En bref
Au 3 novembre 2026, à Fontenay-le-Comte (Vendée), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans des secteurs délimités par carte (acte du 24 mai 2022). Autorité compétente : Fontenay-le-Comte. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 24 mai 2022
- Acte
- Délibération n° 2022-03-15 du conseil municipal de Fontenay-le-Comte, « Habitat - Lutte contre l'habitat indigne - Instauration de périmètres d'autorisation préalable et de déclaration de mise en… ( consulter )
- Autorité compétente
- Fontenay-le-Comte
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Fontenay-le-Comte
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Fontenay-le-Comte
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Fontenay-le-Comte : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Fontenay-le-Comte encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2022-03-15 du conseil municipal de Fontenay-le-Comte, « Habitat - Lutte contre l'habitat indigne - Instauration de périmètres d'autorisation préalable et de déclaration de mise en… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
« APPROUVE la mise en place d'un périmètre d'autorisation préalable de mise en location sur le territoire de la Ville de Fontenay-le-Comte au croisement du périmètre du quartier prioritaire de la politique de la ville et du secteur renouvellement urbain de l'OPAH tel que figurant sur le plan annexé ; APPROUVE la mise en place d'un périmètre de déclaration de mise en location sur le territoire de la Ville de Fontenay-le-Comte sur le secteur renouvellement urbain de l'OPAH (hormis au croisement du périmètre du quartier prioritaire de la politique de la ville soumis au régime de l'autorisation préalable) tel que figurant sur le plan annexé ; DÉCIDE que ces dispositifs concerneront toutes les mises en location de logement, vide ou meublé, à usage de résidence principale, à l'exception des logements mis en location par un organisme de logement social et aux logements qui bénéficient d'une convention avec l'Etat en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation ; FIXE au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de ces dispositifs pour la durée du programme local de l'habitat 2020-2026 de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée. »
Sources officielles
- Compte-rendu synthétique du conseil municipal de Fontenay-le-Comte, séance du 24 mai 2022, portant le texte intégral de la délibération n° 2022-03-15 instaurant les périmètres d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location (« permis de louer »), entrée en vigueur au 1er janvier 2023 ; aucune autre délibération de cette séance ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière — vérifiée le 3 novembre 2026
- Brochure officielle « Permis de louer, mode d'emploi » de la Ville de Fontenay-le-Comte, décrivant les démarches de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location et le plan des deux périmètres — vérifiée le 3 novembre 2026
- Registre de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée, base documentaire et catégorie « Délibérations et liste conseil communautaire » du site fontenayvendee.fr ; le moteur de recherche du site n'a renvoyé aucun résultat pour « meublé tourisme » et « changement d'usage » le 23/08/2026, et aucun intitulé de séance de la première page de la catégorie (séances du 24 mars 2025 au 15 juillet 2026, sur environ 5 pages) ne mentionne changement d'usage, meublé de tourisme, permis de louer ou location saisonnière ; le corpus vérifié se limite à ces intitulés, hors contenu des dossiers de délibérations hébergés sur SharePoint et hors pages suivantes de la catégorie — vérifiée le 3 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Fontenay-le-Comte ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Fontenay-le-Comte ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Fontenay-le-Comte, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Fontenay-le-Comte ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Fontenay-le-Comte modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Fontenay-le-Comte ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Fontenay-le-Comte
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Fontenay-le-Comte — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Fontenay-le-Comte, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Fontenay-le-Comte — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.