En bref
Au 11 novembre 2026, à Sailly-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 5 secteurs nommés par l'acte (acte du 16 décembre 2025). Autorité compétente : Communauté de communes Flandre Lys. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 2 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Rue de l'Église et rue du Rietz · Rue de la Lys (côté pair de 944 à 1056 et de 2681 à 2991 ; côté impair de 951 à 1499 et de 2724 à 3370) · Rue du Fief (du 22 au 79) · Rue des Soupirs (côté impair de 1 à 9 ; côté pair du 2 au 18) · Rue Isabelle-Mehon (du 30 au 40)
- Entrée en vigueur
- Acte du 16 décembre 2025
- Acte
- Délibération n° 2025D241 du conseil communautaire de la Communauté de communes Flandre Lys (CCFL) du 16 décembre 2025 — Habitat, Action sociale et CIAS – Lutte contre l’habitat indigne –… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes Flandre Lys (CCFL)
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Sailly-sur-la-Lys
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Sailly-sur-la-Lys
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Sailly-sur-la-Lys : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Sailly-sur-la-Lys encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2025D241 du conseil communautaire de la Communauté de communes Flandre Lys (CCFL) du 16 décembre 2025 — Habitat, Action sociale et CIAS – Lutte contre l’habitat indigne –… , consulter ) Secteurs : Rue de l'Église et rue du Rietz · Rue de la Lys (côté pair de 944 à 1056 et de 2681 à 2991 ; côté impair de 951 à 1499 et de 2724 à 3370) · Rue du Fief (du 22 au 79) · Rue des Soupirs (côté impair de 1 à 9 ; côté pair du 2 au 18) · Rue Isabelle-Mehon (du 30 au 40). — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Il est institué au sein des périmètres annexés à la présente délibération un régime d’autorisation préalable de mise en location pour tout logement (vide ou meublé) mis en location ou remis en location en tant que résidence principale. Tous les logements mis en location au sein de ces périmètres sont concernés, à l’exception des logements locatifs sociaux. […] Avant toute mise en location, le bailleur doit déposer une demande d’autorisation préalable auprès du service « habitat » de la Communauté de Communes Flandre Lys. […] Le dépôt de ce dossier et son instruction se feront intégralement par voie électronique via le site internet de la CCFL. […] L’APML est délivrée pour une durée de 5 ans par logement. A l’expiration de ce délai, le logement doit faire l’objet d’une nouvelle APML même si le locataire n’a pas changé. De surcroît, le logement doit faire l’objet d’une nouvelle APML à chaque changement de locataire. […] Le non-respect de l’autorisation préalable constitue une contravention administrative. Les sanctions sont les suivantes : Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, le bailleur contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximum est porté à 15 000 €. Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le bailleur contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000 €. […] L’APML de la CCFL entrera en vigueur au 1er septembre 2026 sur l’intégralité des périmètres ci-annexés. »
Sources officielles
- Délibération n° 2025D241 du conseil communautaire de la Communauté de communes Flandre Lys (CCFL) du 16 décembre 2025, adoptée à l’unanimité (39 voix), extrait du registre transmis en préfecture le 17 décembre 2025 : institue, au sein des périmètres annexés, le régime d’autorisation préalable de mise en location (article 1), fixe le dépôt auprès du service « habitat » de la CCFL (article 2), la validité de 5 ans (article 3), les sanctions contraventionnelles (article 5) et l’entrée en vigueur au 1er septembre 2026 (article 7) ; les huit communes membres ont chacune une annexe, celle de Sailly-sur-la-Lys est l’annexe 8. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Flandre Lys (CCFL) — page officielle « Permis de louer en Flandre Lys » (rubrique Vivre et s'installer > Logement) : régime d'APML institué par délibération du 16 décembre 2025, effectif au 1er septembre 2026, périmètre rue par rue par commune (borne paire de la rue de la Lys écrite 2691 sur la page, 2991 dans l’annexe 8), pièces à joindre au Cerfa n° 15651*01 et guichet de dépôt ; page marquée « Expiré » par le système de publication du site, sans que son contenu, daté et cohérent avec l'entrée en vigueur annoncée, soit contredit par ailleurs — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Sailly-sur-la-Lys ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Sailly-sur-la-Lys ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Sailly-sur-la-Lys, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Sailly-sur-la-Lys ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Sailly-sur-la-Lys modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Sailly-sur-la-Lys ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Sailly-sur-la-Lys
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Sailly-sur-la-Lys — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Sailly-sur-la-Lys, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.