En bref
Au 1er septembre 2026, à Strasbourg (Bas-Rhin), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte, à compter du 1er novembre 2026. Autorité compétente : Eurométropole de Strasbourg. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Quartier Gare
- Entrée en vigueur
- À compter du 1er novembre 2026
- Acte
- E-2025-420 (point n°19 du Conseil de l'Eurométropole) ( consulter )
- Autorité compétente
- Eurométropole de Strasbourg
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
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Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Strasbourg
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable, à compter du 1er novembre 2026
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Strasbourg : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Strasbourg encadre
- À compter du 1er novembre 2026, la mise en location y sera soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. Ce régime a été voté mais n'est pas encore applicable à ce jour. ( E-2025-420 (point n°19 du Conseil de l'Eurométropole) , consulter ) Secteurs : Quartier Gare. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 1er septembre 2026.
« l'instauration du régime d'Autorisation préalable à la mise en location (APML), sur l'ensemble du parc locatif privé construits avant 2006, à l'exception des logements qui bénéficient d'une convention avec l'État, sur le quartier Gare de la ville de Strasbourg conformément à l'annexe jointe » [...] « la date d'entrée en vigueur du régime d'autorisation préalable de mise en location à compter du 1er mai 2026 » [...] « la délégation à la ville de Strasbourg, la responsabilité et la mise en œuvre opérationnelle (réception, enregistrement, instruction et contrôle, production des actes) de l'autorisation préalable de mise en location » [...] « la durée de délégation fixée à 3 ans à compter de la date de mise en œuvre opérationnelle du dispositif »
Sources officielles
- Délibération du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du 23 mai 2025, n° E-2025-420, point n°19 : « Demande de la ville de Strasbourg d'expérimenter un permis de louer : autorisation de l'Eurométropole de Strasbourg et délégation de sa mise en œuvre » — instaure l'APML sur le quartier Gare (acte rendu exécutoire le 28/05/2025, accusé de réception préfectoral n°067-246700488-20250523-181447-DE-1-1) et fixe la date d'entrée en vigueur au 1er mai 2026 (citation ci-dessus). Conflit constaté avec les pages vivantes de la Ville et de la Maison de l'habitat (sources suivantes), qui annoncent l'une comme l'autre, encore au 1er septembre 2026 (re-confronté à cette date, aucun changement constaté depuis le 17 août 2026), un dispositif en ligne « lancé le 1er octobre pour une entrée en vigueur au 1er novembre 2026 » et excluent « les baux antérieurs au 1er novembre 2026 », sans citer d'acte modificatif. Une recherche dédiée (registre Eurométropole/Ville, presse spécialisée, y compris ré-interrogation le 1er septembre 2026) n'a trouvé aucune délibération distincte reportant l'entrée en vigueur du 1er mai 2026 : la date de novembre reste affirmée seulement par les pages officielles, pas par un second acte. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Maison de l'habitat (Strasbourg/Eurométropole) — page officielle Le permis de louer à Strasbourg : quartier Gare, parc privé construit avant 2006. Inchangée entre le 17 août 2026 et le 1er septembre 2026 (re-confrontée à cette dernière date) : elle distingue deux dates — le dépôt des demandes ouvre le 1er octobre 2026, le régime entre en vigueur le 1er novembre 2026 — et exclut du dispositif « les baux antérieurs au 1er novembre 2026 ». — vérifiée le 1er septembre 2026
- Ville de Strasbourg — page officielle « Tout savoir sur le permis de louer », publiée et modifiée le 2 juin 2026 : elle porte la même annonce que la Maison de l'habitat, dans ses propres termes — « La demande de permis de louer pourra ainsi s'effectuer en ligne à partir du 1er octobre 2026 pour toute location de logement à partir du 1er novembre 2026. » Les deux pages officielles concordent ; aucune ne cite d'acte modifiant la date du 1er mai 2026 fixée par la délibération E-2025-420 — vérifiée le 1er septembre 2026
- Portail open data de Strasbourg (data.strasbourg.eu), jeu de données « strasbourg-15-quartiers » (découpage officiel de la Ville en 15 quartiers) : géométrie du quartier Tribunal-Gare-Porte de Schirmeck (code secteur 3), soit le quartier Gare sur lequel la délibération E-2025-420 institue le régime d'autorisation préalable de mise en location — vérifiée le 1er septembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Strasbourg ?
À compter du 1er novembre 2026, la mise en location y sera soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. Ce régime a été voté mais n'est pas encore applicable à ce jour.
Quelle démarche accomplir à Strasbourg ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Strasbourg, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Strasbourg ?
Ce régime n'est pas encore applicable à Strasbourg : aucune amende n'est encourue à ce jour à ce titre. À compter du 1er novembre 2026, jusqu'à 5 000 € sera encouru en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Strasbourg
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Les 6 démarches prévues par les textes à Strasbourg, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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