En bref
Au 5 octobre 2026, aux Mureaux (Yvelines), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 10 décembre 2020). Autorité compétente : Les Mureaux. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 10 décembre 2020
- Acte
- Conseil communautaire GPS&O n° CC_2020-12-10_11 ( consulter )
- Autorité compétente
- Les Mureaux
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Les Mureaux
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Les Mureaux
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme aux Mureaux : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Les Mureaux encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Conseil communautaire GPS&O n° CC_2020-12-10_11 , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.
« ARTICLE 2 : APPROUVE la prolongation des dispositifs Permis de louer mis en place sur les communes de Carrières-sous-Poissy, Limay, Mantes-la-Jolie, Meulan-en-Yvelines et Les Mureaux, sur les mêmes secteurs et dans les mêmes conditions, ainsi que la prolongation de la délégation de la mise en œuvre à ces communes. »
Sources officielles
- Ville des Mureaux — page officielle « Permis de louer » (rubrique Mon quotidien > Habitat) : autorisation préalable de mise en location (APML) obligatoire depuis le 15 juin 2021 pour toutes les résidences principales (vides ou meublées) situées dans le périmètre défini, hors logements sociaux, locations touristiques saisonnières et baux commerciaux ; démarche gratuite, dépôt en mairie (Service Hygiène) ; renvoie vers les délibérations de la Ville et de GPS&O ainsi qu'un outil de vérification d'adresse en ligne — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire, séance du 10 décembre 2020, délibération n° CC_2020-12-10_11 « Mise en location de logements sur la commune des Mureaux : instauration du dispositif de l'autorisation préalable pour les résidences principales et délégation de la mise en œuvre du dispositif à la commune des Mureaux » (adoptée 135 pour, 0 contre) : texte intégral, périmètre par plan annexé (non nommé en clair dans le corps de l'acte), entrée en vigueur au 15 juin 2021, délégation de l'instruction à la commune ; échéance de délégation initiale au 31 décembre 2023, prolongée depuis par avenant (voir source suivante) — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — procès-verbal du Conseil communautaire, séance du 14 décembre 2023, délibération n° CC_2023-12-14_07 « Prolongation du premier programme local de l'habitat intercommunal » : l'article 2 approuve la prolongation des dispositifs de permis de louer mis en place sur les communes de Carrières-sous-Poissy, Limay, Mantes-la-Jolie, Meulan-en-Yvelines et Les Mureaux « sur les mêmes secteurs et dans les mêmes conditions », ainsi que la prolongation de la délégation de la mise en œuvre à ces communes — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — procès-verbal du Conseil communautaire, séance du 19 décembre 2024, délibération n° CC_2024-12-19_07 « Conventions de délégation de la compétence relative à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) avec les communes de Carrières-sous-Poissy, Limay, Les Mureaux, Mantes-la-Jolie et Meulan-en-Yvelines : avenants n°1 » (adoptée par 127 voix pour et 1 contre) : texte intégral ; vise nommément la délibération fondatrice du régime aux Mureaux (CC_2020-12-10_11 du 10 décembre 2020) ; l’article 3 approuve l’avenant n° 1 à la convention de délégation conclue avec la commune. La fin de la délégation au 30 juin 2027 et la perception des amendes administratives par les communes figurent dans l’exposé des motifs, qui les fait porter par les avenants annexés (non reproduits dans le procès-verbal), et non dans le dispositif de la délibération — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — portail de publication des actes du conseil et du bureau communautaires (délibérations, décisions et arrêtés), séances du 17 février 2022 au 24 septembre 2026 : intitulés de tous les actes publiés ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage de locaux d'habitation (en particulier sur la modification ou l'abrogation du règlement de changement d'usage de 2019), les meublés de tourisme ou les locations saisonnières, les seuls intitulés relatifs à la location de logements concernant le permis de louer. Le portail n'indexe que les intitulés : le texte des délibérations n'y est pas interrogeable. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville des Mureaux — rubrique « Conseil municipal » (comptes rendus et listes de délibérations en PDF, un classement par année de 2022 à 2026) : texte des comptes rendus des séances des 28 septembre, 16 novembre et 14 décembre 2022 et des 18 janvier, 29 mars et 17 mai 2023 ; listes des délibérations (intitulés et sens du vote) des séances du 29 janvier 2025 au 27 mai 2026, et compte rendu sommaire du 24 juin 2026 ; aucune de ces pièces ne porte sur le changement d'usage de locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou les locations saisonnières, la seule mention de location de logements concernant le permis de louer (« Autorisation préalable à la mise en location d'un bien à usage d'habitation », séances de 2025). Les comptes rendus des séances du 15 février, 28 juin, 27 septembre et 29 novembre 2023 et des 31 janvier, 27 mars, 15 mai, 26 juin, 25 septembre et 27 novembre 2024 sont publiés en documents numérisés dont le texte n'est pas interrogeable : cette constatation ne les couvre pas. — vérifiée le 5 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Les Mureaux ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Les Mureaux ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Les Mureaux, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Les Mureaux ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Les Mureaux modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée aux Mureaux ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Les Mureaux
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Les Mureaux — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Les Mureaux, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Les Mureaux — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Yvelines)
Toutes les communes vérifiées : Yvelines Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.