En bref
Au 12 novembre 2026, à Varennes-Jarcy (Essonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 2 secteurs nommés par l'acte (acte du 7 novembre 2024). Autorité compétente : Varennes-Jarcy. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Route du Tremblay (toutes les adresses) · Rue du Bois de la Remise (toutes les adresses)
- Entrée en vigueur
- Acte du 7 novembre 2024
- Acte
- Délibération n°12 du conseil municipal de Varennes-Jarcy : « Instauration de l'autorisation préalable à la mise en location (Permis de Louer) » ( consulter )
- Autorité compétente
- Varennes-Jarcy
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Varennes-Jarcy
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Varennes-Jarcy
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Varennes-Jarcy : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Varennes-Jarcy encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n°12 du conseil municipal de Varennes-Jarcy : « Instauration de l'autorisation préalable à la mise en location (Permis de Louer) » , consulter ) Secteurs : Route du Tremblay (toutes les adresses) · Rue du Bois de la Remise (toutes les adresses). — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« DECIDE D'INSTAURER le dispositif d'autorisation préalable à la location dite permis de louer, pour l'ensemble des logements occupés à titre de résidence principale du locataire, compris dans le périmètre défini ci-dessous, vides ou meublés, à usage d'habitation et/ou à usage mixte (habitation/professionnel). DIT que le dispositif s'appliquera à l'intérieur de la zone artisanale : Route du Tremblay : toutes les adresses Rue du Bois de la Remise : toutes les adresses […] FIXE la date d'entrée en vigueur du dispositif et des obligations qui s'ensuivent pour les propriétaires au 1er juin 2025. »
Sources officielles
- Délibération n°12 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de Varennes-Jarcy, reçue en préfecture le 12/11/2024 : texte intégral instaurant l'autorisation préalable à la mise en location (permis de louer), périmètre, modalités de dépôt et date d'entrée en vigueur. L'acte constate expressément que la Communauté de communes de l'Orée de la Brie n'est pas compétente en matière d'habitat, d'où une délibération du conseil municipal et non de l'intercommunalité. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la commune : reprend en langage courant le dispositif adopté par la délibération n°12 du 7 novembre 2024 (procédure, pièces, délai d'un mois). — vérifiée le 12 novembre 2026
- Portail « Publicité des actes » de la commune (application Docs2Web/Screensoft) : rubrique « Conseil municipal » (3 actes), « Décisions » (5 actes) et « Arrêtés municipaux » (6 actes) recensés au 12/09/2026 ; l'interface restitue uniquement les intitulés des catégories et leurs effectifs, sans texte des actes ni moteur de recherche accessible hors de l'application elle-même. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Page « Délibérations du Conseil communautaire » du site officiel de la Communauté de communes de l'Orée de la Brie (EPCI de rattachement, siège à Brie-Comte-Robert) : 607 documents de 2022 à septembre 2026 (délibérations, annexes, comptes rendus et procès-verbaux de séance), publiés sous leur objet ; aucun ne porte sur le meublé de tourisme, le changement d'usage ou la location saisonnière ; le compte rendu de la séance du 5 mars 2025 évoque seulement des réflexions sur un permis de louer, et la délibération n°12 de la commune constate que l'EPCI n'est pas compétent en matière d'habitat. — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Varennes-Jarcy ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Varennes-Jarcy ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Varennes-Jarcy, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Varennes-Jarcy ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Varennes-Jarcy modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Varennes-Jarcy ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Varennes-Jarcy
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Varennes-Jarcy — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Varennes-Jarcy, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.