En bref
Au 10 novembre 2026, à Puissalicon (Hérault), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 12 décembre 2022). Autorité compétente : Communauté de communes Les Avant-Monts. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 12 décembre 2022
- Acte
- 275-2022 ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes Les Avant-Monts
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Puissalicon
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Puissalicon
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Puissalicon : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Puissalicon encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( 275-2022 , consulter ) — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Le régime d'autorisation préalable à la mise en location conditionne la conclusion d'un contrat de location à l'obtention d'une autorisation préalable, délivrée dans un délai de 1 mois, renouvelable à chaque nouvelle mise en location et valable au maximum deux ans. » « Vu la délibération favorable de la commune de Puissalicon en date du 29 novembre 2022. […] APPROUVE la mise en place à compter du 1er janvier 2023 du permis de louer sur l'ensemble de la commune de Puissalicon et uniquement concernant les logements de plus de 10 ans. »
Sources officielles
- Communauté de communes Les Avant-Monts — page officielle « Permis de louer » : liste commune par commune ; Puissalicon concernée depuis le 1er juillet 2023 pour les logements de plus de 10 ans, sur l'ensemble de la commune — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des comptes rendus du conseil municipal de Puissalicon (catégorie « Conseil Municipal - Réunions » du site communal) : 26 procès-verbaux de séances de mars 2021 à juin 2026 et liste des délibérations de la séance du 29 septembre 2026 ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Les Avant-Monts — procès-verbal intégral du conseil communautaire du 12 décembre 2022, en texte sélectionnable : porte la délibération 275-2022 « Modalités d'intervention du Permis de Louer – Commune de Puissalicon », qui rappelle la délibération-cadre 082-2021 du 29 mars 2021 instaurant le permis de louer sur le territoire des Avant-Monts, rappelle le régime d'autorisation préalable applicable, vise la délibération favorable de la commune de Puissalicon du 29 novembre 2022 et approuve la mise en place du permis de louer sur l'ensemble de la commune pour les logements de plus de 10 ans à compter du 1er janvier 2023 (date d'entrée en vigueur ensuite reportée au 1er juillet 2023 par la délibération rectificative 026-2023 du 30 janvier 2023, déjà citée ci-dessous) ; aucune mention de changement d'usage, meublé de tourisme ou location saisonnière dans cette même séance — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Les Avant-Monts — extrait de délibération du conseil de communauté du 30 janvier 2023, n° 026-2023, « Délibération rectificative d'erreur matérielle dans la délibération N° 275-2022 portant sur les modalités d'intervention du Permis de Louer sur la commune de Puissalicon » (document numérisé sans couche de texte, lisible par océrisation) : il corrige la date d'entrée en vigueur du permis de louer à Puissalicon, « en remplaçant « à compter du 1er janvier 2023 » par « à compter du 1er juillet 2023 » », et précise que tous les autres éléments de la délibération initiale restent inchangés — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Puissalicon ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Puissalicon ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Puissalicon, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Puissalicon ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Puissalicon modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Puissalicon ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Puissalicon
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Puissalicon — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Puissalicon, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.