En bref
Au 10 novembre 2026, à Argenton-sur-Creuse (Indre), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 67 secteurs délimités par l'acte (acte du 9 décembre 2022). Autorité compétente : Argenton-sur-Creuse. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 67 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 9 décembre 2022
- Acte
- Délibération du conseil municipal (numéro non porté par le règlement consulté) ( consulter )
- Autorité compétente
- Argenton-sur-Creuse
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Argenton-sur-Creuse
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Argenton-sur-Creuse
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Argenton-sur-Creuse : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Argenton-sur-Creuse encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil municipal (numéro non porté par le règlement consulté) , consulter ) 67 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Depuis le 1er septembre 2023, tout logement locatif situé à Argenton-sur-Creuse, dans le périmètre défini et qui a vocation à être loué en tant que résidence principale (vide ou meublé), doit faire l'objet d'une autorisation préalable à la mise en location avant signature d'un bail avec un nouveau locataire. »
Sources officielles
- Ville d'Argenton-sur-Creuse — « Le règlement du Permis de Louer » (version du 20 novembre 2024) : présente le dispositif d'autorisation préalable de mise en location, sa base légale (loi ALUR n° 2014-366, loi ELAN, loi habitat dégradé du 9 avril 2024), la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022 qui l'a approuvé, son entrée en application au 1er septembre 2023, le périmètre (secteur opérationnel de l'OPAH-RU, liste de voies non exhaustive renvoyant à un plan), les pièces à fournir, la procédure d'instruction avec SOLIHA et le barème des sanctions. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Argenton-sur-Creuse — « Le guide du permis de louer » (juin 2023, version antérieure du même règlement) : mêmes base légale, périmètre OPAH-RU et pièces exigées que la version de novembre 2024, sans la référence à la loi habitat dégradé du 9 avril 2024 ni au décret du 30 octobre 2024, postérieurs à sa rédaction. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Argenton-sur-Creuse — page « Permis de louer » : rappelle que le dispositif est obligatoire depuis le 1er septembre 2023 pour tout logement locatif du périmètre défini destiné à la résidence principale, vide ou meublée, et donne accès au règlement, au formulaire Cerfa et au guide pratique en PDF. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Argenton-sur-Creuse — page « Actes administratifs et conseils municipaux » : présente le calendrier des séances du conseil municipal (25 septembre et 11 décembre 2026), une publication isolée du 25 novembre 2025 et un renvoi vers la chaîne de retransmission des séances ; ne publie pas de recueil téléchargeable ni de moteur de recherche des délibérations passées, si bien qu'aucune conclusion sur le changement d'usage ou la limite de résidence principale n'en découle. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Éguzon-Argenton-Vallée de la Creuse — page « Documents officiels » : annonce un registre de tous les actes légaux de la collectivité (délibérations, arrêtés, procès-verbaux, rapports d'activité) hébergé sur la plateforme Publiact, dont la liste et le moteur de recherche public sont protégés par une vérification anti-robot qui a bloqué toute requête, y compris via le point d'accès JSON public documenté de ce prestataire. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Argenton-sur-Creuse ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Argenton-sur-Creuse ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Argenton-sur-Creuse, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Argenton-sur-Creuse ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Argenton-sur-Creuse modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Argenton-sur-Creuse ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Argenton-sur-Creuse
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Argenton-sur-Creuse — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Argenton-sur-Creuse, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Argenton-sur-Creuse — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.