En bref
Au 10 novembre 2026, à Clastres (Aisne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 23 septembre 2020). Autorité compétente : Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 23 septembre 2020
- Acte
- Délibération n° 40 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois, « Équilibre social de l'habitat - Application à titre expérimental du dispositif d'autorisation… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Clastres
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Clastres
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Clastres : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Clastres encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° 40 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois, « Équilibre social de l'habitat - Application à titre expérimental du dispositif d'autorisation… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« La mise en location d'un logement du parc privé, dans les zones délimitées sur le plan annexé à la présente délibération et dans la liste des communes concernées, est subordonnée à la délivrance d'une autorisation. […] Conformément aux textes en vigueur qui prévoient que la date d'entrée en vigueur ne peut être inférieure à un délai de 6 mois à compter de la publication de la délibération, le dispositif du permis de louer s'appliquera à compter du 1er mai 2021. C'est pourquoi, il est proposé au Conseil : 1°) d'approuver l'instauration d'un régime d'autorisation préalable de mise en location dans les zones délimitées sur le plan annexé à la présente délibération pour la Ville de Saint-Quentin et dans les communes figurant en annexe ; 2°) d'approuver les modalités de mise en œuvre telles que définies ci-dessus ; 3°) de décider que ce dispositif entrera en vigueur au 1er mai 2021 » ainsi que, en annexe 1, « Communes concernées par l'application à titre expérimental du dispositif d'autorisation préalable de mise en location de biens - SAINT-QUENTIN (zones définies en annexe 2 de la présente délibération) - CLASTRES »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois — délibération n° 40 du conseil communautaire du 23 septembre 2020, « Application à titre expérimental du dispositif d'autorisation préalable de mise en location de biens » (accusé de réception 002-200071892-20200923-50928-DE-1-1, publiée le 30 septembre 2020) : texte intégral instaurant, à compter du 1er mai 2021, le régime d'autorisation préalable de mise en location, dont l'annexe 1 nomme la commune de Clastres sans lui assigner de zone (les zones de l'annexe 2 ne concernent que Saint-Quentin), avec la composition du dossier et son dépôt auprès de l'Agglomération. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois — « Guide pratique » du permis de louer (version 6) : régime d'autorisation préalable institué par délibération du 23 septembre 2020, en vigueur à partir du 1er mai 2021 « sur l'intégralité de la commune de Clastres », sans carte nécessaire pour cette commune ; exclusions (renouvellements et avenants de bail, locations touristiques saisonnières de moins de 4 mois, baux commerciaux), pièces (Cerfa 15652*01 et dossier de diagnostic technique), dépôt gratuit auprès de l'Agglomération, instruction en un mois, validité de deux ans, sanctions de l'article L.635-7 du CCH ; ne porte que sur le permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois — page « Permis de louer » : présentation du dispositif, formulaire Cerfa 15652*01 et guide pratique en téléchargement ; sans mention des meublés de tourisme ni du changement d'usage. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois — rubrique « Délibérations et comptes rendus » (deux pages) : 15 séances du conseil communautaire du 16 décembre 2019 au 22 juin 2022, chaque délibération publiée en PDF sous son intitulé (483 délibérations listées) ; parmi ces intitulés, seules les délibérations n° 40 et 41 du 23 septembre 2020 portent sur la mise en location ou la création de locaux d'habitation (permis de louer et permis de diviser), la délibération n° 37 du 23 juin 2021 sur les tarifs de la taxe de séjour communautaire ; aucun intitulé relatif au changement d'usage ou aux meublés de tourisme, l'absence n'étant établie que sur les intitulés, non sur le texte des actes. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois — « Portail des actes » (Webdelib+) : délibérations du conseil communautaire, arrêtés et décisions publiés depuis 2020, consultables par séance et par recherche dans le texte des actes ; aucun acte ne vise le changement d'usage des locaux d'habitation ni les meublés de tourisme à Clastres, le seul acte relatif aux hébergements touristiques étant la délibération du 25 juin 2025 fixant les tarifs de la taxe de séjour communautaire à compter du 1er janvier 2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Annuaire de l'administration — fiche « Mairie - Clastres » (courriel [email protected]) : aucun site internet renseigné pour la commune, qui ne publie donc en ligne ni page propre ni registre de délibérations ; les seules sources officielles disponibles pour Clastres sont celles de la Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Clastres ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Clastres ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Clastres, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Clastres ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Clastres ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Clastres
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Clastres — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Clastres, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.