En bref
Au 12 novembre 2026, à Sannois (Val-d'Oise), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 26 secteurs délimités par l'acte (acte du 4 décembre 2023). Autorité compétente : CA Val Parisis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 26 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 4 décembre 2023
- Acte
- D_2023_160 (Conseil communautaire du 4 décembre 2023, confirmant à Sannois les périmètres institués par la délibération D/2022/71 du 11 avril 2022, en vigueur depuis le 1er novembre 2022) ( consulter )
- Autorité compétente
- CA Val Parisis
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Sannois
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Sannois
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Sannois : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Sannois encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( D_2023_160 (Conseil communautaire du 4 décembre 2023, confirmant à Sannois les périmètres institués par la délibération D/2022/71 du 11 avril 2022, en vigueur depuis le 1er novembre 2022) , consulter ) 26 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« DIT que le dispositif d'autorisation préalable de mise en location s'applique à tout logement locatif privé, ce qui exclut le parc locatif social ainsi que les baux commerciaux et touristiques » — « CONFIRME LES PERIMETRES EN VIGUEUR DEPUIS LE 01/11/2022 DES COMMUNES SUIVANTES : […] Sannois : rue Léon Protais, place Salvador Allende, rue du Pré Brochet, N°1 à 7 impasse du Jardin Renard, rue des Tartres, rue Victor Basch, rue Georges Clemenceau, allée Claude Monet, rue de la Pointe Robert, avenue André le Goas, rue Hippolyte Jamot, rue Carnot, rue Pierre-Paul Rétali, rue Louis Moreaux, N°2 à 38 et N°1 à 25 rue du Lieutenant Georges Keiser, N°2 à 44 avenue Damiette, rue des Fanouillets, rue de Cernay, boulevard Charles de Gaulle, allée de Cormeilles, boulevard Gambetta, N°2 à 60 et N°1 à 89 boulevard Maurice Berteaux, rue du Maréchal Foch, rue de Stalingrad, rue Pasteur, rue Gabriel Péri. »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Val Parisis — délibération n° D_2023_160 du conseil communautaire du 4 décembre 2023, « Ajustement des périmètres d'autorisation préalable de mise en location de logement sur le territoire de la CA Val Parisis », adoptée à l'unanimité : confirme, commune par commune, les périmètres en vigueur depuis le 1er novembre 2022 issus de la délibération D/2022/71 du 11 avril 2022, dont le détail des rues concernées à Sannois — vérifiée le 12 novembre 2026
- Val Parisis — page officielle « Permis de louer, l'autorisation préalable de mise en location des logements » : présentation générale du dispositif (expérimenté depuis juin 2019 sur quatre communes, généralisé depuis novembre 2022 sur les 15 communes de l'agglomération dont Sannois), gratuité, délai d'instruction d'un mois, lien vers le périmètre interactif et le formulaire de demande — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Sannois — page officielle « Location : déclaration de votre bien et de la taxe de séjour » : reprend le périmètre communal du permis de louer porté par Val Parisis (liste de rues concernées, dépôt en ligne ou auprès de la CAVP, Cerfa n°15652), et affirme que la mise en location touristique d'un hébergement nécessite une autorisation préalable de changement d'usage en mairie en plus de la déclaration de taxe de séjour ; porte les coordonnées propres de la mairie et un document téléchargeable « Demande d'autorisation de changement d'usage » — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Sannois ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Sannois ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Sannois, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Sannois ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Sannois modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Sannois ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Sannois
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Sannois — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Sannois, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Sannois — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.