En bref
Au 11 novembre 2026, à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 2 secteurs nommés par l'acte (acte du 11 octobre 2021). Autorité compétente : Bussy-Saint-Georges. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Zone UA et UAA (Bussy-village) · Zone UB
- Entrée en vigueur
- Acte du 11 octobre 2021
- Acte
- Délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire du 11 octobre 2021, « Mise en œuvre des outils de lutte contre la non-décence des logements avec la… ( consulter )
- Autorité compétente
- Bussy-Saint-Georges
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Bussy-Saint-Georges
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Bussy-Saint-Georges
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bussy-Saint-Georges : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Bussy-Saint-Georges encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire du 11 octobre 2021, « Mise en œuvre des outils de lutte contre la non-décence des logements avec la… , consulter ) Secteurs : Zone UA et UAA (Bussy-village) · Zone UB. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« INSTAURE l'Autorisation Préalable de Mise en Location prévue par les articles L.635-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation sur la commune de Bussy-Saint-Georges, »
Sources officielles
- Compte rendu succinct de la séance du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire du 11 octobre 2021 : délibération « Mise en œuvre des outils de lutte contre la non-décence des logements avec la commune de Bussy-Saint-Georges », qui instaure l'autorisation préalable de mise en location sur la commune et définit le périmètre prioritaire : zones UA et UAA (Bussy-village) et zone UB. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la ville de Bussy-Saint-Georges (mise à jour du 03/02/2023) : permis de louer applicable « depuis le 1er novembre 2022 » dans un périmètre correspondant aux zones UA, UAa et UB du plan local d'urbanisme ; dépôt du dossier au guichet unique de la mairie annexe, sur rendez-vous. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Brochure « Le permis de louer — Tout savoir » de la Communauté d'agglomération de Marne et Gondoire, publiée sur le site de la ville de Bussy-Saint-Georges : régime d'autorisation préalable de mise en location, procédure, pièces, sanctions, et carte du périmètre de Bussy-Saint-Georges (zones UA, UAa et UB du PLU). Son cadre juridique reprend la délibération communautaire du 27 mai 2019 et sa date d'effet de décembre 2019, texte général de l'agglomération ; la date d'effet propre à Bussy-Saint-Georges (1er novembre 2022) est celle de la page de la ville. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Le permis de louer » du site officiel de la Communauté d'agglomération de Marne et Gondoire : présentation du dispositif par commune, dont Bussy-Saint-Georges (guichet unique du 4 passage Carter, rendez-vous au service « Bien loger ») et renvoi vers la brochure de la commune. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre communal « Procès-verbaux et délibérations » de la ville de Bussy-Saint-Georges : listes des délibérations, extraits du registre des délibérations et procès-verbaux des séances du conseil municipal de 2023 à septembre 2026, parmi les documents publiés par la ville. Aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation au sens du code de la construction et de l'habitation ; les règles locales des meublés de tourisme relèvent du plan local d'urbanisme (page « Meublés de tourisme »). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Conseil communautaire » du site officiel de la Communauté d'agglomération de Marne et Gondoire (listes de délibérations, procès-verbaux et comptes rendus par séance) : comptes rendus succincts des séances de 2014 à juin 2022 et documents de la séance du 3 octobre 2022, aucune séance postérieure n'étant publiée sur la page ; pour Bussy-Saint-Georges, la seule délibération relative au permis de louer figurant dans les comptes rendus des séances du 1er octobre 2018 au 20 juin 2022 est celle du 11 octobre 2021. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des actes administratifs de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (service d'affichage numérique, 1 988 actes publiés du 17 novembre 2022 au 1er octobre 2026, avec leur intitulé) : aucun intitulé ne mentionne un changement d'usage ni un meublé de tourisme, et aucun n'est relatif au permis de louer à Bussy-Saint-Georges. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Bussy-Saint-Georges ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Bussy-Saint-Georges ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bussy-Saint-Georges, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Bussy-Saint-Georges ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Bussy-Saint-Georges modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Bussy-Saint-Georges ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Bussy-Saint-Georges
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Bussy-Saint-Georges — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Bussy-Saint-Georges, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Bussy-Saint-Georges — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.