En bref
Au 3 novembre 2026, à Thierville-sur-Meuse (Meuse), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 5 secteurs nommés par l'acte (acte du 2 mars 2022). Autorité compétente : Communauté d'Agglomération du Grand Verdun. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Rue des Dormaux (n° 5) · Avenue du 15e RI (n° 55) · Rue du Champ de Mars (n° 15) · Avenue P. Goubet et J.V Heeghe (du n° 12 au 26) · Rue Jean Jaurès (n° 5)
- Entrée en vigueur
- Acte du 2 mars 2022
- Acte
- Délibération n° DGV2022_0007 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Verdun du 2 mars 2022 (« Mise en place du régime d'Autorisation Préalable de Mise en Location APML dit… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'Agglomération du Grand Verdun
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Thierville-sur-Meuse
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Thierville-sur-Meuse
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Thierville-sur-Meuse : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Thierville-sur-Meuse encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° DGV2022_0007 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Verdun du 2 mars 2022 (« Mise en place du régime d'Autorisation Préalable de Mise en Location APML dit… , consulter ) Secteurs : Rue des Dormaux (n° 5) · Avenue du 15e RI (n° 55) · Rue du Champ de Mars (n° 15) · Avenue P. Goubet et J.V Heeghe (du n° 12 au 26) · Rue Jean Jaurès (n° 5). — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
Sources officielles
- Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun, séance du 2 mars 2022, délibération n° DGV2022_0007 « Mise en place du régime d'Autorisation Préalable de Mise en Location APML dit « permis de louer » » : acte l'institution du permis de louer par le régime d'autorisation préalable, approuve ses modalités de mise en œuvre, valide le périmètre d'institution identifié en annexe, et fixe l'application du dispositif au 2 septembre 2022 ; le périmètre est joint en annexe, sans être reproduit dans le recueil de la séance. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté d'Agglomération du Grand Verdun — rapport d'activités 2022, présenté au conseil communautaire du 11 octobre 2023 (délibération n° DGV2023_0218) : rappelle que le choix du régime d'autorisation préalable a été acté par la délibération du 2 mars 2022, que le dispositif s'applique depuis le 2 septembre 2022, reproduit le périmètre APML (23 rues et places à Verdun, cinq voies à Thierville-sur-Meuse) et indique zéro dossier déposé pour Thierville-sur-Meuse. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté d'Agglomération du Grand Verdun — plaquette « Permis de louer » (PDF, dépliant 4 volets) : dispositif d'autorisation préalable de mise en location en vigueur depuis le 2 septembre 2022, applicable à la première mise en location et au changement de locataire (hors reconductions, avenants, locations touristiques et saisonnières de moins de 4 mois, et baux commerciaux) ; à Thierville-sur-Meuse, seules cinq adresses précises sont nommées (numéros de rue, pas des rues entières) — Rue des Dormaux n°5, Avenue du 15e RI n°55, Rue du Champ de Mars n°15, Avenue P. Goubet et J.V Heeghe du n°12 au 26, Rue Jean Jaurès n°5 — à distinguer de la liste, plus large, des rues et places de Verdun (fiche 55545) ; dossier Cerfa n°15652*01 et dossier de diagnostic technique à adresser au Service Urbanisme et Habitat de l'Agglomération, 11 rue du Président Poincaré, Verdun ; sanctions de l'article L.635-7 du CCH (amende jusqu'à 5 000 €, 15 000 € en cas de récidive dans les trois ans) ; ne contient aucune référence de délibération (numéro, date) ni aucune clause d'échéance du dispositif. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté d'Agglomération du Grand Verdun — page « Comptes rendus et délibérations » du conseil communautaire (registre de l'EPCI dont Thierville-sur-Meuse est membre) : séances de 2015 à décembre 2025, chacune avec son compte rendu et, de décembre 2020 à décembre 2025, son recueil de délibérations en PDF ; le recueil de la séance du 2 mars 2022 contient la délibération n° DGV2022_0007 instituant le permis de louer ; les recueils des séances du 2 mars 2022 à décembre 2025 à texte interrogeable ne contiennent aucune autre délibération sur ce régime ni sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme (sept recueils scannés en images, ceux du 30 mars et du 23 mai 2022 et des 7 février, 13 avril, 10 mai, 15 novembre et 6 décembre 2023, ne sont pas couverts). — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Thierville-sur-Meuse — plan du site (thierville.fr) : la rubrique « Conseil municipal » annonce une sous-rubrique « Actes administratifs », page non disponible en ligne le 8 septembre 2026 ; la fonction de recherche interne du site affiche le même contenu pour un terme absent du site et pour un terme présent, et n'est donc pas probante à ce jour. Le registre municipal propre à la commune de Thierville-sur-Meuse est ainsi inaccessible à cette date ; le registre de l'EPCI dont la commune est membre (sources ci-dessus) reste la seule voie de délibérations disponible. — vérifiée le 3 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Thierville-sur-Meuse ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Thierville-sur-Meuse ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Thierville-sur-Meuse, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Thierville-sur-Meuse ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Thierville-sur-Meuse modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Thierville-sur-Meuse ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Thierville-sur-Meuse
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Thierville-sur-Meuse — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Thierville-sur-Meuse, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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