En bref
Au 31 octobre 2026, à Castets et Castillon (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 8 secteurs nommés par l'acte (acte du 9 avril 2018). Autorité compétente : Communauté de communes du Sud Gironde. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Route de Langon (n° 1 à 25) · Rue Beaudichon (n° 1 à 25) · Place de l'Église (n° 2 à 14) · Rue Grossolle (n° 1 à 37) · Grand rue (n° 1 à 76) · Rue du Râ (n° 1 à 11) · Rue du port (n° 1 à 8) · Route du Moulin (figure sur le plan annexé à la délibération de 2018 mais n'était pas listée dans son texte ; ajoutée expressément par la délibération du 14 novembre 2023)
- Entrée en vigueur
- Acte du 9 avril 2018
- Acte
- Délibération n° 25 du conseil de communauté de la Communauté de communes du Sud Gironde, « Autorisation préalable de mise en location – Castets-et-Castillon » (identifiant d'acte… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes du Sud Gironde
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Castets et Castillon
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Castets et Castillon
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Castets et Castillon : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Castets et Castillon encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 25 du conseil de communauté de la Communauté de communes du Sud Gironde, « Autorisation préalable de mise en location – Castets-et-Castillon » (identifiant d'acte… , consulter ) Secteurs : Route de Langon (n° 1 à 25) · Rue Beaudichon (n° 1 à 25) · Place de l'Église (n° 2 à 14) · Rue Grossolle (n° 1 à 37) · Grand rue (n° 1 à 76) · Rue du Râ (n° 1 à 11) · Rue du port (n° 1 à 8) · Route du Moulin (figure sur le plan annexé à la délibération de 2018 mais n'était pas listée dans son texte ; ajoutée expressément par la délibération du 14 novembre 2023). — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 octobre 2026.
« L'autorisation préalable de mise en location est en vigueur depuis le 1er novembre 2018 sur certains secteurs de la commune de Castets-et-Castillon. A la demande de la commune, il est proposé au conseil communautaire d'ajuster la délibération institutive de ce dispositif afin : - De tenir compte de la nouvelle numérotation des adresses sur la commune - De corriger une erreur matérielle figurant dans la délibération adoptée en 2018 (route du Moulin figurant sur le plan joint en annexe mais non listée dans le corps de la délibération). Le conseil communautaire, Monsieur le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE l'autorisation préalable de mise en location. »
Sources officielles
- Procès-verbal validé de la séance du conseil de communauté de la Communauté de communes du Sud Gironde du 14 novembre 2023, point 17 « Autorisation préalable de mise en location – Castets-et-Castillon » : il constate que le dispositif est en vigueur depuis le 1er novembre 2018 sur certains secteurs de la commune et approuve l'ajustement du périmètre (nouvelle numérotation des adresses, ajout de la route du Moulin). L'annexe qu'il annonce était diffusée par un lien de partage temporaire, hors service à la date de vérification. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Compte rendu de la séance du conseil de communauté de la Communauté de communes du Sud Gironde du 9 avril 2018 : il reproduit le texte intégral de la délibération n° 25 instituant l'autorisation préalable de mise en location à Castets-et-Castillon — visas, périmètre énuméré voie par voie, champ du dispositif (résidence principale du locataire, mises en location et relocations seules, reconductions, renouvellements et avenants exclus), dépôt du dossier en mairie de Castets et Castillon et entrée en vigueur au 1er novembre 2018. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Annexe-plan de la délibération du 9 avril 2018, envoyée et reçue en préfecture le 23/04/2018 (identifiant d'acte 033-200043974-20180409-DEL2018AVR25-DE, numéro SIREN de la Communauté de communes du Sud Gironde), remise en ligne par la Communauté de communes en décembre 2024 : plan cadastral délimitant le périmètre soumis à autorisation préalable de mise en location par des voies surlignées ; hors le cartouche de transmission en préfecture, le document ne porte pas de texte. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Page de la Communauté de communes du Sud Gironde « La lutte contre l'habitat indigne », rubrique « Les communes concernées », qui nomme Castets et Castillon parmi les sept communes où un dispositif d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location a été institué « à la demande des communes concernées » et renvoie au plan annexé à la délibération de 2018 ; elle ne précise pas elle-même lequel des deux régimes s'applique dans chaque commune. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Gironde du 30/09/2024 (n° 24SEPT25), déléguant aux communes concernées la mise en œuvre et le suivi de leurs dispositifs de mise en location : elle affirme que ces dispositifs « existent actuellement dans 7 communes de la Communauté de Communes » sans les énumérer ni préciser leur nature commune par commune. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Registre des comptes rendus et procès-verbaux de conseil municipal de Castets et Castillon, publié sur le site officiel de la commune de février 2018 à juin 2026 (76 documents, dont un tiers environ sous forme de procès-verbaux numérisés) : aucun ne mentionne de meublé de tourisme, de location saisonnière ni de changement d'usage. Le seul document du corpus qui vise le permis de louer est la convocation de la séance du 9 décembre 2024, dont le point 4 annonce une « délibération à prendre pour conventionner directement avec la CAF » ; le procès-verbal de cette séance n'est pas publié. — vérifiée le 31 octobre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Castets et Castillon ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Castets et Castillon ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Castets et Castillon, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Castets et Castillon ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Castets et Castillon modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Castets et Castillon ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Castets et Castillon
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Castets et Castillon — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Castets et Castillon, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.