En bref
Au 7 novembre 2026, à Pézilla-la-Rivière (Pyrénées-Orientales), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 23 secteurs délimités par l'acte (acte du 25 septembre 2023). Autorité compétente : Perpignan Méditerranée Métropole. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 23 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 25 septembre 2023
- Acte
- Délibération n° DELIB/2023/09/195 du conseil de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole (permis de louer, extension du périmètre initialement défini pour la commune de Pézilla-la-Rivière et… ( consulter )
- Autorité compétente
- Perpignan Méditerranée Métropole
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Pézilla-la-Rivière
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Pézilla-la-Rivière
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Pézilla-la-Rivière : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Pézilla-la-Rivière encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° DELIB/2023/09/195 du conseil de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole (permis de louer, extension du périmètre initialement défini pour la commune de Pézilla-la-Rivière et… , consulter ) 23 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 7 novembre 2026.
« D’APPROUVER le nouveau périmètre, tel qu’annexé, défini conjointement avec la commune de Pézilla-la-Rivière pour la mise en place du régime de l’autorisation préalable de mise en location d’un logement ; […] DE FIXER la date d’entrée en vigueur de ce dispositif d’autorisation préalable de mise en location d’un logement au 1er avril 2024 ; »
Sources officielles
- Délibération n° DELIB/2026/09/127-1 du conseil de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole du 28 septembre 2026, « Permis de louer — extension du périmètre sur la commune de Pézilla-la-Rivière », télétransmise à la préfecture et affichée le 6 octobre 2026, publiée dans le dossier de la séance du 28 septembre 2026 des archives des conseils de communauté du site officiel de la métropole : son dispositif approuve le périmètre annexé, défini conjointement avec la commune, pour le régime de l'autorisation préalable de mise en location, et fixe son entrée en vigueur à six mois à compter de la date de publication ; ses visas rappellent la délibération fondatrice n° DELIB/2020/11/136 du 19 novembre 2020 et les délibérations successives ; son annexe nomme les rues du « secteur initial », celles de la « 1ère extension » et celles de la nouvelle extension. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Délibération n° DELIB/2023/09/195 du conseil de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole du 25 septembre 2023, « Permis de louer — extension du périmètre initialement défini pour la commune de Pézilla-la-Rivière et approbation de l'avenant n° 3 à la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales », affichée le 2 octobre 2023 : approuve le nouveau périmètre défini conjointement avec la commune et fixe l'entrée en vigueur du dispositif au 1er avril 2024 ; la liste des voies annexée n'est pas jointe au texte publié. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Perpignan Méditerranée Métropole, page officielle « Permis de louer » : le dispositif d'autorisation préalable de mise en location est présenté comme entré en vigueur sur le territoire de la métropole le 2 juin 2021 et comme concernant 18 communes, dont la page ne publie pas la liste ; elle renvoie à une carte interactive des périmètres pour vérifier si une adresse donnée est concernée. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Site officiel de la commune de Pézilla-la-Rivière, page « Urbanisme » : dans la rubrique « Permis de louer », énonce que le propriétaire d'un bien situé dans un secteur soumis à l'autorisation préalable de mise en location doit se renseigner auprès de Perpignan Méditerranée Métropole ; ne publie ni périmètre nominatif ni texte de délibération propre à la commune. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Couche cartographique ouverte « OpenData_2022 » (calque 3, programme « Permis de louer ») de Perpignan Méditerranée Métropole, service de requête public : rattache le périmètre de Pézilla-la-Rivière à une délibération datée du 25 septembre 2023 et à une date d'application autour du 1er avril 2024 ; ce jeu de données cartographique ne publie pas lui-même le texte de cet acte. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Perpignan Méditerranée Métropole — page « Conseils Communautaires » du site officiel de la métropole (rubrique Actes & Séances) : outre des billets d'annonce de séance, la page porte le bloc « Archives des Conseils de communauté », qui liste 60 séances du conseil de communauté du 1er février 2021 au 28 septembre 2026 et renvoie, pour chacune, à un dossier de séance en ligne réunissant l'ordre du jour, la liste ou le sommaire des délibérations et le texte intégral de chaque acte (les onze premières séances, de février 2021 à février 2022, sont publiées avec un simple sommaire). Les listes et sommaires de délibérations publiés en texte n'y portent aucun objet relatif au changement d'usage des locaux d'habitation ou aux meublés de tourisme : les seuls actes du sujet y sont ceux qui instituent ou étendent le permis de louer, dont les délibérations du 25 septembre 2023 et du 28 septembre 2026 pour Pézilla-la-Rivière. La séance du 19 novembre 2020, dont la délibération n° 2020/11/136 institue le régime dans quatorze communes, est antérieure à la période couverte par ces archives. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Perpignan Méditerranée Métropole, page officielle « Taxe de Séjour » : « Depuis le 1er janvier 2019, Perpignan Méditerranée Métropole a institué une taxe de séjour communautaire au réel. » et énumère les communes concernées comme « Toutes hormis LE BARCARES » ; décrit par ailleurs les modalités de déclaration et de paiement sans mentionner d'obligation de changement d'usage ni de plafond de jours de location de la résidence principale. Sur l'ensemble des pages et articles publiés du site officiel de la métropole, les termes « changement d'usage », « compensation », « quota », « meublé de tourisme » et « résidence secondaire » n'apparaissent que sur cette page et sur la page « Permis de louer ». — vérifiée le 7 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Pézilla-la-Rivière ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Pézilla-la-Rivière ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Pézilla-la-Rivière, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Pézilla-la-Rivière ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Pézilla-la-Rivière modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Pézilla-la-Rivière ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Pézilla-la-Rivière
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Pézilla-la-Rivière — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Pézilla-la-Rivière, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Pézilla-la-Rivière — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.