En bref
Au 10 novembre 2026, à Bohain-en-Vermandois (Aisne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable (acte du 24 octobre 2024). Autorité compétente : Bohain-en-Vermandois. Le périmètre exact n'est pas documenté dans notre base. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Entrée en vigueur
- Acte du 24 octobre 2024
- Acte
- Délibération n° D2024_10_02 du conseil municipal de Bohain-en-Vermandois (instauration du permis de louer : autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble du territoire de la commune… ( consulter )
- Autorité compétente
- Bohain-en-Vermandois
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Bohain-en-Vermandois
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Bohain-en-Vermandois
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bohain-en-Vermandois : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Bohain-en-Vermandois encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable ; l'étendue du périmètre n'est pas documentée dans notre base — vérifiez auprès de la collectivité si votre logement est concerné. ( Délibération n° D2024_10_02 du conseil municipal de Bohain-en-Vermandois (instauration du permis de louer : autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble du territoire de la commune… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Il est proposé aux membres du conseil municipal : 1°) d'approuver l'instauration du permis de louer, via l'autorisation préalable de mise en location, sur l'ensemble du territoire de la commune ; […] 3°) de décider que ce dispositif entrera en vigueur au 1er mai 2025 ; […] 22 voix pour »
Sources officielles
- Ville de Bohain-en-Vermandois — procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2024 : délibération n° D2024_10_02 instaurant le permis de louer (autorisation préalable de mise en location) sur l'ensemble du territoire de la commune, applicable à compter du 1er mai 2025, adoptée par 22 voix pour — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Bohain-en-Vermandois — procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024 : délibération n° D2024_12_14 approuvant les conventions avec la caisse d'allocations familiales dans le cadre de l'instauration du permis de louer dans la ville à partir du 1er mai 2025 — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Bohain-en-Vermandois — procès-verbal du conseil municipal du 27 février 2025 : le permis de louer est mis en place sur la totalité de la ville, premiers dossiers déposés à partir du 6 mai 2025 — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Bohain-en-Vermandois — page « Procès verbal » : 29 procès-verbaux et comptes rendus du conseil municipal en PDF, des séances du 18 janvier 2022 au 13 novembre 2025, dont une partie numérisée sans couche de texte ; aucun ne vise le changement d'usage ni les meublés de tourisme ; le seul régime instauré est le permis de louer (délibération n° D2024_10_02 du 24 octobre 2024). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Bohain-en-Vermandois — portail de publication des actes de la commune (SPL-Xdemat) : 23 séances du conseil municipal du 7 juin 2022 au 5 novembre 2026, avec les procès-verbaux et l'intitulé des 16 délibérations des séances du 2 juillet et du 24 septembre 2026, qui ne visent ni le changement d'usage ni les meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays du Vermandois — panneau d'affichage légal (actes publiés depuis le 1er juillet 2022) : séances du conseil communautaire du 19 octobre 2022 au 22 septembre 2026 ; intitulés des treize délibérations de la séance du 22 septembre 2026, qui ne visent ni changement d'usage, ni meublé de tourisme, ni permis de louer ; procès-verbaux des séances précédentes non consultables au 6 octobre 2026 (contrôle anti-robot du portail) — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Bohain-en-Vermandois ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable ; l'étendue du périmètre n'est pas documentée dans notre base — vérifiez auprès de la collectivité si votre logement est concerné.
Quelle démarche accomplir à Bohain-en-Vermandois ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bohain-en-Vermandois, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Bohain-en-Vermandois ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Bohain-en-Vermandois modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Bohain-en-Vermandois ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Bohain-en-Vermandois
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Bohain-en-Vermandois — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Bohain-en-Vermandois, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.