En bref
Au 3 novembre 2026, à Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 17 décembre 2024). Autorité compétente : Sainte-Maure-de-Touraine. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 17 décembre 2024
- Acte
- Délibération n° DEL-2024-DEC-17/N°11 du conseil municipal de Sainte-Maure-de-Touraine, « Autorisation préalable de mise en location d'un logement, dit « Permis de louer » », adoptée à l'unanimité… ( consulter )
- Autorité compétente
- Sainte-Maure-de-Touraine
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Sainte-Maure-de-Touraine
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Sainte-Maure-de-Touraine
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Sainte-Maure-de-Touraine : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Sainte-Maure-de-Touraine encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° DEL-2024-DEC-17/N°11 du conseil municipal de Sainte-Maure-de-Touraine, « Autorisation préalable de mise en location d'un logement, dit « Permis de louer » », adoptée à l'unanimité… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
« DÉCIDE d'instaurer un régime d'autorisation préalable de mise en location d'un logement, dit « permis de louer », sur le périmètre présenté en annexe, sous réserve d'une délibération prise en ce sens par la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne. » — « DIT que l'autorisation préalable de mise en location d'un logement est obligatoire sur le périmètre présenté en annexe pour l'ensemble des biens immobiliers, à usage d'habitation ou mixte (professionnel et habitation), vides ou meublés, mis en location, quelles que soient les catégories et caractéristiques des logements. » — « DIT que l'autorisation préalable de mise en location d'un logement ne s'applique pas aux logements mis en location par un organisme de logement social. » — « DIT que la mise en place du dispositif fera l'objet d'une publicité par voie de presse, de courrier et sur le site Internet de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine pour une mise en œuvre au plus tôt six mois après la publication de la délibération de la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne. »
Sources officielles
- Ville de Sainte-Maure-de-Touraine — page « Permis de louer » (sainte-maure-de-touraine.fr) : présente le dispositif d'autorisation préalable de mise en location instauré dans le centre-ville, son périmètre (logements locatifs privés loués en résidence principale, avec la liste des exclusions), la procédure de demande (Cerfa n° 15652*01, diagnostics techniques), la visite du logement, les critères de décence, les sanctions en cas de refus ou d'absence de demande, sans citer de référence ni de date de délibération. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Sainte-Maure-de-Touraine — délibération n° DEL-2024-DEC-17/N°11 du conseil municipal du 17 décembre 2024, « Autorisation préalable de mise en location d'un logement, dit « Permis de louer » » (extrait du registre des délibérations, texte intégral, transmis en sous-préfecture et publié le 23 décembre 2024) : décide d'instaurer le régime d'autorisation préalable sur le périmètre annexé, sous réserve d'une délibération de la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne (compétente en matière d'habitat), pour une mise en œuvre au plus tôt six mois après la publication de cette délibération intercommunale ; exclut les logements sociaux ; fixe les modalités de dépôt de la demande ; l'annexe du périmètre n'est pas jointe au document publié. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté de Communes Touraine Val de Vienne — procès-verbal du conseil communautaire du 24 février 2025 (publié sur le site de la communauté de communes), point 15 « Autorisation préalable de mise en location dite « permis de louer » » : le conseil communautaire, à l'unanimité, « DELEGUE l'instauration d'une Autorisation Préalable à la Mise en Location à la commune de Sainte-Maure-de-Touraine à l'échelle de son territoire communal » et autorise le président à signer une convention de délégation de compétences avec la commune. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Sainte-Maure-de-Touraine — « Permis de louer, guide pratique à destination des propriétaires bailleurs » (dépliant, « à partir du 1er septembre 2025 »), avec le plan du périmètre concerné (fond de carte OpenStreetMap) et une foire aux questions. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Sainte-Maure-de-Touraine — page « Les comptes-rendus du conseil municipal » : registre des comptes-rendus de séance dont la liste s'arrête à la séance du 28 juin 2022 ; aucun compte-rendu de 2023 à 2026 n'y figure (la délibération du 17 décembre 2024 sur le permis de louer est publiée sous forme d'extrait du registre, avec un lien depuis la page dédiée « Permis de louer »). — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Sainte-Maure-de-Touraine — page « Actes réglementaires » : se borne à un lien vers la page « Permis de louer » du site, sans liste de délibérations ni accès au registre communal. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté de Communes Touraine Val de Vienne — page « Habitat » (cc-tvv.fr) : présente le Point Info Habitat (conseils gratuits en rénovation et adaptation du logement) ; elle ne mentionne ni le permis de louer ni la délégation à Sainte-Maure-de-Touraine, qui figure au procès-verbal du conseil communautaire du 24 février 2025. — vérifiée le 3 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Sainte-Maure-de-Touraine ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Sainte-Maure-de-Touraine ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Sainte-Maure-de-Touraine, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Sainte-Maure-de-Touraine ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Sainte-Maure-de-Touraine modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Sainte-Maure-de-Touraine ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Sainte-Maure-de-Touraine
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Sainte-Maure-de-Touraine — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Sainte-Maure-de-Touraine, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Sainte-Maure-de-Touraine — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.