En bref
Au 31 août 2026, à Toulouse (Haute-Garonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 12 décembre 2024). Autorité compétente : Toulouse. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Arnaud-Bernard
- Entrée en vigueur
- Acte du 12 décembre 2024
- Acte
- Délibération n° DEL-24-0875 du Conseil de la Métropole du 12 décembre 2024, déléguant la mise en œuvre à la Ville de Toulouse (quartier Arnaud-Bernard, à titre expérimental) — mise en œuvre… ( consulter )
- Autorité compétente
- Toulouse
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Toulouse
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Toulouse
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Toulouse : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Toulouse encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° DEL-24-0875 du Conseil de la Métropole du 12 décembre 2024, déléguant la mise en œuvre à la Ville de Toulouse (quartier Arnaud-Bernard, à titre expérimental) — mise en œuvre… , consulter ) Secteurs : Arnaud-Bernard. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 août 2026.
« D'instaurer le dispositif de demande d'autorisation Préalable de Mise en Location dit Permis de louer sur la Commune de Toulouse sur le périmètre du quartier « Arnaud Bernard », tel qu'annexé à la présente délibération. »
Sources officielles
- Toulouse Mairie Métropole — page officielle Demander le permis de louer pour le quartier Arnaud-Bernard — vérifiée le 31 août 2026
- Open Data Toulouse Métropole — jeu de données des délibérations de 2020 à février 2026 : une seule délibération de ce corpus porte sur le permis de louer, la n° DEL-24-0875 du 12 décembre 2024 — vérifiée le 31 août 2026
- Registre des délibérations de Toulouse Métropole (deliberations.toulouse.fr / deliberations.toulouse-metropole.fr), qui publie le texte intégral de la délibération n° DEL-24-0875 — vérifiée le 31 août 2026
- Toulouse Métropole — extrait du registre des délibérations du Conseil de la Métropole, séance du 12 décembre 2024, délibération n° DEL-24-0875, « Mise en œuvre du dispositif d'Autorisation Préalable de Mise en Location du Permis de Louer sur la ville de Toulouse » : institue le dispositif et approuve la convention par laquelle Toulouse Métropole délègue à la Ville de Toulouse, dans sa totalité, la communication, la mise en œuvre et le suivi du permis de louer, dont l'instruction des demandes. — vérifiée le 31 août 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Toulouse ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Toulouse ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Toulouse, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Toulouse ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Toulouse modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Toulouse ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Toulouse
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Les 6 démarches prévues par les textes à Toulouse, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.