En bref
Au 7 novembre 2026, à Thiaucourt-Regniéville (Meurthe-et-Moselle), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte, à compter du 1er janvier 2027. Autorité compétente : Communauté de communes Mad et Moselle. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 2 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- À compter du 1er janvier 2027
- Autorité compétente
- Communauté de communes Mad et Moselle
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Thiaucourt-Regniéville
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Thiaucourt-Regniéville
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable, à compter du 1er janvier 2027
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Thiaucourt-Regniéville : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Thiaucourt-Regniéville encadre
- À compter du 1er janvier 2027, la mise en location y sera soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. Ce régime a été voté mais n'est pas encore applicable à ce jour. Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 7 novembre 2026.
Sources officielles
- Communauté de communes Mad et Moselle — page officielle « Permis de louer » : instaure le dispositif à compter du 1er janvier 2027 sur les communes de Thiaucourt-Regniéville et de Gorze, dans le périmètre de l'ORT, sans référence à un numéro ou une date de délibération ; elle exclut du dispositif les locations touristiques de courte durée ; page silencieuse sur le changement d'usage (art. L.631-7 CCH) et sur la limite de jours de résidence principale — vérifiée le 7 novembre 2026
- Registre des actes de la Communauté de communes Mad et Moselle (affichage administratif SPL-Xdemat, entité GC54005, intégré à la page « Les décisions » du site de la Communauté de communes) : séances de novembre 2022 à octobre 2026 ; les délibérations ne sont nommées que pour les séances des 3 et 17 septembre 2026 (21 délibérations, aucune ne porte sur le permis de louer) ; pour les autres séances, y compris celles de septembre et d'octobre 2025, seuls des procès-verbaux sont listés, et leurs fichiers répondent par une page de « vérification de sécurité » au lieu du texte : l'acte qui institue le dispositif n'y est donc pas consultable. — vérifiée le 7 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Thiaucourt-Regniéville ?
À compter du 1er janvier 2027, la mise en location y sera soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. Ce régime a été voté mais n'est pas encore applicable à ce jour.
Quelle démarche accomplir à Thiaucourt-Regniéville ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Thiaucourt-Regniéville, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Thiaucourt-Regniéville ?
Ce régime n'est pas encore applicable à Thiaucourt-Regniéville : aucune amende n'est encourue à ce jour à ce titre. À compter du 1er janvier 2027, jusqu'à 5 000 € sera encouru en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Thiaucourt-Regniéville modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Thiaucourt-Regniéville ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Thiaucourt-Regniéville
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Thiaucourt-Regniéville — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Thiaucourt-Regniéville, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Thiaucourt-Regniéville — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.