En bref
Au 11 novembre 2026, à Moyeuvre-Grande (Moselle), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 12 secteurs nommés par l'acte (acte du 19 octobre 2022). Autorité compétente : Moyeuvre-Grande. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Rue Fabert · Rue de la Commune de Paris · Rue de la Marne · Rue Poincaré · Rue Foch · Rue de Verdun · Rue de Franchepré · Rue Rennepont (côté pairs) · Rue de la Taye · Rue de la Gare · Rue des Orfèvres · Rue Jeanne d'Arc
- Entrée en vigueur
- Acte du 19 octobre 2022
- Acte
- Délibération du conseil municipal de Moyeuvre-Grande, point n° 4 « Mise en place du dispositif « permis de louer » dans un périmètre de rues concernées », adoptée à l'unanimité, prise après la… ( consulter )
- Autorité compétente
- Moyeuvre-Grande
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Moyeuvre-Grande
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Moyeuvre-Grande
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Moyeuvre-Grande : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Moyeuvre-Grande encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil municipal de Moyeuvre-Grande, point n° 4 « Mise en place du dispositif « permis de louer » dans un périmètre de rues concernées », adoptée à l'unanimité, prise après la… , consulter ) Secteurs : Rue Fabert · Rue de la Commune de Paris · Rue de la Marne · Rue Poincaré · Rue Foch · Rue de Verdun · Rue de Franchepré · Rue Rennepont (côté pairs) · Rue de la Taye · Rue de la Gare · Rue des Orfèvres · Rue Jeanne d'Arc. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« DÉCIDE de la mise en place de l'Autorisation Préalable de Mise en Location à compter du 1er février 2023, DÉCIDE que cette autorisation sera à demander pour toute mise en location dans les rues suivantes : Rue Fabert ; Rue de la commune de paris ; Rue de la marne ; Rue Poincaré ; Rue Foch ; Rue de Verdun ; Rue de Franchepré ; Rue Rennepont (coté pairs) ; Rue de la Taye ; Rue de la gare ; Rue des orfèvres ; Rue jeanne d'arc »
Sources officielles
- Procès-verbal du conseil municipal de Moyeuvre-Grande du 19 octobre 2022, approuvé le 12 décembre 2022 : point n° 4, le conseil municipal, à l'unanimité, décide la mise en place de l'autorisation préalable de mise en location à compter du 1er février 2023 pour douze rues nommées (rue Rennepont : côté pair), les dossiers étant retirés et traités au service logement de la Ville. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Liste des délibérations examinées lors du conseil municipal de Moyeuvre-Grande du 19 octobre 2022 : la délibération n° 4 « Mise en place du dispositif « permis de louer » dans un périmètre de rues concernées » est adoptée à l'unanimité. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays Orne Moselle — compte rendu sommaire du bureau communautaire du 11 juillet 2022 : délibération DB 2022-63 « Instauration d'un périmètre soumis à autorisation préalable de mise en location sur le territoire de la Commune de Moyeuvre-Grande » (douze rues dont la rue Rennepont, côté numéros pairs), régime applicable aux résidences principales vides ou meublées hors logements d'un organisme social ou conventionnés APL, gestion et suivi délégués à la commune jusqu'en 2025 (durée du programme local de l'habitat), entrée en vigueur fixée par le conseil municipal avec un délai minimum de 6 mois. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Procès-verbal du conseil municipal de Moyeuvre-Grande du 18 septembre 2024, point n° 6 (amendes administratives dans le cadre du dispositif du permis de louer) : rappelle les deux délibérations de 2022 (CCPOM du 11 juillet et conseil municipal du 19 octobre) et indique que le secteur de déploiement est le centre-ville, plus particulièrement 12 rues. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays Orne Moselle — page « Le Bureau Communautaire » et comptes rendus sommaires du bureau de 2025 et 2026 : aucune mention du permis de louer ni de la prolongation de la délégation consentie à la commune. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Article « Le permis de louer : nouveau à Moyeuvre ! » du site officiel de la mairie de Moyeuvre-Grande (publié le 30/01/2023) : annonce le dispositif à compter du 1er février 2023, nomme les douze rues du périmètre (la rue Rennepont sans précision de côté, alors que la délibération la limite au côté pair) et détaille la procédure de demande auprès du service logement. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page d'accueil du site officiel de la mairie de Moyeuvre-Grande, dont l'article « Le permis de louer » ci-dessus est relayé en actualité ; aucune mention du changement d'usage ni des meublés de tourisme n'y figure. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Moyeuvre-Grande ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Moyeuvre-Grande ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Moyeuvre-Grande, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Moyeuvre-Grande ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Moyeuvre-Grande modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Moyeuvre-Grande ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Moyeuvre-Grande
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Moyeuvre-Grande — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Moyeuvre-Grande, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.