En bref
Au 7 novembre 2026, à Espira-de-l'Agly (Pyrénées-Orientales), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 28 mars 2022). Autorité compétente : Perpignan Méditerranée Métropole. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 28 mars 2022
- Acte
- DELIB/2022/03/63 — « Permis de louer - Extension du périmètre initialement défini pour certaines communes et intégration dans le dispositif pour d'autres » ( consulter )
- Autorité compétente
- Perpignan Méditerranée Métropole
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Espira-de-l'Agly
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Espira-de-l'Agly
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Espira-de-l'Agly : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Espira-de-l'Agly encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( DELIB/2022/03/63 — « Permis de louer - Extension du périmètre initialement défini pour certaines communes et intégration dans le dispositif pour d'autres » , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 7 novembre 2026.
« VU la demande des communes d'Espira-de-l'Agly et de Villelongue-de-la-Salanque d'instituer sur le périmètre joint en annexe les autorisations préalables de mise en location des logements ; […] D'INSTAURER le périmètre tel qu'annexé, défini conjointement avec les communes d'Espira-de-l'Agly et de Villelongue-de-la-Salanque, pour la mise en place du régime de l'autorisation préalable de mise en location d'un logement. […] DE FIXER la date d'entrée en vigueur de ce dispositif d'autorisation préalable de mise en location d'un logement au 1er octobre 2022 »
Sources officielles
- Délibération DELIB/2022/03/63 du Conseil de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole du 28 mars 2022, « Permis de louer — Extension du périmètre initialement défini pour certaines communes et intégration dans le dispositif pour d'autres », télétransmise à la préfecture le 6 avril 2022 : institue, sur demande des communes d'Espira-de-l'Agly et de Villelongue-de-la-Salanque, le régime de l'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre joint en annexe, avec entrée en vigueur au 1er octobre 2022. Ne comporte pas, dans les pages consultées, le plan ou la liste des voies annexée. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Site officiel de la mairie d'Espira-de-l'Agly, page « Urbanisme », rubrique « Permis de Louer » : « Depuis le 2 juin 2021, Perpignan Méditerranée Métropole a mis en place le permis de louer sur 18 communes de son territoire, dont Espira de l'Agly. » Cette date reprend celle, générique, de lancement du dispositif à l'échelle de la métropole ; elle est antérieure à la délibération DELIB/2022/03/63 du 28 mars 2022 qui institue spécifiquement le régime pour Espira-de-l'Agly avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2022, date propre à la commune. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Perpignan Méditerranée Métropole, page officielle « Permis de louer » : présente le dispositif comme entré en vigueur sur le territoire de la métropole depuis le 2 juin 2021 dans un sous-ensemble non nommé de communes membres, et renvoie à une carte interactive pour vérifier une adresse ; ne publie ni liste de communes ni texte d'acte. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Carte officielle des périmètres du permis de louer de Perpignan Méditerranée Métropole, à laquelle renvoie la page « Permis de louer » de la métropole pour savoir si une adresse est concernée : le jeu de données qui l'alimente rattache un périmètre à Espira-de-l'Agly à une délibération datée du 28 mars 2022 ; la carte ne publie pas le texte de cet acte ni la liste des voies concernées. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Perpignan Méditerranée Métropole — page « Conseils Communautaires » du site officiel de la métropole (rubrique Actes & Séances) : outre onze billets d'annonce de séance publiés du 28 mars 2022 au 25 septembre 2023, la page porte le bloc « Archives des Conseils de communauté », qui liste les 59 séances du conseil de communauté du 1er février 2021 au 6 août 2026 et renvoie, pour chacune, à un dossier de séance en ligne réunissant la convocation, l'ordre du jour, la liste des délibérations et le texte intégral de chaque acte. Les listes récapitulatives, qui donnent l'objet de chaque délibération, sont publiées sous forme de texte pour 45 des 48 séances du 28 mars 2022 au 6 août 2026 (trois ordres du jour de 2022 sont publiés en image) et aucune n'y porte d'objet relatif au changement d'usage des locaux d'habitation ou aux meublés de tourisme : les seuls actes du sujet y sont ceux qui instituent ou étendent le permis de louer. Les onze séances du 1er février 2021 au 28 février 2022 sont publiées sans document récapitulatif, chaque délibération y figurant en fichier distinct. La séance du 28 mars 2022, dont la délibération DELIB/2022/03/63 institue le permis de louer à Espira-de-l'Agly, y figure avec le texte intégral de l'acte. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Site officiel de la mairie d'Espira-de-l'Agly, rubriques « Diffusion Conseils Municipaux » (vidéos des séances, sans compte rendu ni ordre du jour publiés en texte) et « Affichage légal » (avis de consultation publique, sans registre des délibérations) : aucune de ces deux rubriques ne publie de texte de délibération consultable, et aucun autre registre communal des actes n'a été localisé sur le site le 24/08/2026. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Perpignan Méditerranée Métropole, page officielle « Taxe de Séjour » : « Depuis le 1er janvier 2019, Perpignan Méditerranée Métropole a institué une taxe de séjour communautaire au réel. » et énumère les communes concernées comme « Toutes hormis LE BARCARES » ; décrit par ailleurs les modalités de déclaration et de paiement sans mentionner d'obligation de changement d'usage ni de plafond de jours de location de la résidence principale. Une recherche en texte intégral sur l'ensemble des pages et articles publiés du site officiel de la métropole pour les termes « changement d'usage », « compensation », « quota », « meublé de tourisme » et « résidence secondaire » ne renvoie aucun résultat autre que cette page et la page « Permis de louer ». — vérifiée le 7 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Espira-de-l'Agly ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Espira-de-l'Agly ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Espira-de-l'Agly, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Espira-de-l'Agly ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Espira-de-l'Agly modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Espira-de-l'Agly ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Espira-de-l'Agly
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Espira-de-l'Agly — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Espira-de-l'Agly, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Espira-de-l'Agly — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.