En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Geniès-de-Fontedit (Hérault), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 15 juillet 2024). Autorité compétente : Saint-Geniès-de-Fontedit. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 15 juillet 2024
- Acte
- Délibération n° 155-2024 du conseil communautaire de la communauté de communes Les Avant-Monts du 15 juillet 2024, « Modification du périmètre d'intervention du Permis de louer sur la commune de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Saint-Geniès-de-Fontedit
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Geniès-de-Fontedit
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Saint-Geniès-de-Fontedit
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Geniès-de-Fontedit : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Geniès-de-Fontedit encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° 155-2024 du conseil communautaire de la communauté de communes Les Avant-Monts du 15 juillet 2024, « Modification du périmètre d'intervention du Permis de louer sur la commune de… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« APPROUVE la modification du périmètre du permis de louer pour la commune de Saint Genies de Fontedit suite à délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2024.. DIT QUE le permis de louer s’appliquera sur l’ensemble de la commune uniquement pour les logements de plus 15 ans à compter du 15 janvier 2025. »
Sources officielles
- Communauté de communes Les Avant-Monts — procès-verbal du conseil communautaire du 28 juin 2021, délibération n° 138-2021 « Modalités d'intervention du Permis de Louer » : texte du régime d'autorisation préalable (délai d'un mois, validité deux ans, renouvellement à chaque mise en location), mise en place au 1er janvier 2022 et, pour Saint-Géniès-de-Fontedit (délibération municipale du 20 mai 2021), l'ensemble du parc locatif de la commune ; modifiée pour cette commune par la délibération n° 155-2024 — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Les Avant-Monts — procès-verbal du conseil communautaire du 15 juillet 2024 (page 17), délibération n° 155-2024 : modification du périmètre du permis de louer à Saint-Géniès-de-Fontedit, qui s'applique sur l'ensemble de la commune pour les seuls logements de plus de 15 ans à compter du 15 janvier 2025 — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Les Avant-Monts — procès-verbal du conseil communautaire du 29 mars 2021, délibération n° 082-2021 « Instauration d'un permis de louer » (pages 51 à 53) : valide le régime d'autorisation préalable à la mise en location et l'instaure à compter du 1er janvier 2022 pour les communes ayant délibéré favorablement, le dépôt se faisant dans les mairies des communes concernées — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Les Avant-Monts — page officielle « Permis de louer » : liste commune par commune ; indique encore pour Saint-Geniès de Fontedit « tous les logements sont concernés, sur l'ensemble de la commune », alors que la délibération n° 155-2024 du 15 juillet 2024 limite le dispositif aux logements de plus de 15 ans depuis le 15 janvier 2025 (la délibération prime) ; demande à déposer en mairie ou via le guichet unique — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page d'accueil du site officiel de la Communauté de communes Les Avant-Monts (avant-monts.fr) : portail institutionnel (accès aux services habitat, eau et assainissement, environnement, petite enfance, développement économique ; actualités ; communes membres ; conseils communautaires) dont les actualités mentionnent le « permis de louer » et le « permis de diviser », sans aucune mention du changement d'usage, d'une compensation, d'un quota, de la résidence secondaire, des personnes morales ou d'une exception applicable aux meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des délibérations (« Procès-verbaux et délibérations ») de la Communauté de communes Les Avant-Monts : 459 documents publiés, dont 41 procès-verbaux des séances du conseil communautaire de janvier 2022 à septembre 2026 et les délibérations de chaque séance ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière, les seules délibérations relatives au logement locatif de Saint-Geniès-de-Fontedit étant celles du permis de louer (n° 082-2021, 138-2021 et 155-2024) — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Geniès-de-Fontedit ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Saint-Geniès-de-Fontedit ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Geniès-de-Fontedit, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Geniès-de-Fontedit ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Geniès-de-Fontedit modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Geniès-de-Fontedit ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Geniès-de-Fontedit
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Geniès-de-Fontedit — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Saint-Geniès-de-Fontedit, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saint-Geniès-de-Fontedit — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.