En bref
Au 28 octobre 2026, à La Celle-Saint-Cyr (Yonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 28 septembre 2022). Autorité compétente : Communauté de communes du Jovinien. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 28 septembre 2022
- Acte
- Délibération URB/2022/74 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Jovinien (CCJ) du 28 septembre 2022, instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location (permis de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes du Jovinien (CCJ)
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à La Celle-Saint-Cyr
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à La Celle-Saint-Cyr
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à La Celle-Saint-Cyr : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que La Celle-Saint-Cyr encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération URB/2022/74 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Jovinien (CCJ) du 28 septembre 2022, instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location (permis de… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 28 octobre 2026.
« Le régime d'autorisation préalable de mise en location des logements a été institué sur plusieurs périmètres du Jovinien (Joigny, St Julien du Sault, La Celle St Cyr et St Aubin sur Yonne), afin de contrôler la qualité des logements mis en location et ainsi lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. »
Sources officielles
- Communauté de communes du Jovinien (CCJ) — délibération HAB/2025/54 du conseil communautaire du 23 juin 2025, « Régime d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) sur le territoire de la CCJ » : rappelle les périmètres par commune (La Celle-Saint-Cyr : toute la commune), la gestion intercommunale par la Maison de l'Habitat pour Joigny, La Celle-Saint-Cyr et Saint-Julien-du-Sault, les modalités de dépôt, le délai d'instruction d'un mois et le silence valant autorisation ; vise la délibération URB/2022/74 du 28/09/2022 comme acte fondateur pour La Celle-Saint-Cyr — vérifiée le 28 octobre 2026
- Communauté de communes du Jovinien (CCJ) — page officielle « Permis de Louer » (rubrique Maison de l'Habitat) : objet du dispositif, public concerné (locations nues ou meublées en résidence principale ; les locations saisonnières et touristiques type Airbnb en sont exclues), procédure de demande en ligne, visite de contrôle, sanctions de l'article L.635-7 du CCH — vérifiée le 28 octobre 2026
- Mairie de La Celle-Saint-Cyr — page « Assemblée Citoyenne : habitat », réponse municipale confirmant la mise en place du permis de louer sur tout le territoire communal et son fonctionnement (DPE, visite par la Maison de l'Habitat du Jovinien, remise du DPE et du permis au locataire avec le bail) — vérifiée le 28 octobre 2026
- Communauté de communes du Jovinien (CCJ) — registre des délibérations du conseil communautaire publié en ligne, environ 1 739 actes de 2016 à 2026 nommés par leur objet, dont la série « HAB » (habitat) qui porte les actes du permis de louer ; aucun acte visant le changement d'usage, les meublés de tourisme ou l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation n'y figure — vérifiée le 28 octobre 2026
- Mairie de La Celle-Saint-Cyr — page « Procès verbaux & délibérations » : listes des délibérations adoptées en conseil municipal, publiées en PDF numérisés sans texte sélectionnable ; l'absence d'intitulé relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou au permis de louer est établie pour les quinze séances du 16 février 2024 au 17 juillet 2026 qui y sont publiées — aucune séance antérieure n'est mise en ligne — vérifiée le 28 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à La Celle-Saint-Cyr ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à La Celle-Saint-Cyr ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à La Celle-Saint-Cyr, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à La Celle-Saint-Cyr ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si La Celle-Saint-Cyr modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à La Celle-Saint-Cyr ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à La Celle-Saint-Cyr
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à La Celle-Saint-Cyr — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à La Celle-Saint-Cyr, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de La Celle-Saint-Cyr — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Yonne)
- Joigny
- Tonnerre
- Saint-Florentin
- Saint-Julien-du-Sault
- Seignelay
- Villeneuve-l'Archevêque
- Saint-Aubin-sur-Yonne
Toutes les communes vérifiées : Yonne Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.