En bref
Au 10 novembre 2026, à Cubzac-les-Ponts (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable (acte du 3 octobre 2022). Autorité compétente : Cubzac-les-Ponts. Le périmètre exact n'est pas documenté dans notre base. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Entrée en vigueur
- Acte du 3 octobre 2022
- Acte
- Délibération n° 2022-057 « Instauration du permis de louer sur le périmètre de la commune — régime de l'autorisation préalable » du conseil municipal de Cubzac-les-Ponts, séance du 3 octobre 2022… ( consulter )
- Autorité compétente
- Cubzac-les-Ponts
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Cubzac-les-Ponts
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Cubzac-les-Ponts
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Cubzac-les-Ponts : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Cubzac-les-Ponts encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable ; l'étendue du périmètre n'est pas documentée dans notre base — vérifiez auprès de la collectivité si votre logement est concerné. ( Délibération n° 2022-057 « Instauration du permis de louer sur le périmètre de la commune — régime de l'autorisation préalable » du conseil municipal de Cubzac-les-Ponts, séance du 3 octobre 2022… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité : » […] « D'INSTAURER à compter du 1er juillet 2023 le permis de Louer, comme suivant : Régime de l'autorisation préalable sur le périmètre de la commune »
Sources officielles
- Délibération n° 2022-057 du conseil municipal de Cubzac-les-Ponts du 3 octobre 2022 « Instauration du permis de louer sur le périmètre de la commune — régime de l'autorisation préalable », publiée sur le site officiel de la commune (reçue en préfecture le 13 octobre 2022) : visas, exposé des deux régimes du code de la construction et de l'habitation, logements concernés et exclus, instauration à compter du 1er juillet 2023 du régime de l'autorisation préalable sur le périmètre de la commune, demandes déposées auprès de la commune sur le formulaire Cerfa n° 15652*01 et instruites par le service commun du Grand Cubzaguais, délégation de cette compétence au service commun. Le livret du Grand Cubzaguais indique pour la commune une date d'entrée en vigueur du 3 avril 2023, différente de celle de la délibération. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération n° 2022-125 du conseil communautaire du Grand Cubzaguais du 26 octobre 2022 portant création du service commun intercommunal de lutte contre le mal logement : constate que les communes de Saint-André-de-Cubzac, Bourg, Cubzac-les-Ponts, Pugnac, Val-de-Virvée, Tauriac et Mombrier ont instauré le permis de louer, et organise l'instruction mutualisée des demandes, déposées en mairie. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Livret explicatif du permis de louer publié par le Grand Cubzaguais (janvier 2023) : décrit une autorisation préalable de mise en location (formulaire Cerfa n° 15652*01 et dossier de diagnostics techniques, dépôt en mairie, visite du logement, instruction d'un mois, autorisation valable deux ans, amende pouvant atteindre 15 000 euros) et donne, pour chaque commune concernée, la date d'entrée en vigueur du permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page officielle du Grand Cubzaguais « Permis de louer et permis de diviser » : liste les communes concernées par le permis de louer (Bourg, Mombrier, Pugnac, Tauriac, Saint-André-de-Cubzac, Val de Virvée, Peujard et Cubzac-les-Ponts) et renvoie au livret explicatif du dispositif. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Rubrique « Délibérations » du site officiel de la commune de Cubzac-les-Ponts : délibérations du conseil municipal de 2021 à 2026 (n° 2026-001 à 2026-007 publiées sans intitulé), publiées en PDF et classées par année avec leur intitulé. La délibération n° 2022-057 y figure ; aucune autre ne porte sur le permis de louer, hormis l'avenant n° 2025-023 à la convention du service commun de lutte contre le mal logement, et aucun intitulé ne vise le changement d'usage, les meublés de tourisme ou les locations saisonnières. La page « Lutte contre le mal logement » de la commune ne traite que de la plateforme de signalement Histologe. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Portail des actes de Grand Cubzaguais Communauté de communes (délibérations, décisions, arrêtés et procès-verbaux du conseil communautaire), dont la recherche en texte intégral, au 5 octobre 2026, sur « changement d'usage », « meublé » et « location saisonnière » ne rend aucun acte qui institue une règle de changement d'usage, une limite de jours de location ou un régime propre aux meublés de tourisme ; les actes relatifs au permis de louer sont la création du service commun intercommunal de lutte contre le mal logement (délibération n° 2022-125 du 26 octobre 2022) et les adhésions communales à son service d'instruction — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Cubzac-les-Ponts ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable ; l'étendue du périmètre n'est pas documentée dans notre base — vérifiez auprès de la collectivité si votre logement est concerné.
Quelle démarche accomplir à Cubzac-les-Ponts ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Cubzac-les-Ponts, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Cubzac-les-Ponts ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Cubzac-les-Ponts modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Cubzac-les-Ponts ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Cubzac-les-Ponts
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Cubzac-les-Ponts — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Cubzac-les-Ponts, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.