En bref
Au 29 octobre 2026, à Grigny-sur-Rhône (Rhône), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 2 secteurs nommés par l'acte (acte du 10 juillet 2023). Autorité compétente : Grigny-sur-Rhône. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Centre-ville (Grand Coeur de Ville) · Quartier des Arboras
- Entrée en vigueur
- Acte du 10 juillet 2023
- Acte
- Délibération n° CP-2023-2549 de la commission permanente de la Métropole de Lyon du 10 juillet 2023 (« Grigny - Instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location à Grigny, sur les… ( consulter )
- Autorité compétente
- Grigny-sur-Rhône
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Grigny-sur-Rhône
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Grigny-sur-Rhône
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Grigny-sur-Rhône : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Grigny-sur-Rhône encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° CP-2023-2549 de la commission permanente de la Métropole de Lyon du 10 juillet 2023 (« Grigny - Instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location à Grigny, sur les… , consulter ) Secteurs : Centre-ville (Grand Coeur de Ville) · Quartier des Arboras. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 29 octobre 2026.
« Approuve l’instauration du régime d’autorisation préalable à la mise en location à Grigny, sur les périmètres du centre-ville et du quartier des Arboras ci-après annexés, conformément aux articles L 635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. […] Décide de l’entrée en vigueur du régime d’autorisation préalable de mise en location au 15 janvier 2024. »
Sources officielles
- Métropole de Lyon, portail AGORA — délibération n° CP-2023-2549 de la commission permanente du 10 juillet 2023 « Grigny - Instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location à Grigny, sur les périmètres du centre-ville et du quartier des Arboras » (extrait du registre, publié le 11 juillet 2023) : instaure le régime d'autorisation préalable de mise en location, en fixe l'entrée en vigueur au 15 janvier 2024, exclut les logements d'organismes de logement social et ceux sous convention APL, et prévoit le dépôt des demandes à la mairie de Grigny. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Métropole de Lyon, portail AGORA — annexe de la délibération n° CP-2023-2549 : cartes des deux périmètres (centre-ville et Arboras), sans liste de voies. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Ville de Grigny-sur-Rhône — délibération du conseil municipal n° 23-063 du 29 septembre 2023 « Permis de louer - demande de délégation de l'instruction du régime d'autorisation préalable de mise en location sur les périmètres du Cœur de Ville et des Arboras » : demande à la Métropole de Lyon la délégation de la mise en œuvre et du suivi des procédures des articles L635-3 à L635-10 du code de la construction et de l'habitation, à compter du 15 janvier 2024, et approuve la convention de délégation. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Ville de Grigny-sur-Rhône — délibération du conseil municipal n° 25-031 du 14 mars 2025 « Permis de louer - convention de délégation de l'instruction du régime d'autorisation préalable de mise en location - avenant n° 1 » : approuve l'avenant à la convention de délégation conclue avec la Métropole de Lyon ; elle rappelle la délibération n° CP-2023-2925 du 20 novembre 2023 de la commission permanente de la Métropole acceptant la délégation et la signature de la convention le 11 décembre 2023. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Page « Logement » du site officiel de la Ville de Grigny-sur-Rhône : obligation d'autorisation préalable de mise en location à compter du 15 janvier 2024 dans les secteurs Grand Coeur de Ville et Arboras, liste des rues et tronçons concernés, contact du service Logement et mention d'une plaquette téléchargeable ; ne mentionne ni meublé de tourisme, ni changement d'usage, ni taxe de séjour. — vérifiée le 29 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Grigny-sur-Rhône ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Grigny-sur-Rhône ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Grigny-sur-Rhône, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Grigny-sur-Rhône ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Grigny-sur-Rhône modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Grigny-sur-Rhône ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Grigny-sur-Rhône
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Grigny-sur-Rhône — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Grigny-sur-Rhône, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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