En bref
Au 11 novembre 2026, à Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 30 juin 2021). Autorité compétente : Montereau-Fault-Yonne. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 30 juin 2021
- Acte
- Délibération n° D_112_2021 du conseil municipal de Montereau-Fault-Yonne du 30 juin 2021, « Extension du périmètre d'application de l'autorisation préalable de mise en location » (totalité de la… ( consulter )
- Autorité compétente
- Montereau-Fault-Yonne
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Montereau-Fault-Yonne
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Montereau-Fault-Yonne
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Montereau-Fault-Yonne : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Montereau-Fault-Yonne encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° D_112_2021 du conseil municipal de Montereau-Fault-Yonne du 30 juin 2021, « Extension du périmètre d'application de l'autorisation préalable de mise en location » (totalité de la… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE D’autoriser l’extension du périmètre d’application du régime d’autorisation préalable de mise en location à la totalité de la commune. De préciser que les dispositions prévues par la délibération du Conseil Municipal du 18 juin 2018 relatives aux modalités d’application de l’autorisation préalable de mise en location, demeurent inchangées, à l’exception du périmètre, De préciser que l’extension du périmètre d’application de l’autorisation préalable de mise en location entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, soit plus de 6 mois après la publication de la présente délibération. »
Sources officielles
- Ville de Montereau-Fault-Yonne — procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2021 (délibération n° D_112_2021, pages 61 et 62) : étend à la totalité de la commune, à compter du 1er janvier 2022, le périmètre du régime d'autorisation préalable de mise en location ; rappelle les consentements de la Communauté de communes du Pays de Montereau (délibérations des 9 avril et 25 juin 2018, courrier du 20 avril 2021) ; les modalités fixées le 18 juin 2018 demeurent inchangées — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Montereau-Fault-Yonne — procès-verbal du conseil municipal du 18 juin 2018 (délibération n° D_110_2018, pages 40 et 41) : institue le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le centre-ville et les quartiers Saint-Maurice et Saint-Nicolas, applicable à tous les logements en location vides et meublés, à compter du 1er janvier 2019, avec exclusion du parc locatif social et dépôt en mairie auprès du service Urbanisme — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays de Montereau — procès-verbal du conseil communautaire du 9 avril 2018 : consent à l'unanimité à l'instauration d'un régime d'autorisation préalable à la mise en location par la ville de Montereau-Fault-Yonne — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays de Montereau — procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2018 : consent à l'unanimité à l'instauration d'un permis de louer sur le territoire de la communauté de communes — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Inspections sanitaires » du site officiel de la ville de Montereau-Fault-Yonne : présente le dispositif du permis de louer (entrée en vigueur le 1er janvier 2019 sur un périmètre limité, étendu à l'ensemble du territoire communal le 1er janvier 2022), la procédure de dépôt, la liste des pièces (dossier de diagnostic technique), les délais, le sort des locations touristiques de moins de 4 mois (exclues du dispositif) et les sanctions ; renvoie vers le « Guide du Permis de louer ». — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Actes d'urbanisme » du site officiel de la ville de Montereau-Fault-Yonne : décrit le certificat d'urbanisme, la déclaration préalable, le droit de préemption urbain et le règlement local de publicité ; ne mentionne ni le permis de louer, ni les meublés de tourisme, ni le changement d'usage. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre « Rapports et délibérations » du conseil municipal de Montereau-Fault-Yonne, années 2010 à 2026 : délibérations publiées une à une avec leur intitulé de 2023 à septembre 2026 (environ 880 documents), comptes rendus sommaires et procès-verbaux de séance ; le permis de louer y figure aux procès-verbaux du 18 juin 2018 (n° D_110_2018) et du 30 juin 2021 (n° D_112_2021) ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ou les meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Montereau-Fault-Yonne ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Montereau-Fault-Yonne ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Montereau-Fault-Yonne, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Montereau-Fault-Yonne ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Montereau-Fault-Yonne modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Montereau-Fault-Yonne ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Montereau-Fault-Yonne
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Montereau-Fault-Yonne — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Montereau-Fault-Yonne, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.