En bref
Au 5 octobre 2026, à Mantes-la-Jolie (Yvelines), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 11 février 2021). Autorité compétente : Mantes-la-Jolie. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 11 février 2021
- Acte
- Conseil communautaire GPS&O n° CC_2021-02-11_15 ( consulter )
- Autorité compétente
- Mantes-la-Jolie
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Mantes-la-Jolie
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Mantes-la-Jolie
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Mantes-la-Jolie : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Mantes-la-Jolie encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Conseil communautaire GPS&O n° CC_2021-02-11_15 , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.
« ARTICLE 2 : APPROUVE la prolongation des dispositifs Permis de louer mis en place sur les communes de Carrières-sous-Poissy, Limay, Mantes-la-Jolie, Meulan-en-Yvelines et Les Mureaux, sur les mêmes secteurs et dans les mêmes conditions, ainsi que la prolongation de la délégation de la mise en œuvre à ces communes. »
Sources officielles
- Ville de Mantes-la-Jolie — page officielle « Permis de louer » (rubrique Au quotidien > Habitat, Urbanisme & Arrêtés) : autorisation préalable de mise en location applicable depuis le 1er septembre 2021 à tous les logements loués (vides ou meublés) comme résidence principale, hors zone hachurée du plan publié sur la page, à l'exception des logements sociaux et conventionnés avec l'État ; dépôt au Service Communal d'Hygiène et de Santé ; aucune délibération citée en lien sur la page elle-même — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Mantes-la-Jolie — dépliant 3 volets « Permis de louer » 2025 (SCHS) : confirme le périmètre (hors zones hachurées), la durée de validité de l'autorisation (2 ans, caduque si non-mise en location), l'exclusion des logements sociaux, locations touristiques saisonnières et baux commerciaux, les sanctions (jusqu'à 5 000 € puis 15 000 € en l'absence de régularisation sous 3 ans, ou 15 000 € en cas de mise en location malgré un refus) et le partenariat CAF des Yvelines depuis 2025 — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Mantes-la-Jolie — registre des délibérations du conseil municipal (une page par année) : texte des délibérations des séances des 7 février, 7 mars, 11 avril, 7 juin, 11 juillet, 3 octobre et 28 novembre 2022 et du 13 février 2023, relevé des délibérations du 2 octobre 2023, procès-verbaux des 27 novembre et 11 décembre 2023, ordres du jour des séances des 13 février, 17 avril, 3 juillet, 27 novembre et 11 décembre 2023, et intitulés des délibérations de toutes les séances publiées de 2024 à 2026 ; aucune de ces pièces ne porte sur le changement d'usage de locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou les locations saisonnières (le permis de louer y figure : convention CAF, amendes administratives). Les délibérations des séances de 2020 et 2021, des 21 mai et 12 décembre 2022 et d'avril à juin 2023 sont publiées en documents numérisés dont le texte n'est pas interrogeable : cette constatation ne les couvre pas. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — procès-verbal du Conseil communautaire, séance du 14 décembre 2023, délibération n° CC_2023-12-14_07 « Prolongation du premier programme local de l'habitat intercommunal » : l'article 2 approuve la prolongation des dispositifs de permis de louer mis en place sur les communes de Carrières-sous-Poissy, Limay, Mantes-la-Jolie, Meulan-en-Yvelines et Les Mureaux « sur les mêmes secteurs et dans les mêmes conditions », ainsi que la prolongation de la délégation de la mise en œuvre à ces communes — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — procès-verbal du Conseil communautaire, séance du 19 décembre 2024, délibération n° CC_2024-12-19_07 « Conventions de délégation de la compétence relative à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) avec les communes de Carrières-sous-Poissy, Limay, Les Mureaux, Mantes-la-Jolie et Meulan-en-Yvelines : avenants n°1 » (adoptée par 127 voix pour et 1 contre) : texte intégral ; vise nommément la délibération fondatrice du régime à Mantes-la-Jolie (CC_2021-02-11_15 du 11 février 2021) ; l’article 4 approuve l’avenant n° 1 à la convention de délégation conclue avec la commune. La fin de la délégation au 30 juin 2027 et la perception des amendes administratives par les communes figurent dans l’exposé des motifs, qui les fait porter par les avenants annexés (non reproduits dans le procès-verbal), et non dans le dispositif de la délibération ; il ne mentionne aucun régime de changement d'usage — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 décembre 2017, publié sur gpseo.fr (capture de l’archive web du 20 mars 2022), délibération n° CC_17_12_14_27 « Mise en location de logements sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie : instauration du dispositif de l'autorisation préalable pour les résidences principales » (adoptée à l’unanimité, 116 voix pour) : texte intégral ; instaure le régime sur toutes les résidences principales de la commune à compter du 1er juillet 2018, hors logements sociaux et logements dont la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux est postérieure à 2004 (articles 1 et 2) ; ce périmètre initial (sans secteur exclu) a été modifié à compter du 1er septembre 2021 par la délibération n° CC_2021-02-11_15. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — compte-rendu sommaire du Conseil communautaire du 11 février 2021, portant le texte intégral de la délibération n° CC_2021-02-11_15 : confirme l'instauration du régime depuis le 1er juillet 2018 (article 1) et décide qu'à compter du 1er septembre 2021 le périmètre est modifié conformément au plan annexé à la délibération, restant applicable à l'ensemble des logements loués comme résidence principale hors logements sociaux et conventionnés APL (article 2) ; précise que le périmètre de 2017 est resté applicable jusqu'au 31 août 2021 inclus (article 3) et délègue la mise en œuvre à la commune (article 4). — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — portail de publication des actes du conseil et du bureau communautaires (délibérations, décisions et arrêtés), séances du 17 février 2022 au 24 septembre 2026 : intitulés de tous les actes publiés ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage de locaux d'habitation (en particulier sur la modification ou l'abrogation du règlement de changement d'usage de 2019), les meublés de tourisme ou les locations saisonnières, les seuls intitulés relatifs à la location de logements concernant le permis de louer. Le portail n'indexe que les intitulés : le texte des délibérations n'y est pas interrogeable. — vérifiée le 5 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Mantes-la-Jolie ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Mantes-la-Jolie ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Mantes-la-Jolie, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Mantes-la-Jolie ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Mantes-la-Jolie modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Mantes-la-Jolie ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Mantes-la-Jolie
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Mantes-la-Jolie — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Mantes-la-Jolie, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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