En bref
Au 7 novembre 2026, à Saint-Féliu-d'Avall (Pyrénées-Orientales), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 7 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Saint-Féliu-d'Avall
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Féliu-d'Avall)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Féliu-d'Avall : vérifié aux actes officiels.
Ce que Saint-Féliu-d'Avall encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Saint-Féliu-d'Avall : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 7 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Perpignan Méditerranée Métropole, page officielle « Permis de louer » : présente le dispositif d'autorisation préalable de mise en location comme entré en vigueur sur le territoire de la métropole le 2 juin 2021 et concernant 18 communes, sans en publier la liste ; renvoie à une carte interactive des périmètres pour vérifier une adresse donnée. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Registre des conseils de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole (rubrique « Actes & Séances », bloc « Archives des Conseils de communauté » rendu en HTML statique — distinct de la catégorie WordPress « conseils-communautaires » qui n'expose que les billets d'annonce) : liste des délibérations ou sommaire de séance de chacun des 59 conseils de communauté tenus du 1er février 2021 au 6 août 2026, chaque entrée donnant l'intitulé de chaque délibération adoptée. Aucun intitulé relatif au changement d'usage, à un quota, à une compensation ou à une limite de jours de résidence principale applicable aux meublés de tourisme n'y figure, en dehors du dispositif du permis de louer et de la taxe de séjour communautaire ; plusieurs intitulés se rapportant à l'attribution de compensation financière entre l'EPCI et ses communes membres, aux offices de tourisme ou au train touristique du Pays Cathare ont été écartés comme étrangers au sujet. Les séances antérieures au 1er février 2021, dont celle du 19 novembre 2020, ne sont pas couvertes par ces archives. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Perpignan Méditerranée Métropole, page officielle « Taxe de Séjour » : taxe de séjour communautaire au réel instituée depuis le 1er janvier 2019 sur toutes les communes membres sauf Le Barcarès, applicable aux meublés de tourisme parmi d'autres natures d'hébergement. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossiers du plan local d'urbanisme de Saint-Féliu-d'Avall (approbation du 17/04/2014, déclaration de projet emportant mise en compatibilité du 26/09/2022 pour un parc photovoltaïque) : le document déposé sous l'intitulé « Règlement » de la version 2022 porte le seul texte de cette déclaration de projet ponctuelle, sans le corps général du règlement de zones ; celui de la version de base 2014, en grande partie composé de pages sans couche de texte, ne restitue pas de passage exploitable relatif aux meublés de tourisme au-delà des premières pages. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Registre « Actes administratifs » du site officiel de la mairie de Saint-Féliu-d'Avall : délibérations datées d'avril 2014 à juin 2026, chacune identifiée par son objet. Aucune entrée de ce corpus ne porte sur les meublés de tourisme, le changement d'usage, la location touristique, le permis de louer ou la résidence principale. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole en vigueur (document de production, 200027183_PLUi_20260224, Livret 1 — Dispositions Communes, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 24 février 2026), catalogué sous le code de l'EPCI 200027183 : règlement écrit s'appliquant au territoire de la Métropole, sans aucune occurrence de « meublé », « changement d'usage », « résidence secondaire » ni « location saisonnière ». — vérifiée le 7 novembre 2026
- Site de la commune de Saint-Féliu-d'Avall (www.saintfeliu-avall.com) — vérifiée le 7 novembre 2026
- Site de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (perpignanmediterraneemetropole.fr) — vérifiée le 7 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 7 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Saint-Féliu-d'Avall ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Saint-Féliu-d'Avall dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 7 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Féliu-d'Avall ?
À Saint-Féliu-d'Avall, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Féliu-d'Avall comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
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Vous louez en longue durée à Saint-Féliu-d'Avall ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
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Pour aller plus loin à Saint-Féliu-d'Avall
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.