En bref
Au 8 novembre 2026, à Boën-sur-Lignon (Loire), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 68 secteurs délimités par l'acte (acte du 6 février 2024). Autorité compétente : Boën-sur-Lignon. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 68 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 6 février 2024
- Acte
- Délibération n° 2024-02-08 du conseil communautaire de Loire Forez agglomération du 6 février 2024 (reçue en préfecture le 12 février 2024, publiée le 13 février 2024), « Modification du périmètre… ( consulter )
- Autorité compétente
- Boën-sur-Lignon
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Boën-sur-Lignon
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Boën-sur-Lignon
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Boën-sur-Lignon : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Boën-sur-Lignon encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2024-02-08 du conseil communautaire de Loire Forez agglomération du 6 février 2024 (reçue en préfecture le 12 février 2024, publiée le 13 février 2024), « Modification du périmètre… , consulter ) 68 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 8 novembre 2026.
« approuve l'instauration, pour la durée du PLH en vigueur, sur le périmètre tel que défini ci-avant, une autorisation préalable de mise en location ou en relocation pour tous les logements vides ou meublés à usage de résidence principale qui sont soumis au titre 1er ou au titre 1er bis de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. » — « approuve la date d'entrée en vigueur du permis de louer fixée au 01/10/2022. »
Sources officielles
- Commune de Boën-sur-Lignon — page « Permis de louer » : décrit le dispositif d'autorisation préalable de mise en location (« A partir du 1 octobre 2022 »), les pièces à fournir, la procédure d'instruction par la police municipale et les sanctions encourues ; la page renvoie à la délibération municipale du 10 décembre 2021 sans la publier. — vérifiée le 8 novembre 2026
- Loire Forez agglomération — délibération n° 21 du conseil communautaire du 1er mars 2022, « Délégation de la mise en œuvre et du suivi du dispositif d'autorisation préalable à la mise en location (permis de louer) à la commune de Boën-sur-Lignon » (extrait du registre, signé électroniquement le 4 mars 2022) : approuve la délégation à la commune, l'instauration pour la durée du PLH en vigueur d'une autorisation préalable de mise en location ou en relocation pour tous les logements vides ou meublés à usage de résidence principale, le périmètre et l'entrée en vigueur au 1er octobre 2022 ; l'exposé précise que la délégation est limitée à la durée de validité du programme local de l'habitat, dont le terme est indiqué au 28 janvier 2026. — vérifiée le 8 novembre 2026
- Loire Forez agglomération — délibération n° 2024-02-08 du conseil communautaire du 6 février 2024, « Modification du périmètre d'autorisation préalable à la mise en location (permis de louer) sur la commune de Boën sur Lignon » : approuve le nouveau périmètre et son entrée en vigueur au 2 septembre 2024 ; l'exposé rappelle l'entrée en vigueur du dispositif au 1er octobre 2022, 82 demandes reçues depuis lors et la limitation de la délégation à la durée de validité du programme local de l'habitat. — vérifiée le 8 novembre 2026
- Loire Forez agglomération — annexe de la délibération n° 2024-02-08 du conseil communautaire du 6 février 2024, accusée de réception en préfecture le 12 février 2024 et publiée le 13 février 2024 (exemplaire publié par la commune) : liste, par places, rues, boulevards, routes, impasses, chemins, montée et passage, du périmètre initial et de l'extension de périmètre du dispositif d'autorisation préalable de mise en location à Boën-sur-Lignon. — vérifiée le 8 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Boën-sur-Lignon ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Boën-sur-Lignon ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Boën-sur-Lignon, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Boën-sur-Lignon ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Boën-sur-Lignon modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Boën-sur-Lignon ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Boën-sur-Lignon
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Boën-sur-Lignon — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Boën-sur-Lignon, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.