En bref
Au 7 novembre 2026, à Saint-Féliu-d'Avall (Pyrénées-Orientales), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 20 décembre 2021). Autorité compétente : Perpignan Méditerranée Métropole. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 20 décembre 2021
- Acte
- DELIB/2021/12/305 ( consulter )
- Autorité compétente
- Perpignan Méditerranée Métropole
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Féliu-d'Avall
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Féliu-d'Avall
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Féliu-d'Avall : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Féliu-d'Avall encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( DELIB/2021/12/305 , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 7 novembre 2026.
« VU la demande de la commune de Saint-Feliu-d'Avall d'instituer sur le périmètre joint en annexe les autorisations préalables de mise en location des logements ; […] le Conseil de Communauté À L'UNANIMITÉ des membres présents ou représentés DECIDE : D'INSTAURER le périmètre tel qu'annexé, défini conjointement avec la commune de Saint-Feliu-d'Avall, pour la mise en place du régime de l'autorisation préalable de mise en location d'un logement. […] DE FIXER la date d'entrée en vigueur de ce dispositif d'autorisation préalable de mise en location d'un logement au 1er juillet 2022 ; »
Sources officielles
- Perpignan Méditerranée Métropole, page officielle « Permis de louer » : présente le dispositif d'autorisation préalable de mise en location comme entré en vigueur sur le territoire de la métropole le 2 juin 2021 et concernant 18 communes, sans en publier la liste ; renvoie à une carte interactive des périmètres pour vérifier une adresse donnée. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Délibération DELIB/2021/12/305 du Conseil de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole, adoptée à l'unanimité le 20 décembre 2021, « Mise en place des autorisations de mise en location — Permis de louer » : extrait du registre des délibérations, publié en image numérisée sans couche de texte. Son dispositif institue le régime pour Saint-Féliu-d'Avall (commune à l'origine de la demande), fixe l'entrée en vigueur au 1er juillet 2022, et vise la délibération fondatrice DELIB/2020/11/136 du 19 novembre 2020 instituant le régime dans 14 communes de la métropole. L'annexe cartographique du périmètre propre à Saint-Féliu-d'Avall n'est pas jointe à l'extrait publié en ligne. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Registre des conseils de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole (rubrique « Actes & Séances », bloc « Archives des Conseils de communauté » rendu en HTML statique — distinct de la catégorie WordPress « conseils-communautaires » qui n'expose que les billets d'annonce) : liste des délibérations ou sommaire de séance de chacun des 59 conseils de communauté tenus du 1er février 2021 au 6 août 2026, chaque entrée donnant l'intitulé de chaque délibération adoptée. Aucun intitulé relatif au changement d'usage, à un quota, à une compensation ou à une limite de jours de résidence principale applicable aux meublés de tourisme n'y figure, en dehors du dispositif du permis de louer et de la taxe de séjour communautaire ; plusieurs intitulés se rapportant à l'attribution de compensation financière entre l'EPCI et ses communes membres, aux offices de tourisme ou au train touristique du Pays Cathare ont été écartés comme étrangers au sujet. Les séances antérieures au 1er février 2021, dont celle du 19 novembre 2020, ne sont pas couvertes par ces archives. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Registre « Actes administratifs » du site officiel de la mairie de Saint-Féliu-d'Avall : délibérations datées d'avril 2014 à juin 2026, chacune identifiée par son objet. Aucune entrée de ce corpus ne porte sur les meublés de tourisme, le changement d'usage, la location touristique, le permis de louer ou la résidence principale. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Couche cartographique officielle « Permis de louer » de Perpignan Méditerranée Métropole (portail geometropole.perpignan-mediterranee.org, service OpenData_2022/FeatureServer/3) : expose, commune par commune, le périmètre parcellaire du dispositif, sans nommer de rue ni de secteur. Celui de Saint-Féliu-d'Avall porte une date de délibération du 20 décembre 2021 et une application au 1er juillet 2022, cohérentes avec le texte de DELIB/2021/12/305 ; l'annexe cartographique propre à Saint-Féliu-d'Avall n'est pas jointe au texte de cette délibération publié en ligne. — vérifiée le 7 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Féliu-d'Avall ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Féliu-d'Avall ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Féliu-d'Avall, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Féliu-d'Avall ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Féliu-d'Avall modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Féliu-d'Avall ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Féliu-d'Avall
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Féliu-d'Avall — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Saint-Féliu-d'Avall, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saint-Féliu-d'Avall — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Pyrénées-Orientales)
- Perpignan
- Cabestany
- Saint-Laurent-de-la-Salanque
- Elne
- Rivesaltes
- Le Soler
- Bompas
- Canohès
- Prades
- Ille-sur-Têt
- Pollestres
- Sainte-Marie-la-Mer
Toutes les communes vérifiées : Pyrénées-Orientales Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.