En bref
Au 11 novembre 2026, à Hornaing (Nord), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 25 septembre 2025). Autorité compétente : Hornaing. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 25 septembre 2025
- Acte
- Délibération n° DB2025_09_25_11 du conseil communautaire de Cœur d'Ostrevent Agglo du 25 septembre 2025 (point 11) : pérennisation du régime d'autorisation préalable de mise en location institué par… ( consulter )
- Autorité compétente
- Hornaing
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Hornaing
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Hornaing
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Hornaing : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Hornaing encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° DB2025_09_25_11 du conseil communautaire de Cœur d'Ostrevent Agglo du 25 septembre 2025 (point 11) : pérennisation du régime d'autorisation préalable de mise en location institué par… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« D'intégrer le régime de l'autorisation préalable de mise en location et le régime de l'autorisation préalable à la division dans les politiques publiques de Cœur d'Ostrevent Agglo, en application des modalités ci-avant détaillées : Par leur pérennisation sur les communes suivantes de l'expérimentation : Périmètre communal : Aniche - Auberchicourt - Fenain - Hornaing - Lewarde - Masny - Montigny-en-Ostrevent. »
Sources officielles
- Cœur d'Ostrevent Agglo — délibération n° DB2025_09_25_11 du conseil communautaire du 25 septembre 2025 (point 11) : pérennisation du régime de l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) sur le périmètre communal d'Aniche, Auberchicourt, Fenain, Hornaing, Lewarde, Masny et Montigny-en-Ostrevent et sur le périmètre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat de Somain ; demande à adresser à la commune du logement ; Hornaing figure sans réserve parmi les communes de la pérennisation — vérifiée le 11 novembre 2026
- Cœur d'Ostrevent Agglo — délibération du conseil communautaire du 9 décembre 2021 (point 13) : instauration, à titre expérimental pour trois ans, de l'autorisation préalable de mise en location et de l'autorisation préalable à la division sur Aniche, Auberchicourt, Fenain, Hornaing, Lewarde, Masny, Montigny-en-Ostrevent et, sur le périmètre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat, Somain — vérifiée le 11 novembre 2026
- Cœur d'Ostrevent Agglo — page « Le dispositif permis de louer » : régime d'autorisation préalable de mise en location institué depuis le 1er janvier 2023 pour sept communes dont Hornaing, procédure de dépôt en mairie, coordonnées propres à Hornaing ([email protected]), FAQ et sanctions ; aucune mention d'un dispositif de changement d'usage ou de meublés de tourisme sur cette page consacrée à l'habitat indigne — vérifiée le 11 novembre 2026
- Site officiel de la Mairie de Hornaing, rubrique Urbanisme, Travaux, Habitat › Permis de louer/diviser : renvoie exclusivement vers les pages du dispositif intercommunal de Cœur d'Ostrevent ; la rubrique « Délibérations du Conseil Municipal » du site ne publie que la liste des séances de 2022 à 2026, par intitulés de page (dates de séance), sans texte des délibérations en ligne — vérifiée le 11 novembre 2026
- Cœur d'Ostrevent Agglo — page « Documents officiels » (portail PubliAct, texte des actes indexé) : 986 délibérations et pièces du conseil communautaire publiées au 11 novembre 2026, dont celles du 9 décembre 2021 et du 25 septembre 2025 sur le permis de louer et le permis de diviser qui visent Hornaing ; aucun de ces documents ne contient les expressions « changement d'usage », « meublé de tourisme », « meublés de tourisme », « location saisonnière », « L.631-7 », « L.324-1-1 » ni « 90 jours », et aucun ne traite de l'enregistrement des meublés de tourisme ; la résidence principale n'y apparaît qu'au titre du permis de louer et des rapports de développement durable — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Hornaing ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Hornaing ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Hornaing, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Hornaing ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Hornaing modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Hornaing ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Hornaing
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Hornaing — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Hornaing, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.