En bref
Au 2 novembre 2026, à La Châtaigneraie (Vendée), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans des secteurs délimités par carte (acte du 20 juin 2024). Autorité compétente : Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 20 juin 2024
- Acte
- C169/2024 ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à La Châtaigneraie
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à La Châtaigneraie
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à La Châtaigneraie : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que La Châtaigneraie encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( C169/2024 , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 2 novembre 2026.
« Vu la délibération de la Communauté de communes n° C169/2024 du 20 Juin 2024 instaurant les périmètres d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location dits « Permis de louer ». »
Sources officielles
- Page officielle de la mairie de La Châtaigneraie décrivant le dispositif « permis de louer » (déclaration en zone jaune, autorisation préalable en zone rouge), le champ d'application et le renvoi au document cartographique des périmètres — vérifiée le 2 novembre 2026
- Page officielle de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie décrivant le même dispositif « permis de louer » et son autorité compétente — vérifiée le 2 novembre 2026
- Procès-verbal du conseil municipal de La Châtaigneraie, séance du 24 février 2025, délibération n° 25.02.24.024 (délégation de signature pour le dispositif « Permis de Louer »), citant la délibération communautaire n° C169/2024 du 20 juin 2024 — vérifiée le 2 novembre 2026
- Liste des délibérations examinées par le conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, séance du 20 juin 2024, portant l'adoption à l'unanimité de l'instauration des périmètres d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location dits « permis de louer » — vérifiée le 2 novembre 2026
- Registre communal : comptes-rendus et procès-verbaux du conseil municipal de La Châtaigneraie publiés en PDF pour les séances de janvier 2015 à juillet 2026 ; le sous-corpus 2023-2026 (45 documents, couche texte extractible) ne comporte aucune mention de changement d'usage, de limite de jours de location de la résidence principale ou de restrictions locales sur les meublés de tourisme, hormis la délégation de signature du permis de louer à la séance du 24 février 2025 — vérifiée le 2 novembre 2026
- Registre de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie : listes des délibérations examinées, 42 séances du conseil communautaire du 15 septembre 2022 au 16 juillet 2026, dont aucune, hormis celle du 20 juin 2024, ne mentionne changement d'usage, meublé de tourisme, location saisonnière ou mise en location — vérifiée le 2 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à La Châtaigneraie ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à La Châtaigneraie ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à La Châtaigneraie, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à La Châtaigneraie ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si La Châtaigneraie modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à La Châtaigneraie ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à La Châtaigneraie
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à La Châtaigneraie — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à La Châtaigneraie, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de La Châtaigneraie — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.