En bref
Au 7 novembre 2026, à Tacoignières (Yvelines), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 20 juin 2025). Autorité compétente : Tacoignières. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 20 juin 2025
- Acte
- Délibération n° 2025-VI-14 ( consulter )
- Autorité compétente
- Tacoignières
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Tacoignières
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Tacoignières
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Tacoignières : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Tacoignières encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° 2025-VI-14 , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 7 novembre 2026.
« Considérant que Monsieur le Maire propose d'instaurer le régime d'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble du territoire communal, […] Article 1 : D'instaurer le dispositif d'autorisation préalable de mise en location, pour toutes les catégories de logements privés, conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi ALUR modifiée et du décret modifié n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble du territoire de la commune de Tacoignières. Article 2 : D'arrêter au 1er juillet 2025 la date d'entrée en vigueur du dispositif d'autorisation préalable de mise en location dit "permis de louer". » Nota : l'exposé des motifs de la même délibération évoque, avant le dispositif final voté, une instauration « sur le périmètre du droit de préemption urbain (DPU) de la commune »
Sources officielles
- Commune de Tacoignières — délibération n° 2025-VI-14 du Conseil municipal, séance du 20 juin 2025 « Instauration permis de louer » (adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés, 13 pour) : texte intégral (exposé, visas et considérants, articles 1 à 6), instaurant l'autorisation préalable de mise en location pour toutes les catégories de logements privés sur l'ensemble du territoire communal à compter du 1er juillet 2025, amendes de 5 000 € (et 15 000 € en cas de récidive sous 3 ans ou de mise en location malgré un refus), dépôt en mairie (1 rue du Clos de l'Isle, 78910 Tacoignières) ou par courriel ([email protected]), Cerfa n°15652*01 ; reçue en préfecture et exécutoire le 21/06/2025 ; formulation non reprise par l'article 1 effectivement délibéré, qui vise l'ensemble du territoire communal. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Commune de Tacoignières — registre des délibérations du Conseil municipal publié en ligne (listing des intitulés, couverture continue de 2021 à 2026, PDF par délibération) : sur toutes les années listées, aucun intitulé ne porte les termes meublé, tourisme ou changement d'usage, en dehors de la délibération du permis de louer ci-dessus ; la commune s'est par ailleurs opposée en 2020 (délibération n°2020-XI-51 du 4 novembre 2020, citée en visa de l'acte ci-dessus) au transfert de sa compétence Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de Communes du Pays Houdanais — vérifiée le 7 novembre 2026
- Communauté de Communes du Pays Houdanais — site officiel (cc-payshoudanais.fr) : aucun registre des actes administratifs distinct identifié depuis les pages « Découvrir la CCPH » et « Le Conseil communautaire » ; cohérent avec la compétence habitat exercée directement par la commune (voir délibération d'opposition au transfert PLU ci-dessus) — vérifiée le 7 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Tacoignières ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Tacoignières ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Tacoignières, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Tacoignières ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Tacoignières modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Tacoignières ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Tacoignières
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L’audit documentaire pour une adresse à Tacoignières — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Tacoignières, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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