En bref
Au 5 octobre 2026, à Montigny-lès-Cormeilles (Val-d'Oise), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 14 secteurs délimités par l'acte (acte du 9 décembre 2024). Autorité compétente : Communauté d'agglomération Val Parisis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 14 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 9 décembre 2024
- Acte
- Délibération n° D_2024/161 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Val Parisis ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'agglomération Val Parisis
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Montigny-lès-Cormeilles
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Montigny-lès-Cormeilles
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Montigny-lès-Cormeilles : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Montigny-lès-Cormeilles encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° D_2024/161 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Val Parisis , consulter ) 14 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.
« CONFIRME LES PERIMETRES EN VIGUEUR DEPUIS LE 01/07/2024 DES COMMUNES SUIVANTES : […] Montigny-lès-Cormeilles : Les rues du secteur pavillonnaire de la commune correspondant à la zone UR du Plan Local d'Urbanisme de la commune, incluant l'élargissement de la zone UR approuvé par délibération communale du 24/06/2021 : rue Serge Launay, avenue Fernand Bommelle, rue Lucien Boxtael, rue Voltaire, rue Molière, rue Branly, rue de la Fontaine ; impasse Champenoix, Grande Rue, rue du 8 Mai 1945, allée de Bourgogne, allée d'Auvergne, rue Jacques Verniol. »
Sources officielles
- Délibération n° D_2024/161 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Val Parisis du 9 décembre 2024 : confirme, commune par commune, les périmètres d'autorisation préalable de mise en location en vigueur depuis le 1er juillet 2024, dont celui de Montigny-lès-Cormeilles (secteur pavillonnaire de la zone UR du plan local d'urbanisme et six voies nommées) ; précise que les demandes sont adressées au service instructeur de la communauté d'agglomération ; ne porte aucune disposition relative au changement d'usage ou aux meublés de tourisme. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Délibération n° D_2023/160 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Val Parisis du 4 décembre 2023, abrogée à compter du 1er juillet 2025 par la délibération n° D_2024/161 : met à jour les périmètres d'autorisation préalable de mise en location en vigueur depuis le 1er novembre 2022 sur les quinze communes de l'agglomération, dont Montigny-lès-Cormeilles (zone UR du plan local d'urbanisme et voies nommées), avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2024. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Flyer « Permis de louer » de la Communauté d'agglomération Val Parisis dédié à Montigny-lès-Cormeilles, édité le 1er mai 2024 : carte et liste des voies concernées par l'autorisation préalable de mise en location (zone UR du plan local d'urbanisme et six voies hors zone UR), cohérentes avec la délibération D_2024/161. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Montigny-lès-Cormeilles — page officielle « Construction, rénovation, ravalement et location » : présente le permis de louer délégué à l'agglomération Val Parisis, la location meublée de courte durée, la demande de changement d'usage pour une résidence secondaire (formulaire au service Habitat et Logement) et la compensation exigée dès le premier logement ; renvoie vers le règlement et les trois délibérations ci-dessus. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Montigny-lès-Cormeilles — rubrique « Publications » du site officiel, type « Actes administratifs » (3 189 publications du recueil des actes administratifs de janvier 2017 à octobre 2026, recueils trimestriels jusqu'en octobre 2019 puis décisions et arrêtés du maire) : aucun intitulé ne mentionne le changement d'usage, les meublés de tourisme, la compensation ni le permis de louer ; les délibérations de 2019 et de 2022 sur le changement d'usage sont publiées sur la page « Construction, rénovation, ravalement et location » et non dans cette rubrique. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Montigny-lès-Cormeilles — rubrique « Publications », type « Conseil municipal - compte-rendus » : comptes rendus, procès-verbaux et listes des délibérations des séances du 22 février 2017 au 2 avril 2026, en PDF avec texte à trois documents près ; en matière de mise en location, ils portent la délibération n° 17.142 du 30 novembre 2017 instaurant l'autorisation préalable de mise en location en zone UR du plan local d'urbanisme et la délibération n° 21.041 du 24 juin 2021 demandant à la Communauté d'agglomération Val Parisis de déléguer ce dispositif à la commune ; en matière de changement d'usage, les délibérations des 28 novembre 2019 et 7 avril 2022 ; les procès-verbaux des séances du 23 juin 2022 au 2 avril 2026 ne portent ni sur le changement d'usage, ni sur les meublés de tourisme, ni sur la durée de location de la résidence principale, ni sur le permis de louer, hormis le rappel de son déploiement sur les quinze communes de l'agglomération (séance du 28 septembre 2023) — vérifiée le 5 octobre 2026
- Registre des délibérations et décisions de la Communauté d'agglomération Val Parisis, dont la commune est membre (conseil et bureau communautaires, documents publiés de 2016 à 2026) : en matière d'autorisation préalable de mise en location, les seules délibérations publiées sont les n° D_2023/160 et D_2024/161 ; aucune délibération instituant un régime de changement d'usage ou de meublés de tourisme n'y figure. — vérifiée le 5 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Montigny-lès-Cormeilles ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Montigny-lès-Cormeilles ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Montigny-lès-Cormeilles, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Montigny-lès-Cormeilles ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Montigny-lès-Cormeilles modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Montigny-lès-Cormeilles ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Montigny-lès-Cormeilles
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Montigny-lès-Cormeilles — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Montigny-lès-Cormeilles, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Montigny-lès-Cormeilles — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.