérations du conseil communautaire, 54 procès-verbaux, 259 décisions, 19 arrêtés), dont le moteur par mot-clé, interrogé sur « louer », « meuble », « tourisme » et « sejour », rend la délibération du 29 janvier 2026 sur le permis de louer de Barbezieux et les délibérations annuelles de tarifs de la taxe de séjour (2021 à 2026), toutes publiées en reproductions numérisées sans couche de texte ; aucun intitulé relatif au changement d'usage ou aux meublés de tourisme. — vérifiée le 3 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Barbezieux-Saint-Hilaire ?
À compter du 1er octobre 2026, la mise en location y sera soumise à un régime d'autorisation préalable. Ce régime a été voté mais n'est pas encore applicable à ce jour.
Quelle démarche accomplir à Barbezieux-Saint-Hilaire ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Barbezieux-Saint-Hilaire, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Barbezieux-Saint-Hilaire ?
Ce régime n'est pas encore applicable à Barbezieux-Saint-Hilaire : aucune amende n'est encourue à ce jour à ce titre. À compter du 1er octobre 2026, jusqu'à 5 000 € sera encouru en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Vous louez en courte durée à Barbezieux-Saint-Hilaire ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
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