En bref
Au 3 novembre 2026, à Bar-le-Duc (Meuse), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 75 secteurs délimités par l'acte (acte du 10 juin 2021). Autorité compétente : Communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 75 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 10 juin 2021
- Acte
- Délibération n° 2021_06_10_14 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse (instauration de l'autorisation préalable de mise en location dans les centres anciens de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse (Meuse Grand Sud)
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Bar-le-Duc
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Bar-le-Duc
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bar-le-Duc : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Bar-le-Duc encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2021_06_10_14 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse (instauration de l'autorisation préalable de mise en location dans les centres anciens de… , consulter ) 75 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
« Approuver la mise en œuvre du régime d’autorisation préalable de mise en location au sein des deux périmètres décrits dans la présente délibération et représentés en annexe, à Bar-le-Duc et à Ligny-en-Barrois à compter du 1er janvier 2022 ; »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse (Meuse Grand Sud) — délibération n° 2021_06_10_14 du conseil communautaire du 10 juin 2021 : instauration de l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) dans les centres anciens de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois à compter du 1er janvier 2022, avec les voies et numéros de chaque périmètre, la procédure et les pièces du dossier — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse — délibération n° 2025_04_03_25 du conseil communautaire du 3 avril 2025 : extension du périmètre du régime d'autorisation préalable de mise en location dans le centre de Bar-le-Duc à compter du 1er janvier 2026, avec la liste du périmètre initial et des rues ou sections de rues ajoutées — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse — délibération n° 2025_12_04_11 du conseil communautaire du 4 décembre 2025 : procédure de sanction et barème des amendes administratives applicables en cas de mise en location sans autorisation préalable ou malgré un refus — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Meuse Grand Sud (Bar-le-Duc – Sud Meuse) — page « Permis de louer » du site meusegrandsud.fr : régime d'autorisation préalable de mise en location en vigueur depuis le 1er janvier 2022 dans les centres anciens de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois, avec extension du périmètre de Bar-le-Duc en vigueur depuis le 1er janvier 2026 ; liste des rues et sections de rues concernées pour chacune des deux communes et pour les deux phases ; autorisation valable deux ans, dossier Cerfa n°15652*01 et diagnostic technique adressé au Service Urbanisme – Permis de louer, 12 rue Lapique 55000 Bar-le-Duc ou à [email protected] ; exclut les logements sociaux et les logements conventionnés APL/Anah ; ne cite aucune référence de délibération (numéro, date) ; ne porte que sur le permis de louer, aucune mention du changement d'usage, des meublés de tourisme ou de la taxe de séjour. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Bar-le-Duc — page « Permis de louer » du site barleduc.fr : renvoie intégralement à la page de la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud ci-dessus pour le détail du dispositif et des zones ; ne porte que sur le permis de louer. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Meuse Grand Sud (EPCI de la commune) — page « Délibérations du conseil communautaire » : délibérations des séances du 18 février 2021 au 1er octobre 2026, sans aucune délibération visant le changement d'usage ni les meublés de tourisme ; les délibérations relatives au permis de louer y sont l'instauration du 10 juin 2021, l'extension du périmètre de Bar-le-Duc du 3 avril 2025 et les amendes du 4 décembre 2025, outre les bilans annuels et les conventions d'échange de données avec la CAF — vérifiée le 3 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Bar-le-Duc ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Bar-le-Duc ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bar-le-Duc, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Bar-le-Duc ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Bar-le-Duc modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Bar-le-Duc ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Bar-le-Duc
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Bar-le-Duc — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Bar-le-Duc, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Bar-le-Duc — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.