En bref
Au 10 novembre 2026, à Bohain-en-Vermandois (Aisne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Bohain-en-Vermandois
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Bohain-en-Vermandois)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Bohain-en-Vermandois : vérifié aux actes officiels.
Ce que Bohain-en-Vermandois encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Bohain-en-Vermandois : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Ville de Bohain-en-Vermandois — page « Procès verbal » : 29 procès-verbaux et comptes rendus du conseil municipal en PDF, des séances du 18 janvier 2022 au 13 novembre 2025, dont une partie numérisée sans couche de texte ; aucun ne vise le changement d'usage ni les meublés de tourisme ; le seul régime instauré est le permis de louer (délibération n° D2024_10_02 du 24 octobre 2024). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Bohain-en-Vermandois — portail de publication des actes de la commune (SPL-Xdemat) : 23 séances du conseil municipal du 7 juin 2022 au 5 novembre 2026, avec les procès-verbaux et l'intitulé des 16 délibérations des séances du 2 juillet et du 24 septembre 2026, qui ne visent ni le changement d'usage ni les meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays du Vermandois — panneau d'affichage légal (actes publiés depuis le 1er juillet 2022) : séances du conseil communautaire du 19 octobre 2022 au 22 septembre 2026 ; intitulés des treize délibérations de la séance du 22 septembre 2026, qui ne visent ni changement d'usage, ni meublé de tourisme, ni permis de louer ; procès-verbaux des séances précédentes non consultables au 6 octobre 2026 (contrôle anti-robot du portail) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays du Vermandois — portail de publication des actes (SPL-Xdemat) : 30 séances du conseil communautaire et des commissions du 19 octobre 2022 au 16 novembre 2026, avec les procès-verbaux et l'intitulé des 13 délibérations de la séance du 22 septembre 2026 ; aucun intitulé ne vise le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Bohain-en-Vermandois ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Bohain-en-Vermandois dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Bohain-en-Vermandois ?
À Bohain-en-Vermandois, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Bohain-en-Vermandois comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Bohain-en-Vermandois modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Bohain-en-Vermandois ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Bohain-en-Vermandois
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.