En bref
Au 11 novembre 2026, à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 28 novembre 2017). Autorité compétente : Clichy-sous-Bois. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 28 novembre 2017
- Acte
- Délibérations du Conseil de territoire de Grand Paris - Grand Est des 26 septembre 2017 et 28 novembre 2017 (mise en œuvre de la loi ALUR du 24 mars 2014) ( consulter )
- Autorité compétente
- Clichy-sous-Bois
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Clichy-sous-Bois
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Clichy-sous-Bois
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Clichy-sous-Bois : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Clichy-sous-Bois encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibérations du Conseil de territoire de Grand Paris - Grand Est des 26 septembre 2017 et 28 novembre 2017 (mise en œuvre de la loi ALUR du 24 mars 2014) , consulter ) — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« La mise en œuvre de ces dispositifs est effective depuis le 1er avril 2018 sur l’ensemble du territoire communal. Par délibérations successives, des ajustements ont été apportés par l’EPT Grand Paris Grand Est au périmètre d’application pour exclure : […] » […] « De solliciter le maintien de la mise en œuvre du dispositif d’autorisation préalable de mise en location, régi par les articles L635-1 et suivants et R635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, sur l’ensemble du territoire communal, à l’exception des cas listés dans l’article 2. »
Sources officielles
- Ville de Clichy-sous-Bois — brochure officielle « Les nouvelles règles à Clichy-sous-Bois : Louer ou diviser un logement » (édito du maire Olivier Klein et de l'adjointe à l'habitat privé Mariam Cissé) : décrit le régime d'autorisation préalable de mise en location et de division de logements, cite les deux délibérations fondatrices du Conseil de territoire de Grand Paris - Grand Est (26 septembre et 28 novembre 2017), les délais et pièces (Cerfa 15652*01 puis 15651*01), le guichet de dépôt (service Hygiène, Centre administratif Joliot-Curie) et une exception géographique : le dispositif ne s'applique pas aux immeubles du Chêne Pointu et de l'Étoile du Chêne Pointu, soumis à une procédure distincte (ORCOD-IN, opération d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées). Ne publie pas le texte intégral des délibérations elles-mêmes. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Clichy-sous-Bois — page démarche « Permis de louer » (fiche service-public.fr intégrée, formulaire Cerfa 15652*01) : confirme le régime d'autorisation préalable de mise en location dans un secteur géographique concerné, à déposer auprès de l'EPCI ou de la mairie (formulation nationale générique, non spécifique à Clichy-sous-Bois) ; renvoie vers le guide « Permis de Louer ou diviser » et le contact du service Logement social. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Clichy-sous-Bois — page « Délibérations » du site officiel : délibérations, décisions et arrêtés municipaux titrés individuellement (1 530 actes, publiés jusqu'en 2024) ; aucun acte relatif au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme ou aux locations saisonnières. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est (dont Clichy-sous-Bois est membre) — rubrique « Les instances » et portail Open Data associé (gpge.opendatasoft.com) : la rubrique renvoie vers une plateforme Open Data permettant de « consulter, rechercher, trier et télécharger les délibérations, décisions et arrêtés publiés » ; interrogation de cette plateforme (recherche de jeux de données) le 9 septembre 2026 : les 68 jeux de données publiés portent exclusivement sur le PLUi et des données SIG (zonages, hauteurs, emprises, etc.), aucun jeu ne référence les délibérations du Conseil de Territoire — les délibérations des 26 septembre et 28 novembre 2017 instituant le permis de louer n'y sont donc pas consultables, et aucun acte plus récent sur le changement d'usage des locaux d'habitation n'y est interrogeable, faute de jeu de données correspondant. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Clichy-sous-Bois — délibération du conseil municipal n° DEL_2026_06_119 du 25 juin 2026 (publiée le 1er juillet 2026), « Autorisation préalable de mise en location : demande de délégation à la Ville de Clichy-sous-Bois de la mise en œuvre et du suivi du dispositif par l’EPT Grand Paris Grand Est (actualisation et compléments). Abrogation du régime de déclaration de mise en location » : rappelle que l’autorisation préalable de mise en location, instituée par l’EPT Grand Paris Grand Est le 26 septembre 2017, est effective depuis le 1er avril 2018 sur l’ensemble du territoire communal, et sollicite son maintien sur l’ensemble du territoire communal ; elle rappelle comme déjà en vigueur l’exclusion des copropriétés du Chêne Pointu et de l’Étoile du Chêne Pointu et celle des logements sociaux ou conventionnés ; les exclusions nouvelles qu’elle sollicite (opérations nouvelles des ZAC du Bas Clichy et de la Dhuys, logements appartenant à la Ville) et l’abrogation de la déclaration de mise en location, qui se superpose encore à l’autorisation sur le même périmètre, sont des demandes adressées à l’EPT, dont la décision ne figure pas dans cet acte — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Clichy-sous-Bois ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Clichy-sous-Bois ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Clichy-sous-Bois, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Clichy-sous-Bois ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Clichy-sous-Bois modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Clichy-sous-Bois ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Clichy-sous-Bois
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Clichy-sous-Bois — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Clichy-sous-Bois, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Clichy-sous-Bois — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.