En bref
Au 5 novembre 2026, à Bapaume (Pas-de-Calais), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, sur toute la commune (acte du 7 novembre 2019). Autorité compétente : CC du Sud Artois. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 7 novembre 2019
- Acte
- Délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Sud Artois du 7 novembre 2019, point 4 « HABITAT - Permis de louer - Régime de déclaration de mise en location » (décision… ( consulter )
- Autorité compétente
- CC du Sud Artois
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Bapaume
Score réglementaire — location longue durée
75 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Bapaume
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bapaume : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Bapaume encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable. ( Délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Sud Artois du 7 novembre 2019, point 4 « HABITAT - Permis de louer - Régime de déclaration de mise en location » (décision… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 novembre 2026.
« le Conseil de Communauté décide à l'unanimité des membres présents ou représentés de confirmer l'instauration, à compter du 1er juin 2020, d'un régime de déclaration de mise en location sur l'ensemble du territoire communal de la commune de Bapaume, d'arrêter le principe de dépôt des dossiers de déclaration auprès du guichet habitat de la Communauté de Communes du Sud-Artois aux heures d'ouverture des services communautaires ou adressés par courriel à l'adresse suivante : [email protected] »
Sources officielles
- Communauté de Communes du Sud Artois — procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 7 novembre 2019 (approuvé par la délibération n°2019-140 du 10 décembre 2019), point 4 « HABITAT - Permis de Louer - Régime de déclaration de mise en location » : consigne la décision, prise à l'unanimité, de confirmer l'instauration d'un régime de déclaration de mise en location sur l'ensemble du territoire communal de Bapaume à compter du 1er juin 2020, avec dépôt des dossiers au guichet habitat de la Communauté de Communes. Le fichier mis en ligne sous l'intitulé de la délibération n°2019-133 (page « Assemblée du 7 novembre 2019 ») reproduit une autre décision (contrat de cession de droits pour un concert) et non cette délibération. — vérifiée le 5 novembre 2026
- Communauté de Communes du Sud Artois — délibération n°2019-090 du 9 juillet 2019, « HABITAT - Instauration d'un Permis de Louer - Délibération de principe » (reçue en préfecture le 17 juillet 2019) : décide à l'unanimité d'instaurer à compter du 1er février 2020 un régime de déclaration préalable de mise en location sur l'ensemble du territoire communal de Bapaume, avec dépôt auprès du guichet habitat de la Communauté de Communes ; précède la délibération du 7 novembre 2019, qui en confirme l'instauration à compter du 1er juin 2020. — vérifiée le 5 novembre 2026
- Communauté de Communes du Sud Artois — page « Permis de louer » du Guichet Unique Habitat : institue la déclaration de mise en location sur l'ensemble du parc privé de la commune de Bapaume (seule commune concernée du territoire), en vigueur depuis le 24 août 2020 ; aucune mention du changement d'usage ni des meublés de tourisme n'y figure par ailleurs. — vérifiée le 5 novembre 2026
- Communauté de Communes du Sud Artois — « Le permis de louer sur la commune de Bapaume, Manuel 2021 » (PDF, 4 pages) : détaille le régime de déclaration, cite la délibération du 7 novembre 2019 qui l'instaure sur l'ensemble du parc privé de Bapaume, la procédure (Cerfa n°15651*01, délai de 15 jours) et les pièces du dossier de diagnostic technique (DDT, distinct du dossier de déclaration lui-même) ; document de présentation, pas le texte de l'acte. — vérifiée le 5 novembre 2026
- Communauté de Communes du Sud Artois — registre des délibérations du conseil communautaire, classé par année (2013 à 2026) : sans index en texte intégral ni liste d'intitulés sur la page d'accueil du registre, son contenu n'est accessible que dossier annuel par dossier annuel. — vérifiée le 5 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Bapaume ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable.
Quelle démarche accomplir à Bapaume ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bapaume, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Bapaume ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Bapaume modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Bapaume ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Bapaume
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L’audit documentaire pour une adresse à Bapaume — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Bapaume, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.