En bref
Au 10 novembre 2026, à Nissan-lez-Enserune (Hérault), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 6 secteurs nommés par l'acte (acte du 3 février 2026). Autorité compétente : Communauté de communes La Domitienne. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteur centre-ville (UAa/UAb) · Secteur La tête d'or · Secteur Domaine Salabert · Secteur Petites Résidences Avenue de Lespignan · Secteur Hameau Périès · Secteur Domaine Donadive
- Entrée en vigueur
- Acte du 3 février 2026
- Acte
- Délibération n° 26.013.4 du Conseil communautaire de la Communauté de communes La Domitienne du 3 février 2026, « Permis de Louer - Renouvellement de la délégation de mise en œuvre et de suivi du… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes La Domitienne
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Nissan-lez-Enserune
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Nissan-lez-Enserune
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Nissan-lez-Enserune : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Nissan-lez-Enserune encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 26.013.4 du Conseil communautaire de la Communauté de communes La Domitienne du 3 février 2026, « Permis de Louer - Renouvellement de la délégation de mise en œuvre et de suivi du… , consulter ) Secteurs : Secteur centre-ville (UAa/UAb) · Secteur La tête d'or · Secteur Domaine Salabert · Secteur Petites Résidences Avenue de Lespignan · Secteur Hameau Périès · Secteur Domaine Donadive. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Permis de Louer - Renouvellement de la délégation de mise en œuvre et de suivi du dispositif d'Autorisation Préalable à la Mise en Location (APML) sur les communes de Cazouls-lès-Béziers, Lespignan, Maraussan, Nissan-Lez-Ensérune et Vendres » — « Vu la délibération n° 20260121_05 du Conseil municipal de Nissan-Lez-Ensérune réuni en séance le 21 janvier 2026 demandant à La Domitienne de renouveler la délégation de la compétence de mise en œuvre et de suivi du dispositif d'APML sur son territoire jusqu'au 31 décembre 2026 » — « DÉCIDE de déléguer la mise en œuvre et le suivi du dispositif d'Autorisation Préalable à la Mise en Location (APML) aux communes de Cazouls-lès-Béziers, Lespignan, Maraussan, Nissan-Lez-Ensérune et Vendres jusqu'au 31 décembre 2026. »
Sources officielles
- Communauté de communes La Domitienne — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire, séance du 3 février 2026, délibération n° 26.013.4 : renouvellement jusqu'au 31 décembre 2026 de la délégation aux communes de Cazouls-lès-Béziers, Lespignan, Maraussan, Nissan-Lez-Ensérune et Vendres de la mise en œuvre et du suivi du dispositif d'Autorisation Préalable à la Mise en Location (APML), avec en annexe les périmètres cartographiques d'exécution de chaque commune ; vise la délibération n° 20260121_05 du Conseil municipal de Nissan-Lez-Ensérune du 21 janvier 2026 — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Nissan-lez-Enserune — page officielle « Permis de louer » : régime d'autorisation préalable de mise en location (APML) applicable sur le périmètre défini de la commune, dossier à déposer avant signature du bail ; ne mentionne aucun dispositif propre au changement d'usage ni à la location de courte durée — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes La Domitienne — page officielle « Permis de louer » : présentation du dispositif APML délégué par l'intercommunalité aux communes volontaires dont Nissan-Lez-Ensérune, exclusion explicite des résidences secondaires et des locations saisonnières/touristiques du champ de l'APML — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes La Domitienne — registre des délibérations du conseil communautaire indexé par l'API publique du site (type « deliberation »), 107 séances publiées de juillet 2017 à juillet 2026, chacune couvrant l'objet et le nom de fichier de chaque acte qui la compose : aucune ne porte sur le changement d'usage, la compensation, un quota, une règle propre à la résidence secondaire, aux personnes morales ou à une exception, hors la délibération du 3 février 2026 relative au permis de louer déjà citée ; l'unique occurrence de « taxe de séjour » et de « meublé » hors ce sujet renvoie à des actes sans rapport (attribution de compensation budgétaire, convention avec l'office de tourisme) — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Nissan-lez-Enserune ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Nissan-lez-Enserune ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Nissan-lez-Enserune, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Nissan-lez-Enserune ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Nissan-lez-Enserune modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Nissan-lez-Enserune ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Nissan-lez-Enserune
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Nissan-lez-Enserune — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Nissan-lez-Enserune, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.