En bref
Au 12 novembre 2026, à Gagny (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune. Autorité compétente : Gagny. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Date d'entrée en vigueur non publiée
- Autorité compétente
- Gagny
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Gagny
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Gagny
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Gagny : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Gagny encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« Vu la délibération CT2021/11/16-18 du Conseil de territoire du 16 novembre 2021 instaurant le dispositif d’autorisation préalable de mise en location sur la commune de Gagny, avec une entrée en application au 1er juin 2022, et déléguant à la ville la mise en œuvre et le suivi des autorisations préalables de mise en location » […] « DÉCIDE : 1- de solliciter le maintien de la mise en œuvre du dispositif d’autorisation préalable de mise en location, régi par les articles L 635-1 et suivants et R 635-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), sur l’ensemble du territoire communal. » […] « 4- de dire que cette délégation est consentie par l’EPT Grand Paris Grand Est à compter de la date à laquelle la délibération sera exécutoire jusqu'au 31 décembre 2033. »
Sources officielles
- Ville de Gagny — page officielle « Permis de louer » (mise à jour le 26 août 2025) : autorisation préalable à la mise en location en vigueur depuis juin 2022 sur l'ensemble de la commune, pour tous les logements de plus de dix ans, formulaire Cerfa n°15652, délai d'instruction d'un mois, dépôt auprès de Monsieur le Maire ou par courriel à [email protected] — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Gagny — page « Actes administratifs » du site officiel (rubrique Vie municipale) : arrêtés municipaux, documents budgétaires et autres actes publiés de 2024 à 2026 ; aucun acte relatif au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme ou aux locations saisonnières. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Gagny du 24 juin 2026, délibération n° 2026-091 « Autorisation préalable de mise en location : demande de délégation à la ville de la mise en œuvre et du suivi du dispositif par l'EPT Grand Paris Grand Est (actualisation et compléments) » : vise la délibération CT2021/11/16-18 du Conseil de territoire du 16 novembre 2021 qui a instauré le dispositif sur la commune avec une entrée en application au 1er juin 2022, et décide de solliciter son maintien sur l'ensemble du territoire communal, hors logements sociaux ou conventionnés et logements de moins de 10 ans. — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Gagny ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Gagny ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Gagny, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Gagny ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Gagny modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Gagny ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Gagny
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Gagny — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Gagny, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Gagny — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.