En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Pons-de-Thomières (Hérault), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 11 juillet 2024). Autorité compétente : Saint-Pons-de-Thomières. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 11 juillet 2024
- Acte
- Délibération n° 2024.07.11/126 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Minervois au Caroux du 11 juillet 2024, « Permis de louer - Extension de périmètre sur la commune de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Saint-Pons-de-Thomières
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Pons-de-Thomières
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Pons-de-Thomières
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Pons-de-Thomières : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Pons-de-Thomières encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2024.07.11/126 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Minervois au Caroux du 11 juillet 2024, « Permis de louer - Extension de périmètre sur la commune de… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Autorise l’extension de périmètre du dispositif “Permis de Louer” sur la commune de Saint-Pons de Thomières tel qu’annexé pour la mise en place du régime d’autorisation préalable de mise en location d’un logement » — « Décide de la mise en œuvre du régime d’autorisation préalable de mise en location d’un logement prévu aux articles L635-1 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation sur l’extension du périmètre précitée au 1er février 2025 »
Sources officielles
- Communauté de communes du Minervois au Caroux — délibération n° 2024.07.11/126 du conseil communautaire du 11 juillet 2024 (« Permis de louer - Extension de périmètre sur la commune de Saint-Pons de Thomières »), adoptée à l'unanimité, avec accusé de réception en préfecture du 30 juillet 2024 : autorise l'extension du périmètre du dispositif et décide la mise en œuvre du régime d'autorisation préalable de mise en location sur cette extension au 1er février 2025 ; vise les délibérations n° 2021.16.09/071 (16 septembre 2021, instauration) et n° 2021.07.12/104 (7 décembre 2021, périmètres) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes du Minervois au Caroux — plan « Projet périmètre permis de louer » de Saint-Pons-de-Thomières, annexé à la délibération n° 2021.07.12/104 du 7 décembre 2021 (accusé de réception en préfecture du 17 décembre 2021) : délimite le périmètre soumis au permis de louer par un tracé cartographique, sans liste de rues — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes du Minervois au Caroux — délibération n° 2024.04.25/069 du bureau communautaire du 25 avril 2024 (convention de coordination « Permis de louer » entre la communauté de communes, les communes de Saint-Pons-de-Thomières et d'Olonzac et le Pays Haut Languedoc et Vignobles) : rappelle l'instauration du permis de louer sur les deux communes par la délibération n° 2021.16.09/071 du 16 septembre 2021 et la définition des périmètres par la délibération n° 2021.07.12/104 ; le texte de ces deux délibérations ne figure pas parmi les actes publiés par la communauté de communes — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes du Minervois au Caroux — page officielle « Permis de louer » : dispositif d'autorisation préalable de mise en location applicable depuis 2022 sur un périmètre déterminé des communes d'Olonzac et de Saint-Pons-de-Thomières, avec plans des périmètres ; dossiers à déposer dans les communes — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de Saint-Pons-de-Thomières — page officielle « Permis de louer » (dispositif porté conjointement avec la Communauté de communes du Minervois au Caroux) : autorisation préalable de mise en location applicable depuis le 1er juillet 2022 dans un périmètre déterminé (carte en téléchargement, non énuméré en texte) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de Saint-Pons-de-Thomières — page Urbanisme (rubrique générale) et ensemble des rubriques du site ; aucune mention de changement d'usage, de meublé de tourisme ou de location saisonnière en dehors du dispositif Permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Pons-de-Thomières ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Pons-de-Thomières ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Pons-de-Thomières, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Pons-de-Thomières ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Pons-de-Thomières modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Pons-de-Thomières ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Pons-de-Thomières
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Pons-de-Thomières — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Saint-Pons-de-Thomières, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saint-Pons-de-Thomières — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Hérault)
- Montpellier
- Béziers
- Sète
- Agde
- Lunel
- Frontignan
- Lattes
- Mauguio
- Clermont-l'Hérault
- Sérignan
- La Grande-Motte
- Marseillan
Toutes les communes vérifiées : Hérault Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.