En bref
Au 11 novembre 2026, à Cramoisy (Oise), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 26 septembre 2019). Autorité compétente : Agglomération Creil Sud Oise. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 26 septembre 2019
- Acte
- Délibération n°19C207 du Conseil communautaire de l'Agglomération Creil Sud Oise du 26 septembre 2019, « Lutte contre l'habitat indigne : intégration d'une nouvelle commune au dispositif… ( consulter )
- Autorité compétente
- Agglomération Creil Sud Oise (ACSO)
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Cramoisy
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Cramoisy
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Cramoisy : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Cramoisy encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n°19C207 du Conseil communautaire de l'Agglomération Creil Sud Oise du 26 septembre 2019, « Lutte contre l'habitat indigne : intégration d'une nouvelle commune au dispositif… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« d'instaurer le dispositif de l'autorisation préalable de mise en location dans les adresses identifiées par la Ville de Cramoisy : […] que les demandes d'autorisation préalable de mise en location seront : soit envoyées par courrier au siège de l'ACSO - 24, rue de la Villageoise – CS 40081 - 60106 Creil cedex, soit déposées au siège de l'ACSO - 24, rue de la Villageoise - 60100 Creil, […] de préciser que ce dispositif entrera en vigueur six mois à compter de l'affichage de la présente délibération »
Sources officielles
- Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) — recueil des délibérations exécutoires du Conseil communautaire du 26 septembre 2019 : la délibération n°19C207 (pages 98 à 103 du recueil), « Lutte contre l'habitat indigne : intégration d'une nouvelle commune au dispositif d'autorisation préalable de mise en location et modification d'un périmètre existant », institue l'autorisation préalable de mise en location sur douze adresses de Cramoisy, prévoit le dépôt des demandes au siège de l'ACSO et fixe l'entrée en vigueur du dispositif six mois à compter de l'affichage de la délibération (reçue en préfecture le 1er octobre 2019). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) — recueil des délibérations du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 : la délibération n°25C149, « Habitat indigne - ajustement des périmètres permis de louer et permis de diviser » (reçue en préfecture le 19 novembre 2025), approuve la révision des périmètres d'application de l'autorisation préalable et de la déclaration de mise en location, renvoie les périmètres à ses annexes (non jointes à l'extrait publié) et fixe leur entrée en vigueur six mois après son caractère exécutoire ; elle ne nomme pas de commune dans son dispositif. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) — page officielle « Autorisation de louer » : nomme Cramoisy parmi les huit communes soumises à autorisation préalable de mise en location, avec les sanctions applicables (jusqu'à 5 000 €, 15 000 € en cas de récidive) ; ne mentionne aucun régime propre aux meublés de tourisme ou à la location de courte durée — vérifiée le 11 novembre 2026
- Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) — page officielle « Déclaration de louer » : nomme également Cramoisy parmi les communes où toute nouvelle mise en location ou tout changement de locataire doit être déclaré à l'ACSO dans les 15 jours de la signature du contrat — dispositif distinct de l'autorisation de louer. Les plans de périmètre joints à la page ne visent que Montataire et Thiverny, et le recueil de délibérations qu'elle joint (2018) n'institue la déclaration qu'à Creil, Montataire, Nogent-sur-Oise, Saint-Leu-d'Esserent et Villers-Saint-Paul : aucun périmètre de déclaration propre à Cramoisy n'y est publié — vérifiée le 11 novembre 2026
- Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) — plan « Autorisation de louer » propre à Cramoisy, publié en lien depuis la page « Autorisation de louer » (« Découvrez les plans et périmètres concernés ») : liste, voie par voie et numéro par numéro, les adresses soumises à autorisation préalable de mise en location dans la commune — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Cramoisy — site officiel : procès-verbaux et comptes rendus de 29 séances du conseil municipal, du 18 janvier 2022 au 1er septembre 2026, publiés en PDF, presque tous en images sans texte sélectionnable. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Agglomération Creil Sud Oise — page « Les délibérations » : 195 documents du conseil communautaire publiés en PDF, dont 59 listes des délibérations des séances du 30 juin 2022 à octobre 2026 ; hors le permis de louer et le permis de diviser, aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ni sur les meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Cramoisy ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Cramoisy ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Cramoisy, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Cramoisy ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Cramoisy modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Cramoisy ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Cramoisy
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Cramoisy — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Cramoisy, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Cramoisy — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.