En bref
Au 22 octobre 2026, à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 8 secteurs nommés par l'acte (acte du 10 avril 2017). Autorité compétente : Magny-en-Vexin. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Rue de Paris · Boulevard Jean-Baptiste Santerre · Boulevard des Ursulines · Boulevard des Chevaliers · Boulevard de la Digue · Boulevard de la Tour Robin · Boulevard des Cordeliers · Boulevard Dailly
- Entrée en vigueur
- Acte du 10 avril 2017
- Acte
- Délibération du Conseil municipal de Magny-en-Vexin du 10 avril 2017, adoptée à l'unanimité, sur la déclaration et l'autorisation préalable de mise en location (décret n° 2016-1790 du 19 décembre… ( consulter )
- Autorité compétente
- Magny-en-Vexin
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Magny-en-Vexin
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Magny-en-Vexin
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Magny-en-Vexin : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Magny-en-Vexin encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du Conseil municipal de Magny-en-Vexin du 10 avril 2017, adoptée à l'unanimité, sur la déclaration et l'autorisation préalable de mise en location (décret n° 2016-1790 du 19 décembre… , consulter ) Secteurs : Rue de Paris · Boulevard Jean-Baptiste Santerre · Boulevard des Ursulines · Boulevard des Chevaliers · Boulevard de la Digue · Boulevard de la Tour Robin · Boulevard des Cordeliers · Boulevard Dailly. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 22 octobre 2026.
« Le périmètre comprend la rue de Paris, le boulevard Jean-Baptiste Santerre, le boulevard des Ursulines, le boulevard des Chevaliers, le boulevard de la Digue, le boulevard de la Tour Robin, le boulevard des Cordeliers, le boulevard Dailly et toutes les voies et places comprises de le présent périmètre. […] Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la mise en place de la déclaration de location et sur l’autorisation préalable de mise en location. […] UNANIMITE »
Sources officielles
- Commune de Magny-en-Vexin — procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2017 (copie archivée du site de la Commune, 29 pages) : point « déclaration et autorisation préalable de mise en location », avec le périmètre (descriptif) et la décision adoptée à l'unanimité ; le procès-verbal ne reproduit pas de plan et ne fixe pas de date d'entrée en application. Le procès-verbal du 28 juin 2017, au point d'approbation du procès-verbal du 10 avril 2017, confirme la tenue de cette séance. — vérifiée le 22 octobre 2026
- Page « Urbanisme » du site officiel de la commune de Magny-en-Vexin, rubrique « Autorisation préalable de mise en location » : le Conseil municipal, dans sa séance du 10 avril 2017, a délimité une zone soumise à autorisation préalable de mise en location (décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016) ; le dispositif ne s'applique ni aux locations touristiques ni aux baux commerciaux. La page couvre l'ensemble des démarches d'urbanisme de la commune (permis de construire, PLU, enseignes, établissements recevant du public) et ne porte aucune mention du changement d'usage des locaux d'habitation, des meublés de tourisme ou d'un enregistrement au titre de la location de courte durée. — vérifiée le 22 octobre 2026
- Site officiel de la commune de Magny-en-Vexin, pages et actualités (hors procès-verbaux numérisés du Conseil municipal) : hormis la page « Urbanisme » ci-dessus, aucune page n'y est consacrée à la réglementation des meublés de tourisme, au changement d'usage, à la taxe de séjour, à la location de courte durée, à l'enregistrement ou au permis de louer. — vérifiée le 22 octobre 2026
- Page « Publications » du site officiel de la commune de Magny-en-Vexin : liste les procès-verbaux du Conseil municipal de 2016 à 2026 par date de séance, sauf celui du 10 avril 2017 (copie archivée citée ci-dessus) et ceux de 2019. Pour la mise en location, les procès-verbaux des séances de 2017 et ceux de 2018 jusqu'au 6 juin ne comportent que le point du 10 avril 2017 ; les procès-verbaux de 2019 et ceux de 2020 à 2026 restent hors de cette couverture. — vérifiée le 22 octobre 2026
- Page « Urbanisme/Habitat » du site officiel de la Communauté de communes du Vexin-Val de Seine (CCVVS) : présente le Pôle urbanisme mutualisé avec la Communauté de communes Vexin Centre, ses modalités de dépôt et le guichet numérique des autorisations d'urbanisme ; ne porte aucune disposition relative au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme ni à un dispositif de permis de louer. — vérifiée le 22 octobre 2026
- Procès-verbaux et comptes rendus du Conseil communautaire de la CCVVS, publiés en PDF sur le site officiel (page « Administration générale », rubrique « Les délibérations ») : quatorze séances de 2018 à 2026 en texte intégral, et les listes de délibérations examinées des séances du 11 avril 2026, du 17 février 2026, du 18 décembre 2025 et du 5 novembre 2025 (publiées en PDF numérisés sans texte sélectionnable) couvrent, sous les termes « changement d'usage », « meublé », « 631-7 », « 631-9 », « saisonnière », « tourisme », « location » et « permis de louer », uniquement la taxe de séjour intercommunale (délibérations de 2016 et de 2019, échanges rapportés en 2018) ; aucun intitulé ni aucun passage relatif au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme ou à un dispositif de permis de louer. Les listes de délibérations antérieures à 2024 et les procès-verbaux antérieurs à 2018 restent hors de cette couverture. — vérifiée le 22 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Magny-en-Vexin ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Magny-en-Vexin ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Magny-en-Vexin, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Magny-en-Vexin ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Magny-en-Vexin modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Magny-en-Vexin ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Magny-en-Vexin
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Magny-en-Vexin — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Magny-en-Vexin, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.