En bref
Au 10 novembre 2026, à Romilly-sur-Seine (Aube), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 5 décembre 2022). Autorité compétente : CC des Portes de Romilly sur Seine. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 5 décembre 2022
- Acte
- Délibération n° 22-124 du conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine, séance du 5 décembre 2022 (« CDV - Permis de louer - validation du périmètre et du… ( consulter )
- Autorité compétente
- CC des Portes de Romilly sur Seine
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Romilly-sur-Seine
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Romilly-sur-Seine
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Romilly-sur-Seine : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Romilly-sur-Seine encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 22-124 du conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine, séance du 5 décembre 2022 (« CDV - Permis de louer - validation du périmètre et du… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« À compter du 1er janvier 2023 et afin de lutter contre l'habitat indigne, les propriétaires bailleurs d'un logement situé dans le périmètre du centre-ville Ville de Romilly-sur-Seine (voir annexe) doivent disposer d'une autorisation de mise en location « permis de louer », pour toute première mise en location ou remise en location à la suite du changement de locataire. Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location. Il faut donc l'obtenir avant de signer le bail. […] APPROUVE la mise en place du Permis de Louer, portant notamment sur : - le périmètre opérationnel tel que présenté en annexe, - les objectifs quantitatifs : 72 dossiers en trois ans, - les actions de missions et suivi animation du dispositif. […] APPROUVE le nouveau Règlement de Fonctionnement du Permis de Louer à compter du 01 janvier 2023 ; »
Sources officielles
- Délibération n° 22-124 du conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine du 5 décembre 2022 (28 pages, avec plan du périmètre, règlement de fonctionnement, grille de décence et convention de données annexés), publiée sur l'ancien site de l'intercommunalité et conservée par l'archive web : approuve la mise en place du permis de louer sur le périmètre opérationnel du centre-ville et le règlement de fonctionnement à compter du 1er janvier 2023 ; rappelle la délibération n° 20-138 du 12 décembre 2020. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Règlement de fonctionnement « Permis de louer - Autorisation préalable de mise en location à Romilly-sur-Seine » du 1er janvier 2023, approuvé par la délibération n° 22-124 : périmètre d'application, procédure de dépôt auprès de la Communauté de communes (formulaire Cerfa n° 15652-01, dossier technique, accusé de réception, visite de contrôle) et sanctions (5 000 € puis 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Liste « Adresses du périmètre permis de louer » publiée par la Communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine (21 pages, par parcelle cadastrale et adresse postale de Romilly-sur-Seine), présentée sur l'ancien site de l'intercommunalité comme la liste des habitations concernées ; sans date ni numéro d'acte. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Habitat : permis de louer » du site officiel de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine (CCPRS) : décrit le dispositif comme obligatoire depuis le 1er janvier 2023 sur une partie du centre-ville de Romilly-sur-Seine, renvoie à une carte du périmètre, expose une foire aux questions (durée de validité de deux ans, transfert en cas de changement de propriétaire, délai d'instruction d'un mois avec autorisation tacite en cas de silence) et donne les coordonnées du service Habitat. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Plaquette d'information « Être autorisé à louer » du permis de louer de la CCPRS, publiée sur le site officiel de la Ville de Romilly-sur-Seine : qualifie le dispositif de demande d'autorisation préalable de mise en location (CERFA n° 15652-01, article L.635-4 du code de la construction et de l'habitation pour le dossier technique), nomme une vingtaine de rues et places du centre-ville concernées en précisant que la liste complète est disponible à l'hôtel communautaire, et indique une amende administrative de 5 000 € à 15 000 € en cas de location sans autorisation. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Carte « Périmètre Permis de Louer » publiée par la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine : fond de plan aérien avec le périmètre soumis au dispositif délimité par un tracé, sans nom de rue ni de secteur inscrit sur la carte elle-même. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Logement » du site officiel de la Ville de Romilly-sur-Seine : confirme le dispositif depuis le 1er janvier 2023 sur une partie du centre-ville et renvoie au site de la CCPRS pour le détail ; liste par ailleurs les bailleurs sociaux du territoire et la permanence de l'ADIL, sans mentionner de réglementation des meublés de tourisme ou du changement d'usage. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Actes administratifs » du site officiel de la Ville de Romilly-sur-Seine et rubriques « Documents utiles » et « Actes administratifs » du site de la CCPRS : renvoient vers la plateforme externe Maelis (SIREN 200000545 pour la CCPRS, 211003124 pour la commune), dont le panneau d'affichage des séances, arrêtés et décisions n'affiche, par choix de la collectivité, que les documents des deux derniers mois ; les délibérations antérieures n'y sont donc pas consultables. La délibération du permis de louer, publiée sur l'ancien site de la CCPRS, est conservée par l'archive web. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Romilly-sur-Seine ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Romilly-sur-Seine ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Romilly-sur-Seine, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Romilly-sur-Seine ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Romilly-sur-Seine modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Romilly-sur-Seine ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Romilly-sur-Seine
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Romilly-sur-Seine — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Romilly-sur-Seine, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.