En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Genis-Pouilly (Ain), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte. Autorité compétente : Saint-Genis-Pouilly. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Zone économique de l'Allondon
- Entrée en vigueur
- Date d'entrée en vigueur non publiée
- Autorité compétente
- Saint-Genis-Pouilly
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Genis-Pouilly
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Saint-Genis-Pouilly
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Genis-Pouilly : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Genis-Pouilly encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. Secteurs : Zone économique de l'Allondon. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
Sources officielles
- Page « Urbanisme » du site officiel de la mairie de Saint-Genis-Pouilly, rubrique « Lutte contre l'habitat indigne » : décrit le dispositif d'autorisation préalable de mise en location institué par le conseil municipal sur la zone économique de l'Allondon, la pièce à fournir (Cerfa n°15652*01), les modalités de dépôt auprès du Pôle développement urbain et politique de la ville de la mairie, et la proposition faite à la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex d'étendre le dispositif ; ne mentionne aucune règle de changement d'usage ni de meublé de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- « Recueil des actes de la mairie de Saint-Genis-Pouilly » (plateforme Dotelec/Ulys Soft) : délibérations, décisions et arrêtés des années 2023 à 2026, seules années publiées par ce registre. Le registre publie la délibération n° 2026.00007 du 6 janvier 2026 sur le plafond de location des meublés de tourisme en résidence principale ; il ne contient aucun acte instituant un régime d'autorisation de changement d'usage ou de mise en location, les actes qui emploient les termes « permis de louer », « mise en location » ou « changement d'usage » portant sur d'autres objets (permis de construire, acquisitions foncières, procès-verbaux). Le corpus ne remonte pas à l'adoption du dispositif de l'Allondon, dont la date reste donc inconnue. — vérifiée le 10 novembre 2026
- « Actes administratifs de Pays de Gex agglo » (plateforme Dotelec/Ulys Soft), registre de l'établissement public dont la commune est membre : délibérations du conseil communautaire et du bureau exécutif, décisions et arrêtés des années 2022 à 2026 : les actes qui emploient les termes « permis de louer », « mise en location », « changement d'usage », « meublé » ou « Allondon » portent sur d'autres objets, et aucun acte communautaire n'y institue de régime d'autorisation ou de déclaration de mise en location sur les zones d'activités économiques du territoire, ni de régime de changement d'usage. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Pays de Gex agglo — page « Conseil communautaire et actes pris par l'Agglo » : calendrier des séances, ordres du jour et notes de synthèse du conseil communautaire en PDF, de 2021 à juillet 2026, sommaires mensuels des délibérations, décisions et arrêtés de 2022, et renvoi vers le portail de publication des actes de l'agglomération. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Urbanisme » du site de la mairie de Saint-Genis-Pouilly, états conservés par l'archive web : l'état du 17 mai 2018 ne comporte pas la rubrique « Lutte contre l'habitat indigne » ; celui du 21 mai 2019 la porte, avec le même texte sur la zone de l'Allondon et la proposition faite alors à la Communauté de communes du Pays de Gex d'étendre le dispositif aux zones d'activités économiques ; la date, le numéro et le texte de la délibération du conseil municipal qui institue le dispositif ne figurent pas dans les documents de séance publiés en ligne (listes de délibérations, comptes rendus et procès-verbaux archivés à partir de 2022). — vérifiée le 10 novembre 2026
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Genis-Pouilly ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Genis-Pouilly ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Genis-Pouilly, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Genis-Pouilly ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Genis-Pouilly modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Genis-Pouilly ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Genis-Pouilly
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L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Genis-Pouilly — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Genis-Pouilly, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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